Foire aux questions
Tout ce qu’il faut savoir sur les offres d’énergie destinées aux entreprises.
OFFRES
C’est une offre de gaz naturel ou d’électricité dont les prix sont fixés et évoluent régulièrement sur décision des pouvoirs publics (Gouvernement et Commission de Régulation de l’Energie). Elles sont commercialisées uniquement par les fournisseurs historiques, Engie pour le gaz naturel et EDF pour l’électricité.
Non, les offres au tarif réglementé de vente sont sans engagement. Vous pouvez changer de fournisseur quand vous le souhaitez.
En consultant votre facture. Votre fournisseur a l’obligation de faire mention de l’offre dont vous bénéficiez.
C’est une offre d’électricité ou de gaz naturel dont les conditions sont soumises aux dispositions du contrat de fourniture signé entre le fournisseur et le client. Les éléments du contrat (le prix, la durée, la résiliation, etc…) sont fixés librement par le fournisseur. Les offres de marché sont proposées par tous les fournisseurs d’énergie.
Oui, la plupart des offres de marché sont soumises à un engagement de durée. Vous devez trouver cette information en consultant votre facture ou les conditions particulières de vente de votre contrat.
Une offre d’électricité « verte » désigne une offre dont l’électricité est produite à partir de sources d’énergies renouvelables (EnR). Le fournisseur doit injecter dans le réseau une quantité d’électricité verte équivalente à la consommation de ses clients ayant souscrit cette offre.
Le fournisseur doit prouver la traçabilité de l’origine de l’électricité à travers des Garanties d’Origine, émis par des producteurs d’Energies Renouvelables (EnR), et attribuées par un organisme indépendant Powernext. Ces certificats assurent que pour chaque kWh consommé par le client, un kWh d’électricité verte a été injecté dans le réseau.
Les énergies renouvelables sont des sources d’énergie dont le renouvellement naturel est assez rapide pour qu’elles puissent être considérées comme inépuisables à l’échelle du temps humain. Les énergies renouvelables se présentent sous de nombreuses formes : solaire, éolienne, hydrolienne, houlomotrice (marée), etc…
En France, 75 % de l’électricité est produite grâce aux centrales nucléaires. Il y aussi d’autres sources de production : les centrales hydrauliques (11.8%), les centrales thermiques au gaz, au fioul ou au charbon (8,8%), les éoliennes (2,8%), les panneaux photovoltaïques (0,7%) et les autres énergies renouvelables, les biomasses (1,1%).
Il existe trois types d’offres sur le marché :
Les offres à prix fixe : le prix du MWh est déterminé à la signature du contrat et reste fixe pendant toute sa durée. (déclinables en offre verte)
Les offres à prix indexé : le prix du MWh est indexé à un indice du marché du gaz, du pétrole ou de l’électricité, et suit ses évolutions pendant la durée du contrat
Les offres au Tarif réglementé : Les prix du MWh et de l’abonnement sont fixées et évoluent régulièrement sur décision des pouvoirs publics. (disponibles uniquement pour certains utilisateurs)
Tous les consommateurs d’électricité et/ou de gaz naturel, qu’ils soient particuliers ou professionnels peuvent souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de son choix.
Tous les consommateurs d’électricité et/ou de gaz naturel, qu’ils soient particuliers ou professionnels peuvent souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de son choix.
Chez ATOO, chaque offre est unique : le prix proposé est déterminé en fonction de votre type de compteur, de votre volume de consommation, de la répartition de votre consommation sur la journée et l’année, des options choisies, de la durée de validité de l’offre et de la tendance actuelle des marchés du gaz naturel et de l’électricité.
Conformément à la loi Energie et Climat de 2019, et suite à une décision du Conseil d’Etat, les tarifs réglementés de gaz naturel, particuliers et professionnels confondus, vont disparaître le 1er juillet 2023. Ils ont déjà disparu depuis 2015 pour les professionnels aux consommations supérieures à 30 MWh/an. Pour les entreprises et professionnels consommant moins de 30 MWh/an de gaz naturel, les tarifs réglementés ne sont plus disponibles à souscription et ils seront définitivement supprimés le 1er décembre 2020.
