Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, tous les professionnels ont le choix entre les offres aux tarifs réglementés et les offres de marché pour leur contrat de fourniture d’électricité.
Mais la loi du 8 novembre 2019, relative à l’énergie et au climat, redéfinit le périmètre des clients non domestiques (professionnels) éligibles au TRV d’électricité.
Déjà disparus pour certains professionnels, la loi Energie-Climat supprime les tarifs réglementés pour d’autres catégories de consommateurs. Vous êtes considéré comme consommateur non résidentiel si vous êtes une entreprise, un artisan, un professionnel libéral ou une association.
ATOO Energie vous explique les démarches à suivre si vous êtes concerné par la fin des tarifs réglementés d’électricité.
1) Les tarifs réglementés d'électricité, c'est quoi ?
Les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) sont des contrats de fourniture d’électricité dont les prix sont fixés par les ministres en charge de l’énergie. Ils sont déterminés de manière à couvrir l’ensemble des coûts d’un fournisseur type (approvisionnement, infrastructure, gestion de la clientèle, etc.) et sont révisés annuellement.
Les TRVE sont commercialisés exclusivement par les fournisseurs historiques : EDF et les Entreprises Locales de Distribution.
Avant l’ouverture du marché de l’énergie, les consommateurs n’avaient d’autres choix que de souscrire une offre au TRV. Depuis 1999, les fournisseurs alternatifs sont arrivés sur le marché. Ils proposent de nouvelles offres appelées les offres de marché. Diverses et compétitives, elles séduisent de plus en plus de consommateurs.
2) Pourquoi les TRV disparaissent ?
Les TRV sont, depuis longtemps, considérés comme une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel. Ils ont déjà disparu depuis 2016 pour les gros consommateurs.
La restriction du périmètre d’éligibilité des tarifs réglementés d’électricité vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen.
3) Comment savoir si j'ai souscrit une offre au tarif réglementé d'électricité ?
Pour vérifier votre type de contrat d’électricité, rien de plus simple ! Munissez-vous de l’une de vos factures et examinez les informations inscrites dans l’encadré Données contrat.
Si vous voyez l’intitulé ci-dessus : « Tarif Bleu pour clients non résidentiels », cela signifie que vous êtes en offre réglementé.
4) Qui est concerné par la fin des Tarifs réglementés d'électricité ?
Pour rappel, les TRVE ont déjà été supprimés pour les clients non résidentiels dont la puissance est supérieure à 36 kVA. Seul le tarif bleu était encore en vigueur aujourd’hui. Au 1er janvier 2021, ce sera la fin des tarifs réglementés d’électricité pour la majorité des professionnels.
5) Comment et quand les professionnels concernés vont-ils être informés ?
Si vous êtes concernés par la fin du tarif bleu, vous avez dû recevoir plusieurs courriers d’informations au cours de l’année.
- Si vous remplissez les nouvelles conditions d’éligibilité : vous devez renvoyer les coupons réponses joints aux courriers pour confirmer à votre fournisseur historique que vous remplissez les critères pour conserver votre contrat aux tarifs réglementés d’électricité.
- Si vous ne remplissez pas les critères permettant de conserver votre contrat aux tarifs réglementés d’électricité, ou si votre situation évolue et que vous ne remplissez plus les critères, vous devrez souscrire une offre de marché auprès du fournisseur d’électricité de votre choix, au plus tard le 31 décembre 2020.
6) Je suis concerné par la fin des Tarifs Réglementés d'électricité, que dois-je faire ?
Si vous êtes concerné par la fin des TRVE, vous pouvez dès maintenant, et avant le 31 décembre 2020, souscrire à une offre de marché auprès du fournisseur de votre choix. Nous vous recommandons de ne pas attendre le dernier jour pour le faire.
Pour bénéficier d’une étude personnalisée, vous n’aurez qu’à fournir ces quelques informations :
- Identifiant du site : Point de Livraison (PDL) ou Référence Acheminement d’Electricité (RAE)
- Adresse du site
- Puissance souscrite (en kVA)
- Option tarifaire (Base ou HC/HP)
- Identifiant de la société : numéro de SIREN
7) Comment résilier mon contrat au TRV ?
Les offres au TRV sont sans engagement de durée. Il n’y a donc aucun frais de résiliation applicable et il n’est même pas nécessaire de résilier son contrat. Vous n’avez qu’à souscrire une nouvelle offre et le tour est joué !
Votre nouveau fournisseur et le gestionnaire du réseau de distribution, Enedis, se chargeront des différentes démarches. Vous recevrez ensuite une facture de résiliation sur la période de consommation précédent le changement.
8) Que se passe-t-il si je n'ai pas souscrit d'offre de marché au 1er janvier 2021 ?
Votre contrat basculera automatiquement en offre de marché chez votre fournisseur historique dès le 1er janvier 2021. En effet, sans opposition de votre part, EDF considérera que vous acceptez le contrat « transitoire » transmis au cours de l’année.
Attention, les tarifs des offres « transitoires » sont très souvent plus élevés que ceux des offres de marché. Pour bénéficier de tarifs attractifs, rien de mieux que la mise en concurrence des différents fournisseurs !
9) Le cas particulier des copropriétés
Au 1er janvier 2021, les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et les syndicats de copropriétaires dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA, restent éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Ainsi, ils peuvent conserver leur contrat s’ils le souhaitent.
10) Pourquoi faire appel à ATOO Energie pour changer d'offre ?
Présents depuis 2005, nous sommes arrivés sur le marché de l’énergie dès son ouverture à la concurrence. Nos 15 années d’expérience dans l’énergie nous ont permis d’acquérir une connaissance parfaite des fournisseurs et des offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel.
Nous le savons, il n’est pas toujours évident de faire le tri entre la multitude d’options qui s’offrent à vous. Le prix est un critère de choix important, mais vous devrez également prendre en compte d’autres paramètres : durée d’engagement, fréquence de facturation, qualité du service client, e-services, etc.
Pour éviter de perdre votre précieux temps, nos équipes vous accompagnent dans toutes vos démarches. Nous mettons en concurrence des acteurs clé du marché de l’énergie : Engie, Primeo Energie, Antargaz, Sélia, etc.
Depuis longtemps considérés comme une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel, les tarifs réglementés de vente sont voués à disparaître. La date de suppression définitive du TRV gaz est fixé au 1er juillet 2023 pour l’ensemble des consommateurs. Concernant le TRV électricité, son échéance n’a pas encore été communiqué. En attendant sa suppression définitive, son périmètre d’éligibilité se restreint un peu plus chaque année.
