Sur votre facture de gaz naturel professionnelle, une ligne discrète mais réelle est consacrée au stockage du gaz : c’est l’ATS, pour Accès des Tiers aux Stockages de gaz naturel. Moins visible que l’ATRD ou l’ATRT, ce tarif joue pourtant un rôle fondamental dans la sécurité d’approvisionnement en gaz de la France, notamment pour faire face aux pics de consommation hivernaux.
Introduit en 2018 pour encadrer une activité jusqu’alors opaque, l’ATS est fixé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et finance les trois opérateurs de stockage souterrain du pays : Storengy, Teréga et Géométhane. Il représente environ 2 à 4% de votre facture de gaz, une part modeste mais qui s’inscrit dans une dynamique de hausse progressive depuis l’entrée en vigueur de l’ATS3 en 2024.
Cet article rassemble tout ce que les entreprises doivent savoir sur l’ATS : son origine, son fonctionnement, les infrastructures qu’il finance, son mode de calcul, et les évolutions tarifaires à anticiper.
Qu'est-ce que l'ATS gaz ? Définition et origine
Signification et périmètre
L’ATS (Accès des Tiers aux Stockages de gaz naturel) est le tarif qui rémunère les opérateurs de stockage souterrain de gaz en France pour la mise à disposition de leurs infrastructures. Concrètement, il finance l’exploitation, la maintenance, la modernisation et le développement des sites de stockage — des cavités souterraines dans lesquelles le gaz est injecté en période de faible consommation pour être re-soutiré en période de forte demande.
Il fait partie, avec l’ATRT et l’ATRD, des tarifs d’acheminement du gaz naturel encadrés par la CRE.
🔎 Pour une vue d’ensemble de ces trois composantes, consultez notre article dédié : Les tarifs d’acheminement du gaz naturel.
Une création récente : 2018, la fin d'un marché opaque
Avant 2018, le stockage du gaz en France n’était soumis à aucun encadrement économique. Les opérateurs de stockage fixaient librement leurs prix, ce qui générait un manque de transparence et des disparités tarifaires selon les fournisseurs. Certains acteurs pouvaient ainsi accéder au stockage à des conditions avantageuses, tandis que d’autres en étaient pénalisés.
La création de l’ATS, inscrite dans le Code de l’énergie (articles L421-3-1 à 10 et L452-1), a mis fin à cette situation. Depuis lors, la CRE fixe un revenu autorisé pour chaque opérateur de stockage, couvrant leurs charges d’exploitation et leurs investissements. Si les recettes issues des enchères annuelles de capacités de stockage n’atteignent pas ce montant, un mécanisme de compensation, le terme tarifaire stockage (TTS), vient combler la différence via les factures des consommateurs.
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Pourquoi le stockage du gaz est-il indispensable ?
La saisonnalité, défi structurel du gaz naturel
La France importe la grande majorité du gaz naturel qu’elle consomme. Or, cette consommation est loin d’être stable au fil de l’année : avec environ un foyer sur deux chauffé au gaz, les besoins hivernaux sont considérablement plus élevés qu’en été. Selon la CRE, la consommation hivernale est environ trois fois supérieure à la consommation estivale, avec environ 290 TWh consommés en hiver contre 95 TWh en été.
Il serait économiquement absurde, et techniquement impossible, d’importer du gaz en flux tendu pour répondre à ces pics saisonniers. Le stockage souterrain offre la solution : le gaz est acheté et injecté dans les sites de stockage au printemps et en été, quand les prix sont généralement plus bas et la demande faible, puis re-soutiré à l’automne et en hiver pour alimenter les consommateurs.
Un enjeu de sécurité d'approvisionnement national
Au-delà de la saisonnalité, le stockage constitue un outil stratégique de sécurité d’approvisionnement. En cas de perturbation des flux d’importation — incident sur un gazoduc, tension géopolitique, hiver plus rigoureux qu’anticipé — les réserves stockées permettent de couvrir les besoins du pays pendant plusieurs semaines.
Les capacités de stockage françaises atteignent aujourd’hui 133,4 TWh, avec un débit de soutirage de 2 196 GWh/jour. Ces réserves couvrent environ 51% des besoins hivernaux du pays en gaz. Depuis la crise gazière de 2022, les niveaux de remplissage font l’objet d’une attention renforcée, tant à l’échelle nationale qu’européenne. L’objectif de remplissage a été fixé à 83% par le Parlement européen, après avoir été porté à 90% au lendemain de la crise.
Les opérateurs de stockage en France : qui perçoit l'ATS ?