Si vous avez reçu un courrier des pouvoirs publics vous informant de l’extinction prochaine des TRV du gaz naturel, vous avez, en tant que professionnel, jusqu’au 01 décembre 2020 pour souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de votre choix. ATOO Energie vous accompagne dans cette démarche.
Conformément à la loi Energie et Climat de 2019, le périmètre d’éligibilité du tarif réglementé de vente de l’électricité va se restreindre. À compter du 01/01/2021, les clients non résidentiels (puissance de compteur inférieure à 36 kVA), employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le bilan annuel est inférieur ou égal à 2 millions d’euros, à prouver à travers une attestation d’éligibilité, pourront conserver le TRV électricité.
Si vous n’êtes plus éligible aux TRV électricité vous avez jusqu’au 31 décembre 2020, pour souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de votre choix. ATOO Energie vous accompagne dans cette démarche.
Non, la loi Energie et Climat précise que les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation continuent d’être éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité, et ce sans conditions.
Oui, les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation, et consommant plus de 150 MWh/an ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, et doivent à ce titre souscrire à une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix.
SOUSCRIPTION
Avant de changer de fournisseur vous devez vous assurer de la date d’engagement de votre contrat en cours, et du délai de résiliation indiquée dans les conditions générales de vente.
En souscrivant un nouveau contrat auprès du fournisseur de votre choix. Votre nouveau fournisseur s’occupe de l’ensemble des démarches administratives auprès des gestionnaires de réseaux qui prendra note de ce changement pour votre compteur.
Vous devez communiquer votre numéro de point de livraison (PDL), votre type de compteur, votre puissance souscrite (en kVA ou en kW), votre option tarifaire (CU, MU ou LU), et la date d’échéance de votre contrat en cours.
Vous devez communiquer le numéro de votre point de comptage et d’estimation (PCE), votre tarif d’acheminement (T1, T2, T3 ou T4), votre profil de consommation (P011 à P019), votre consommation annuelle de référence (CAR), et la date d’échéance de votre contrat en cours. L’ensemble de ces données se trouvent sur votre facture et dans vos conditions particulières de vente.
Il existe plusieurs raisons de changer de fournisseur : insatisfaction du fournisseur, prix plus élevés, qualité du service client, options proposées, etc… Grâce à l’ouverture des marchés du gaz naturel et de l’électricité, et l’arrivée de nombreux fournisseurs alternatifs, les consommateurs peuvent enfin faire jouer la concurrence, tant au niveau des prix que des services proposés.
- Faire une demande en ligne ou contacter directement nos conseillers experts au 09 70 71 91 90
- Votre conseiller dédié collecte vos informations techniques, et détermine, lors d’un entretien vos besoins et vos attentes.
- Il négocie auprès de nos fournisseurs partenaires la meilleure offre.
- Il vous la transmet par mail, et/ou vous la présente dans son intégralité lors d’un rendez-vous.
- Il s’occupe de l’ensemble des démarches administratives auprès de votre nouveau fournisseur et de l’ancien fournisseur.
Si vous déménagez pour de nouveaux locaux, votre interlocuteur dédié s’occupe des démarches auprès de votre fournisseur pour basculer vos contrats en cours à votre nouvelle adresse.
Si votre nouveau bâtiment est déjà raccordé, il vous suffit de communiquer les informations techniques nécessaires à votre conseiller, afin qu’il établisse un contrat de fourniture de gaz naturel ou d’électricité pour la mise en service de vos compteurs. Il s’occupe de toutes les démarches administratives pour vous.
Si votre nouveau bâtiment n’est pas encore raccordé, vous devez prendre contact avec le gestionnaire du réseau, Enedis pour l’électricité, et GrDF pour le gaz naturel. Le gestionnaire établira un devis de raccordement pour la pose de vos compteurs.
