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Comprendre l'accise sur l'électricité (ex CSPE)
L’accise sur l’électricité, anciennement connue sous les noms de CSPE (Contribution au Service Public de l’électricité) ou TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’électricité), est une taxe prélevée directement sur les factures d’électricité professionnelles. Elle s’applique à tous les consommateurs, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises ou de collectivités, et finance des projets liés à la transition énergétique ainsi que des dispositifs de solidarité.
Créée en 2003, cette taxe sur l’électricité a évolué pour devenir un outil majeur dans le financement des politiques énergétiques de l’État. Depuis 2016, les différentes sous-taxes locales (Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE), Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE), Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)) ont été regroupées dans une accise unique sur l’électricité, gérée par la Direction générale des Finances publiques.
Fonctionnement et utilisation de l’accise sur l'électricité
A quoi sert l'accise sur l'électricité ?
Les recettes générées par l’accise sur l’électricité sont affectées à plusieurs usages stratégiques, notamment :
- Le soutien aux énergies renouvelables (éolien, solaire, biométhane) ;
- Le financement des surcoûts liés à la production d’électricité dans les zones non interconnectées (DOM, Corse) ;
- Le soutien à la cogénération (production d’électricité et de chaleur) ;
- Les dispositifs de solidarité, tels que le chèque énergie.
Un prélèvement direct sur la facture
L’accise est directement prélevée par le fournisseur d’électricité sur la facture des consommateurs finaux. Les montants dépendent de la consommation annuelle en kWh, ce qui en fait un poste de dépense significatif pour les entreprises énergivores.
L’évolution des tarifs de l’accise sur l’électricité
Réduction pendant la crise énergétique
En 2022, face à la crise énergétique, le gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire pour protéger les consommateurs des hausses brutales des prix de l’électricité. Durant cette période, l’accise sur l’électricité avait été considérablement réduite, atteignant des niveaux historiquement bas :
- 1 €/MWh pour les compteurs de moins de 36 kVA ;
- 0,5 €/MWh pour les compteurs de plus de 36 kVA.
Ces taux exceptionnels ont permis d’alléger la facture d’électricité des entreprises et des particuliers durant une période à forte inflation énergétique.
Remontée progressive des tarifs de l’accise sur l’électricité en 2024
Avec l’amélioration des conditions énergétiques sur les marchés de gros, le gouvernement a progressivement relevé les taux de l’accise. En 2024, les montants étaient fixés à :
- 20,50 €/MWh pour les consommateurs professionnels avec une puissance souscrite > 36 kVA ;
- 21 €/MWh pour les autres consommateurs.
Nouveaux tarifs de l’accise sur l’électricité pour 2025
Au 1er février 2025, avec la fin du bouclier tarifaire, les taux de l’accise sur l’électricité connaîtront une hausse significative :
- 33,70 €/MWh pour les ménages et assimilés, soit les consommateurs ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA ;
- 26,23 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises (PME), soit les consommateurs ayant une puissance souscrite comprise entre 36 et 250 kVA ;
- 22,50 €/MWh pour la catégorie « Haute puissance », soit les consommateurs ayant une puissance souscrite supérieure à 250 kVA.
Les industries fortement consommatrices d’électricité, telles que les boulangeries, auront la possibilité de bénéficier d’un taux réduit de 0,5 €/MWh, à condition d’effectuer les démarches administratives nécessaires pour en faire la demande.
Ces augmentations s’inscrivent dans une stratégie budgétaire visant à financer des projets d’infrastructure et à réduire le déficit public.
Exonérations et taux réduits de l'accise sur l'électricité
Certaines entreprises peuvent bénéficier de taux réduits ou de remboursement de CSPE en fonction de leur secteur d’activité ou de leurs besoins spécifiques. Par exemple :
- Les industries électro-intensives ;
- Les transports ferroviaires et collectifs ;
- Les centres de stockage de données ;
- Les entreprises de production d’énergie.
Les demandes de remboursement ou de taux réduit doivent être formulées auprès du fournisseur d’électricité, via une attestation détaillant les usages concernés.
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Qui est concerné par l'accise sur l'électricité ?
L’accise sur l’électricité, qui a remplacé la CSPE, est appliquée dès qu’une quantité d’électricité est consommée par un utilisateur final, qu’il s’agisse d’un achat auprès d’un fournisseur ou d’une production propre destinée à une consommation personnelle. De ce fait, les producteurs qui consomment leur propre électricité sont également soumis à cette taxe, à l’exception des installations dont la production annuelle n’excède pas 240 GWh et qui autoconsomment intégralement leur production.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, cette taxe s’applique sans seuil minimal ni plafonnement. Elle est due pour toute fourniture d’électricité à un utilisateur final, quelle que soit la puissance souscrite, même en dessous de 250 kVA, ce qui représente une évolution importante par rapport à l’ancien système. De plus, l’électricité issue de la cogénération à haut rendement est également incluse dans l’accise sur l’électricité.