La France compte 11 sites de stockage souterrain, répartis entre trois opérateurs :
- Storengy, filiale d’Engie, est le principal opérateur avec 9 sites sur 11. Il gère des aquifères et des cavités salines répartis sur l’ensemble du territoire national. Ses charges couvertes par l’ATS3 s’élèvent à environ 616 M€/an (207 M€ d’exploitation + 409 M€ de capital).
- Teréga, opérateur historique du Grand Sud-Ouest, cumule un rôle de transporteur et d’opérateur de stockage. Il gère 1 site de stockage. Ses charges couvertes représentent environ 176 M€/an (57 M€ d’exploitation + 119 M€ de capital).
- Géométhane est le plus petit des trois opérateurs, avec 1 site de stockage en cavités salines. Ses charges couvertes s’élèvent à environ 56 M€/an (20 M€ d’exploitation + 36 M€ de capital).
Ces trois opérateurs ont l’obligation de maintenir leurs sites en exploitation, conformément à la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE). En contrepartie, la CRE garantit la couverture de leurs charges efficaces via le revenu autorisé.
Comment fonctionne le mécanisme de l'ATS ?
Revenu autorisé et terme tarifaire stockage : deux notions à distinguer
Le fonctionnement de l’ATS repose sur un mécanisme en deux étapes, qu’il est important de bien comprendre pour interpréter les évolutions tarifaires.
La CRE détermine chaque année un revenu autorisé pour chaque opérateur, c’est-à-dire le montant total qu’il est en droit de percevoir pour couvrir ses charges d’exploitation et ses investissements. Ce revenu autorisé est fixé pour une période de quatre ans (dans le cadre de l’ATS3 : 2024-2027), puis révisé annuellement.
Les opérateurs de stockage perçoivent une première partie de ce revenu via les enchères annuelles de capacités de stockage : chaque fournisseur de gaz achète des capacités pour la saison suivante. Si ces recettes d’enchères suffisent à couvrir le revenu autorisé, le terme tarifaire stockage (TTS) est nul ou très faible. Si elles sont insuffisantes — ce qui est fréquent lorsque le marché valorise peu le stockage — le TTS compense la différence.
Le terme tarifaire stockage (TTS) est donc un mécanisme de compensation, exprimé en €/MWh/j/an. Il est collecté par les gestionnaires de réseaux de transport (NaTran et Teréga) auprès des fournisseurs, qui le répercutent sur les factures des consommateurs proportionnellement à leur modulation hivernale.
Ce que cela signifie concrètement pour votre facture
Une hausse importante du TTS ne se traduit pas nécessairement par une hausse équivalente de votre facture. La CRE elle-même précise que l’évolution du terme tarifaire stockage n’a pas d’effet direct sur la facture du consommateur final : ce qui compte in fine, c’est l’évolution du revenu autorisé des opérateurs, et non le seul TTS.
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L'ATS3 en 2026 : tarifs, évolutions et historique
La période ATS3 (2024-2027)
La version actuellement en vigueur est l’ATS3, entrée en application le 1er avril 2024 pour une durée de quatre ans, jusqu’en 2027. Elle succède à l’ATS2 (2020-2023) et à l’ATS1 (2018-2019, période inaugurale).
Dans le cadre de l’ATS3, la CRE a fixé les charges couvertes à 849 M€/an en moyenne pour l’ensemble des opérateurs, soit une hausse de 20% par rapport au niveau réalisé en 2022 (710 M€/an). Les opérateurs avaient initialement demandé une hausse de 36%, portant leurs charges à 963 M€/an — une demande jugée excessive par la CRE dans un contexte de baisse structurelle de la consommation de gaz.
Cette progression de 20% s’explique par plusieurs facteurs : explosion des charges d’exploitation (hausse de 34% des salaires chez Storengy, +48% des dépenses énergétiques, +41% pour la maintenance), investissements renforcés pour la sécurité et la modernisation des sites, et budgets alloués à la transition énergétique (adaptation des cavités au biogaz, R&D hydrogène).
Le terme tarifaire stockage au 1er avril 2026
Conformément à sa délibération n°2026-63 du 12 mars 2026, la CRE a fixé le terme tarifaire stockage à 398,08 €/MWh/j/an pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, soit une hausse de +23,8% par rapport à 2025.