ATOO vous propose de souscrire à un contrat « multisites » avec les modalités de votre choix : facturation groupée ou par site, payeur unique ou multiple, etc… Les options sont nombreuses pour s’adapter au fonctionnement et à la structure de votre entreprise. Nos conseillers experts vous proposent des contrats sur mesure.
Non, si vous bénéficiez des tarifs réglementés de vente du gaz naturel ou de l’électricité, vous n’avez aucun engagement de durée, et vous changez quand vous voulez sans frais.
Non, si vous bénéficiez d’une offre de marché et que vous souhaitez changer de fournisseur, vous pouvez le faire à la date d’échéance de votre contrat en cours et en respectant le délai de préavis prévu dans les conditions générales de vente.
Il vous suffit de transmettre à votre fournisseur un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception, en respectant le délai de préavis prévu dans les conditions générales de vente de votre contrat. Votre conseiller ATOO vous fournira une lettre de résiliation préremplie pour vous simplifier la démarche.
Il faut indiquer :
– le nom et l’adresse complète de votre société
– votre numéro ou identifiant client
– votre numéro de PDL (pour l’électricité) ou votre numéro de PCE (pour le gaz naturel)
– la date à laquelle vous souhaitez que votre contrat prenne fin (date d’échéance du contrat en cours)
Toutes ces informations se trouvent sur votre facture et dans les conditions particulières de vente de votre contrat. Votre conseiller ATOO vous fournira une lettre de résiliation préremplie pour vous simplifier la démarche.
NB : Nous vous conseillons de transmettre votre courrier de résiliation par recommandé avec accusé de réception.
Vous devez transmettre votre courrier de résiliation au service client de votre fournisseur, dont l’adresse est indiquée sur votre facture de gaz naturel ou d’électricité.
Non, si vous bénéficiez des tarifs réglementés de vente du gaz naturel ou de l’électricité, vous n’avez aucune démarche à faire auprès du fournisseur historique. C’est votre nouveau fournisseur qui s’occupera des démarches administratives pour votre compteur.
Plusieurs mois avant l’échéance de votre contrat de gaz naturel ou d’électricité, votre conseiller dédié vous contacte et renégocie pour vous votre contrat de fourniture d’énergie, afin de pour vous faire bénéficiez des meilleures opportunités du marché.
Le changement de fournisseur ne nécessite aucune intervention sur votre compteur, il n’entraîne donc aucune coupure, et aucun frais. Il s’agit simplement d’une modification administrative auprès du gestionnaire du réseau d’électricité ou de gaz naturel.
TAXES
C’est la Contribution Tarifaire d’Acheminement. Cette taxe, fixée par arrêté ministériel, est spécifique aux secteurs du gaz et de l’électricité. Elle est collectée depuis 2004 par l’ensemble des fournisseurs au profit de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières, afin de financer le régime de retraite des salariés des industries électriques et gazières en France.
Au 1er janvier 2018, son taux est de 27,04 % de la partie fixe du tarif d’acheminement appliqué par les gestionnaires de réseaux de distribution de l’électricité. Elle est identique chez l’ensemble des fournisseurs.
Pour le gaz naturel, la CTA comprend deux parties : le transport et la distribution. Pour la partie transport, son montant est de 4,71 % du tarif d’acheminement transport. Pour la partie distribution, le montant de la CTA dépend en partie du nombre de clients du fournisseur. C’est ce qui explique que son montant varie d’un fournisseur à l’autre.
Les taxes et contributions pour la consommation d’électricité sont :
- La CTA : Contribution Tarifaire d’Acheminement
- La CSPE : Contribution au Service Public d’Electricité
- La TCFE : Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité
- La TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
La Contribution au Service Public d’Electricité est un prélèvement fiscal sur la consommation d’électricité en France. Elle contribue au service public de l’électricité. Elle est collectée par l’ensemble des fournisseurs, et reversée à la Douane française. Tous les consommateurs d’électricité sont redevables de la CSPE, toutefois certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération.
Fixé par le code des Douanes, son montant au 1er janvier 2018, est de 22,5 €/MWh consommé par le client.