L’accise sur l’électricité est directement intégrée aux factures des consommateurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels. En 2025, son montant s’élève à 26,23 €/MWh pour les entreprises dont la puissance souscrite est comprise entre 36 et 250 kVA. Le montant de cette taxe reste identique quel que soit le fournisseur d’électricité, y compris EDF et les fournisseurs alternatifs.
L’ensemble des consommateurs d’électricité en France métropolitaine, en Corse et dans les territoires ultramarins (Martinique, Guyane, Guadeloupe, Réunion et Mayotte) est assujetti à cette taxe. Depuis 2016, elle s’applique également aux livraisons et consommations enregistrées à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Accise sur l’électricité : quel impact sur les entreprises ?
Pour les professionnels, l’accise sur l’électricité représente une part significative de la facture d’énergie, en moyenne 25 % hors TVA. Cette fiscalité incite de nombreuses entreprises à optimiser leur consommation d’électricité et à rechercher des solutions pour réduire leur facture, notamment par le biais d’investissements dans l’efficacité énergétique.
L’accise sur l’électricité constitue un levier financier essentiel pour accompagner la transition énergétique et répondre aux besoins budgétaires de l’État. Toutefois, son augmentation en 2025 représente un enjeu de taille pour les entreprises, qui doivent anticiper ces évolutions pour optimiser leurs charges énergétiques. Faire appel à un courtier en énergie, comme ATOO Energie, peut s’avérer d’une grande utilité pour bénéficier de conseils personnalisés et de solutions adaptées.
FAQ : Vos questions sur l’accise sur l’électricité (ex CSPE)
Qu'est-ce que l'accise sur l'électricité ?
L’accise sur l’électricité est une taxe prélevée sur la consommation d’électricité, visant à financer des projets de transition énergétique et des dispositifs de solidarité tels que le chèque énergie destiné à aider les ménages en difficulté à régler leurs factures d’énergie. L’accise sur l’électricité est incluse dans la facture d’électricité.
Comment s’appelait l’accise sur l’électricité avant ?
Avant de devenir l’accise sur l’électricité, cette taxe portait les noms de CSPE (Contribution au Service Public de l’électricité) et TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’électricité).
Qui doit payer l’accise sur l’électricité ?
Tous les consommateurs finaux d’électricité, qu’ils soient particuliers, entreprises ou collectivités, sont soumis à l’accise sur l’électricité. Elle s’applique à toute consommation d’électricité livrée ou autoproduite, sauf exceptions.
Est-ce que l’accise sur l’électricité et la CSPE c’est la même chose ?
Oui, l’accise sur l’électricité est l’évolution de la CSPE (Contribution au Service Public de l’électricité), qui a été fusionnée avec d’autres taxes locales pour devenir une taxe unique.
Existe-il d'autres taxes sur l'électricité ?
En France, il existe plusieurs taxes sur l’électricité, telles que la TVA qui est appliquée au taux de 20 % sur la plupart des factures d’électricité.
La Contribution Tarifaire d’Acheminement sur l’électricité (CTA) figure également parmi les taxes liées à l’énergie. Prélevée par le fournisseur dans le cadre des contrats incluant les coûts d’acheminement, cette contribution sert à couvrir les frais liés au transport et à la distribution de l’énergie. Elle contribue également au financement des retraites des employés du secteur des industries électriques et gazières.
Comment est calculée l'accise sur l'électricité ?
Le montant de la taxe dépend de la consommation d’électricité (en MWh) et du type de consommateur (ménages, PME, grandes entreprises). Les taux applicables sont fixés chaque année par le Parlement.
Existe-t-il des exonérations ou des taux réduits ?
Oui, certaines entreprises, notamment les industries électro-intensives ou les transports ferroviaires, peuvent bénéficier de taux réduits ou d’exonérations. Ces dispositions nécessitent une demande officielle auprès du fournisseur.
Comment demander un remboursement ou une exonération ?
Les demandes doivent être adressées au fournisseur d’électricité via une attestation détaillant les usages exonérés ou à taux réduit. Il est possible de demander un remboursement des montants excédentaires sous un délai de deux ans.
Quel est l’impact de la CSPE sur les factures d’électricité professionnelles ?
L’accise représente en moyenne 25 % de la facture d’électricité hors TVA pour les entreprises. Elle peut être optimisée en réduisant la consommation ou en identifiant des taux réduits applicables.