Cette variation peut paraître importante au premier regard. Elle reflète principalement un effet de transfert mécanique : les recettes des enchères de capacités pour la saison 2026-2027 étant plus élevées, la compensation nécessaire via le TTS est ajustée en conséquence. Comme rappelé plus haut, ce qui détermine réellement le coût pour les consommateurs, c’est la progression du revenu autorisé des opérateurs — laquelle reste mesurée en 2026 (+4,3% pour Storengy, -0,3% pour Teréga, -1,5% pour Géométhane, soit +2,9% en moyenne).
| Période | Revenu autorisé total | Évolution |
|---|---|---|
| ATS1 (2018-2019) | ~715 M€/an | Création du mécanisme |
| ATS2 (2020-2023) | ~740 M€/an | Hausse maîtrisée |
| ATS3 entrée 2024 | 849 M€/an | +20% vs 2022 |
| ATS3 révision 2026 | ~873 M€/an | +2,9% vs 2025 |
Quelle part de la facture représente l'ATS ?
L’ATS représente une part modeste mais réelle de la facture de gaz professionnelle. En 2025, il correspondait à environ 3,6% de la facture annuelle d’un consommateur T2 (chauffage), soit environ 63 € par an pour une consommation de 12 160 kWh, selon les données Selectra. Pour un profil T1 (cuisson et eau chaude uniquement), sa part relative est légèrement plus faible en valeur absolue.
Cette proportion reste très inférieure à celle de l’ATRD (18-20%) ou même de l’ATRT (5-10%), ce qui explique que l’ATS passe souvent inaperçu sur les factures — où il est généralement intégré dans la ligne de transport plutôt qu’isolé distinctement.
🔎 Pour en savoir plus, consultez notre guide pour tout comprendre sur la facture de gaz professionnelle.
ATS, ATRT, ATRD : quelle articulation ?
L’ATS n’est pas collecté directement par les opérateurs de stockage : il transite par les gestionnaires de réseaux de transport. Les fournisseurs de gaz collectent auprès de leurs clients l’ATRT et l’ATS conjointement, puis les reversent à NaTran et Teréga, qui redistribuent ensuite la part stockage à Storengy, Teréga et Géométhane selon les règles prévues par la régulation.
C’est pourquoi l’ATS est souvent présenté comme une composante de l’ATRT plutôt que comme un tarif totalement indépendant : il emprunte les mêmes canaux de collecte et de reversement.
| Tarif | Périmètre | Opérateurs bénéficiaires | Fréquence de révision |
|---|---|---|---|
| ATRT | Transport haute pression | NaTran, Teréga | 1er avril |
| ATRD | Distribution (dernier km) | GRDF, ELD | 1er juillet |
| ATS | Stockages souterrains | Storengy, Teréga, Géométhane | 1er avril |
🔎 L’ATS apparait souvent comme une composante de l’ATRT. Pour en savoir, plus, découvrez notre page dédiée à l’Accès des Tiers aux Réseaux de Transport.
Questions fréquentes sur l'ATS gaz
L'ATS est-il visible sur ma facture de gaz professionnelle ?
Pas toujours de manière explicite. Il est le plus souvent intégré dans la rubrique « acheminement » ou « transport » sans être distingué en tant que ligne séparée. Certains fournisseurs le détaillent, d’autres non. Un audit de facture permet de vérifier la décomposition exacte.
Peut-on éviter de payer l'ATS ?
Non. Comme l’ATRT et l’ATRD, l’ATS est un tarif encadré par la CRE, identique chez tous les fournisseurs. Il est redevable par l’ensemble des consommateurs de gaz naturel raccordés aux réseaux, qu’ils soient particuliers ou professionnels.
Une hausse du terme tarifaire stockage signifie-t-elle une hausse de ma facture ?
Pas nécessairement, et pas dans les mêmes proportions. Le terme tarifaire stockage (TTS) est un mécanisme de compensation entre enchères et revenu autorisé. Ce qui compte pour votre facture, c’est l’évolution du revenu autorisé des opérateurs, qui est encadrée et distincte du TTS. En 2026, la CRE précise expressément que la hausse du TTS à +23,8% n’a pas d’effet direct sur la facture du consommateur final.
Quand l'ATS sera-t-il recalculé ?
L’ATS3 court jusqu’en 2027. La prochaine période tarifaire, l’ATS4, entrera en vigueur en 2028. Une clause de rendez-vous à mi-période est prévue : les opérateurs peuvent demander un réexamen de la trajectoire tarifaire si leurs charges se trouvent modifiées d’au moins 1% par de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.
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L’ATS, comme l’ATRT et l’ATRD, est un tarif encadré sur lequel aucune négociation n’est possible. En revanche, la composante fourniture de votre contrat gaz reste un levier d’optimisation concret, sur lequel la mise en concurrence des fournisseurs peut générer des économies significatives.
Courtier en énergie pour les professionnels depuis 2005, ATOO Energie analyse l’ensemble de vos factures de gaz naturel — fourniture, acheminement, taxes — et compare les offres du marché pour vous proposer le contrat le plus adapté à votre profil de consommation et à votre secteur d’activité.
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