La CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité), aujourd’hui appelée l’accise sur l’électricité, constitue une taxe incontournable pour les consommateurs d’électricité.
Bien qu’elle représente une part significative des coûts sur la facture d’électricité, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération de cette taxe, sous réserve de remplir certains critères.
Les experts d’ATOO Energie font le point sur les conditions d’éligibilité, et vous expliquent comment obtenir un remboursement de CSPE en 2025.
Table des matières
Qu’est-ce que la CSPE ?
Instaurée en 2003, la CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) est une des taxes sur l’électricité avec la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) et la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
À l’origine, la CSPE était une taxe appliquée à la consommation d’électricité afin de couvrir les coûts liés aux obligations de service public dans le secteur énergétique.
CSPE, TICFE, accise sur l’électricité : une évolution progressive
Dans le cadre d’une réforme visant à harmoniser la fiscalité énergétique, la CSPE a été intégrée à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) en 2016. Cette fusion avait pour objectif de simplifier le cadre fiscal tout en maintenant le financement des charges publiques liées à l’énergie.
Par ailleurs, son prélèvement a été directement incorporé aux contrats de fourniture d’électricité, permettant une meilleure lisibilité et transparence pour les consommateurs.
En 2022, cette taxe a changé d’appellation pour devenir l’accise sur l’électricité, en application des réglementations européennes.
Une évolution en plusieurs étapes :
- 2003 : Création de la CSPE pour soutenir la transition énergétique.
- 2016 : Fusion avec la TICFE afin de rationaliser les taxes sur l’énergie.
- 2022-2023 : Intégration des taxes locales TDCFE et TCCFE au sein de l’accise sur l’électricité, centralisant ainsi l’ensemble des prélèvements liés à la consommation électrique.
Quel est le rôle de la CSPE ?
Instaurée en 2003, la CSPE est une taxe destinée à financer des missions essentielles pour le secteur énergétique en France.
Supervisée par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), elle permet d’assurer une répartition équitable des ressources en finançant le développement des énergies renouvelables et en soutenant la solidarité territoriale. Chaque année, la loi de finances définit la répartition des fonds issus de cette taxe entre ces différentes missions.
Financement de la transition énergétique
L’accise sur l’électricité contribue activement au développement des énergies renouvelables, notamment l’éolien, le solaire et le biométhane. Elle compense l’écart entre les tarifs réglementés et les prix du marché, facilitant ainsi leur déploiement.
Elle soutient aussi la cogénération, une technologie qui permet de produire à la fois de l’électricité et de la chaleur. Jusqu’en 2015, cette taxe servait à indemniser les fournisseurs d’électricité, tels que EDF, pour les surcoûts engendrés par ces dispositifs.
Soutien à la solidarité territoriale et sociale
L’un de ses rôles majeurs est de garantir une égalité tarifaire sur l’ensemble du territoire. Elle compense ainsi les coûts de production élevés dans les zones non interconnectées (ZNI) – comme la Corse et les départements d’outre-mer – afin d’aligner leurs tarifs sur ceux pratiqués en métropole.
Par ailleurs, elle a également financé des mesures sociales, comme le tarif de première nécessité (TPN), destiné aux ménages en situation de précarité énergétique. Ce dispositif a depuis été remplacé par le chèque énergie, qui permet aux foyers éligibles de bénéficier d’une aide pour le règlement de leurs factures d’électricité et de gaz.
Qui doit payer la CSPE en 2025 ?
La CSPE (accise sur l’électricité), est une taxe supportée par l’ensemble des consommateurs finaux d’électricité, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises, de collectivités ou encore de certains autoproducteurs.
Sa collecte est assurée par l’ensemble des fournisseurs d’électricité, avant d’être reversée à l’État.
Jusqu’à sa réforme, la gestion et la perception de cette taxe étaient du ressort de la Direction générale des douanes. Pour simplifier les procédures, la gestion a été confiée à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), dans le cadre des récentes réformes fiscales.