Les entreprises concernées par les situations ci-dessous peuvent être bénéficier d’une exonération de CSPE :
- les entreprises utilisant de l’électricité pour la production et le maintien de la capacité de production d’électricité ;
- les entreprises qui produisent de l’électricité à bord des bateaux ;
- l’électricité produite par des petits producteurs d’électricité et consommée pour les besoins de leur activité.
La Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité regroupe, depuis le 1er janvier 2011, les taxes départementales et communales. Cette taxe est reversée aux communes, aux départements et aux établissements publics de coopérations communales. Elle s’applique uniquement aux consommateurs d’électricité dont la puissance souscrite est inférieure à 250 kVA.
Elle est définie par chaque commune et chaque département, et est calculée selon un coefficient multiplicateur fixé et voté par les Conseils municipaux et départementaux. Depuis 2020, le montant de la TCFE est plafonné à 9,80 €/MWh.
Les taxes et contributions pour la consommation d’électricité sont :
- La CTA : Contribution Tarifaire d’Acheminement
- La TICGN : Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel
- La TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
La Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN) est une taxe portant spécifiquement sur le gaz naturel. Elle est collectée par l’ensemble des fournisseurs de gaz naturel, et est reversée intégralement aux services des Douanes françaises. Elle est applicable à l’ensemble des consommateurs de gaz naturel.
Les entreprises concernées par les situations ci-dessous peuvent être bénéficier d’une exonération de TICGN:
- gaz naturel utilisé pour un autre usage que combustible ;
- gaz naturel utilisé en double usage pour certains procédés métallurgiques, de réductions chimiques ou d’électrolyse ;
- gaz naturel utilisé dans la fabrication de produits énergétiques ;
- gaz naturel utilisé pour la production d’électricité ;
- gaz naturel utilisé pour les besoins de son extraction et de sa production ;
- gaz naturel utilisé pour le biométhane (injecté dans les réseaux de distribution).
Fixé par le code des Douanes, son montant au 1er janvier 2018 est de 8,45 €/MWh consommé par le client.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt direct sur la consommation. C’est une recette du budget général de l’Etat.
Les taux d’application de la TVA sur la consommation d’électricité diffèrent selon votre puissance souscrite :
- Si votre puissance souscrite est < à 36 kVA : le taux est de 5,5 % sur l’abonnement et la CTA, et de 20 % sur la consommation, la CSPE et la TCFE.
- Si votre puissance souscrite est > à 36 kVA : le taux est de 20 % sur l’ensemble de la facture.
Les taux d’application de la TVA sur la consommation de gaz naturel est de :
- 5,5 % sur l’abonnement et la CTA
- 20 % sur la consommation et la TICGN
La facture d’électricité est composée de 4 parties :
– l’abonnement
– les consommations
– l’acheminement
– les taxes et contributions
NB : Selon votre type de compteur, sur certaines offres, l’acheminement est inclus dans la partie abonnement et les consommations, et ne fait pas l’objet d’une facturation détaillée.
L’abonnement est la part fixe de votre facture : quelle que soit la quantité d’énergie consommée, le montant de l’abonnement reste le même. Il dépend de votre type de compteur, de votre puissance souscrite et de l’option tarifaire choisie. Dans une offre avec acheminement inclus, il sert à couvrir les coûts des gestionnaires de transport et de distribution, et les coûts fixes commerciaux du fournisseur, liés à la gestion de vos contrats et factures. Dans une offre avec acheminement à part, il couvre uniquement les coûts fixes commerciaux du fournisseur.
La consommation est la part variable de votre facture. Elle correspond au volume de votre consommation multiplié par le prix du MWh. Son montant s’exprime en €/MWh ou en c€/kWh.
L’acheminement sert à couvrir les coûts des gestionnaires des réseaux de transport (RTE) et de distribution (Enedis) pour acheminer l’électricité jusqu’à votre compteur, effectuer les relèves, et entretenir les réseaux. Il est composé d’une part fixe, en €/mois, qui dépend du type de votre compteur et la puissance souscrite, et d’une part variable, en €/MWh, qui est fonction de votre consommation d’électricité. C’est la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) qui en détermine les montants. Ils sont communs à l’ensemble des fournisseurs.