Depuis 2016, cette taxe s’applique à tous, sans seuil minimal de consommation et indépendamment de la puissance souscrite. Toutefois, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit, voire d’une exonération de CSPE, sous réserve de remplir des critères spécifiques.
L’évolution du coût de la CSPE pour les entreprises
Depuis sa création, le montant de la CSPE a considérablement varié en fonction des besoins de financement liés aux énergies renouvelables et aux dispositifs de soutien social.
2003-2016 : Une augmentation progressive
Instaurée en 2003 avec un tarif initial de 3,30 €/MWh, la CSPE a connu une hausse régulière, atteignant 22,50 €/MWh en 2016. Cette augmentation visait à couvrir les coûts croissants du développement des énergies renouvelables et du soutien aux dispositifs énergétiques publics.
2016-2021 : Une phase de stabilité
Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021, le montant de la CSPE est resté figé à 22,50 €/MWh, malgré une augmentation des charges de service public. Cette période de stabilité a offert une meilleure visibilité aux consommateurs sur leurs coûts énergétiques.
2022-2023 : L’application du bouclier tarifaire
Face à la flambée des prix de l’énergie, le gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire pour limiter l’impact de la crise énergétique sur les consommateurs. Cette mesure a entraîné une réduction significative de la CSPE, ramenée aux seuils minimums imposés par l’Union européenne :
- 0,50 €/MWh pour les entreprises disposant d’une puissance souscrite supérieure à 36 kVA (PME, grandes entreprises).
- 1 €/MWh pour les ménages et structures assimilées dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA.
Remontée progressive de la CSPE en 2024
Grâce à l’amélioration de la situation sur les marchés de l’énergie, le gouvernement a progressivement ajusté à la hausse les taux de la CSPE en 2024.
Les montants applicables étaient les suivants :
- 20,50 €/MWh pour les professionnels ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.
- 21 €/MWh pour l’ensemble des autres consommateurs.
Ces montants traduisent la levée progressive des dispositifs exceptionnels liés au bouclier tarifaire, permettant un retour à des niveaux tarifaires similaires à ceux en vigueur avant 2022.
Quel est le montant de la CSPE en 2025 ?
Depuis le 1er février 2025, avec la suppression du bouclier tarifaire, les taux de l’accise sur l’électricité ont augmenté de manière significative :
- 33,70 €/MWh pour les ménages et les consommateurs assimilés, soit ceux dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA.
- 26,23 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises (PME), disposant d’une puissance souscrite comprise entre 36 et 250 kVA.
- 22,50 €/MWh pour les consommateurs de la catégorie Haute puissance, soit ceux ayant une puissance souscrite supérieure à 250 kVA.
Certaines industries à forte consommation électrique, comme les boulangeries et les industries électro-intensives, peuvent prétendre à un taux réduit de 0,5 €/MWh, sous réserve d’effectuer les démarches administratives nécessaires pour en bénéficier.
Ces hausses tarifaires s’inscrivent dans une logique budgétaire visant à financer des projets d’infrastructure et à contribuer à la réduction du déficit public.
CSPE 2025 : qui peut bénéficier d’une exonération ou d’un taux réduit ?
En 2025, l’accise sur l’électricité, qui a remplacé la CSPE, prévoit des taux réduits et des exonérations pour certains secteurs clés. Ces mesures visent à alléger les charges énergétiques des entreprises les plus exposées à la concurrence internationale et des industries fortement consommatrices d’électricité.
Quels sont les entreprises éligibles au taux réduit de CSPE en 2025 ?
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une réduction significative du taux de l’accise sur l’électricité (CSPE), fixé à 0,50 €/MWh pour les activités suivantes :
- Boulangeries et pâtisseries : les entreprises relevant des codes NAF 1071A, 1071B, 1071C ou 1071D peuvent bénéficier du taux réduit de CSPE si elles prouvent que l’électricité utilisée dans le processus de production représente un certain pourcentage de la valeur ajoutée.
- Transport : cela inclut le transport ferroviaire de passagers et de marchandises, le transport routier collectif, l’alimentation à quai des navires ainsi que l’exploitation des infrastructures aéroportuaires.