La facture d’électricité est composée de 3 parties :
– les consommations
– l’acheminement
– les taxes et contributions
La consommation est la part variable de votre facture. Elle correspond au volume de votre consommation multiplié par le prix du MWh. Son montant s’exprime en €/MWh.
L’acheminement sert à couvrir les coûts des gestionnaires des réseaux de transport (GRT GAZ et Terega) et de distribution (GrDF) pour acheminer le gaz naturel jusqu’à votre compteur, effectuer les relèves, et entretenir les réseaux. Il est composé d’une part fixe, en €/mois, qui dépend du type de votre compteur et de votre consommation annuelle de référence (CAR). Cette part fixe correspond à l’abonnement, et comprend des coûts de transport, de distribution et de stockage. Et d’une part variable, en €/MWh, qui est fonction de votre type de compteur et de votre consommation de gaz naturel. Cette part variable est souvent incluse dans le prix du MWh présenté par le fournisseur. C’est la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) qui en détermine les montants. Ils sont communs à l’ensemble des fournisseurs.
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
La mise en place d’un Système de Management de l’Energie a pour but de développer une méthode de contrôle et de gestion de l’énergie dans une entreprise. Il s’agit d’une stratégie d’amélioration continue de l’efficacité énergétique.
Concrètement, un SME permet aux entreprises de diminuer durablement leur facture énergétique.
Utiliser une plateforme de management de l’énergie permet notamment de répondre à l’obligation de réduction de consommation énergétique dans le cadre du décret tertiaire.
La norme ISO 50001 vise à aider les entreprises et collectivités à réduire leur consommation d’énergie grâce à la mise en place d’un système de management de l’énergie. Elle est basée sur la démarche d’amélioration continue PDCA (Plan Do Check Act) et permet d’évaluer l’efficacité des actions mises en place.
Entré en vigueur en 2019, le décret tertiaire impose la réduction de la consommation énergétique des entreprises du secteur tertiaire dans le but d’accélérer la transition énergétique et de faire face à l’urgence climatique.
Plusieurs objectifs de réduction ont été fixés :
- 40% d’ici 2030
- 50% d’ici 2040
- 60% d’ici 2050
Le décret tertiaire est principalement dédié au secteur tertiaire, mais ce n’est pas la seule condition. Les bâtiments concernés doivent disposer d’une surface au sol ou cumulée supérieure ou égale à 1000 m².
Seul le secteur tertiaire est concerné par ce décret, à l’exception de trois catégories de bâtiments :
- Les bâtiments ayant obtenu un permis de construire précaire
- Les bâtiments destinés au culte
- Les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités liées à la défense et à la sécurité civile.
Les entreprises soumises au décret tertiaire doivent effectuer leur déclaration de consommation directement en ligne, via la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), aussi appelée l’Agence de la transition écologique, propose des aides financières aux entreprises, associations et collectivités qui développent des projets innovants dans le but de réduire leur impact sur l’environnement.
Ce dispositif a été instauré dans le but de réduire la consommation d’énergie en France. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les obligés (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique…).
Cette mesure permet notamment aux consommateurs d’électricité et de gaz naturel de bénéficier de primes énergie afin de financer des travaux ou de nouveaux équipements d’économies d’énergie.
L’autoconsommation énergétique désigne le fait d’utiliser une énergie que l’on a soi-même produite. Mettre en place des panneaux photovoltaïques sur les surfaces de toiture de divers bâtiments de son entreprise, permet ainsi de réduire sa dépendance aux évolutions tarifaires des fournisseurs d’énergie en tirant profit des ressources naturelles.
Pour une entreprise, l’effacement de la consommation énergétique consiste à diminuer temporairement sa consommation ou à la décaler sur d’autres périodes, afin que le gestionnaire de réseau puisse maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande.
En diminuant ou en arrêtant volontairement leur consommation électrique en période de pointe, certaines entreprises deviennent des acteurs impliqués dans la transition énergétique, c’est un mécanisme dit « de capacité » ou « d’effacement de consommation ».