- Industries électro-intensives : les entreprises affichant un certain niveau de consommation électrique par rapport à leur valeur ajoutée ou celles directement exposées à la concurrence internationale.
- Centres de données : les installations dédiées au stockage et au traitement des données numériques.
L’objectif de ces taux réduits est de limiter l’impact des coûts énergétiques sur la compétitivité des entreprises dans ces domaines stratégiques.
Par ailleurs, les structures utilisant l’électricité produite en autoconsommation via une installation photovoltaïque d’une puissance ≤1 MW sont totalement exemptées de cette taxe.
Quels sont les entreprises éligibles à une exonération totale de CSPE en 2025 ?
Dans certains cas, l’accise sur l’électricité peut être entièrement exonérée, notamment pour des usages spécifiques liés aux processus industriels et à la production d’énergie :
- Procédés industriels spécifiques : cela concerne les utilisations combinant électricité et processus chimiques ou métallurgiques, ainsi que la fabrication de matériaux minéraux non métalliques et la production de biens nécessitant une consommation électrique très élevée.
- Production d’électricité renouvelable et maritime : l’électricité générée à bord des navires ou consommée localement dans des installations exploitant des sources d’énergie renouvelables est également exonérée.
Ces exemptions visent à soutenir des industries stratégiques tout en limitant le risque de délocalisation lié aux coûts énergétiques.
Comment bénéficier d’une exonération totale ou d’une taxation à taux réduit de CSPE en 2025 ?
Les entreprises souhaitant obtenir une exonération partielle ou totale de la CSPE en 2025 doivent suivre une procédure spécifique et répondre aux critères définis par le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).
Étape 1 : Vérifier si son entreprise est éligible
Avant d’entamer les démarches, il est essentiel de s’assurer que l’activité de l’entreprise correspond aux critères établis :
- Taux réduits : accessibles aux secteurs stratégiques tels que le transport, les centres de données et les industries électro-intensives. Les entreprises concernées doivent prouver un certain niveau de consommation énergétique par rapport à leur activité ou démontrer qu’elles sont exposées à une forte concurrence internationale.
- Exonérations totales : réservées à certaines activités industrielles spécifiques, à l’électricité produite et consommée localement, ainsi qu’à des usages particuliers, comme la production d’énergie à bord des navires.
Étape 2 : Soumettre les justificatifs nécessaires
Pour bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération, les entreprises doivent effectuer les démarches suivantes :
- Compléter une attestation fiscale, en utilisant le formulaire Cerfa N° 16196*02 disponible sur le site des impôts.
- Envoyer ce document à leur fournisseur d’électricité, en précisant les usages concernés par la réduction ou l’exonération.
- S’assurer que l’attestation respecte les obligations du CIBS, pour éviter tout rejet de la demande.
A quel moment demander un remboursement de CSPE ?
Le remboursement de la CSPE (accise sur l’électricité) peut être demandé de manière rétroactive sur une période de deux ans. Concrètement, cela signifie qu’il est possible de solliciter le remboursement des montants versés en 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.
En règle générale, les services fiscaux traitent ces demandes sous un délai d’environ six mois.
Si vous souhaitez vérifier votre éligibilité à une optimisation de l’accise sur l’électricité, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par des spécialistes en fiscalité énergétique afin de faciliter vos démarches.
ATOO Energie accompagne les professionnels dans leurs démarches liées au remboursement de CSPE
Les formalités administratives liées aux taux réduits et aux exonérations de l’accise sur l’électricité peuvent être complexes. Pour faciliter ces démarches, les entreprises peuvent se faire accompagner par des spécialistes en fiscalité énergétique, tels qu’ATOO Energie.
Les experts d’ATOO proposent généralement un modèle de rémunération basé sur un modèle 100% gagnant : leur prestation est rémunérée uniquement en cas de remboursement. Si vous ne récupérez rien, vous ne payez rien.
Cette approche permet aux entreprises d’accéder à un accompagnement sans risque financier, tout en optimisant leurs charges énergétiques.
