Décret tertiaire
Mis en chantier depuis plusieurs quinquennats présidentiels, le décret tertiaire est un pilier de la loi de la transition énergétique actuelle.
Mise en place dans un contexte environnemental préoccupant, cette mesure impose aux entreprises dont les bâtiments tertiaires ont une surface au sol de plus de 1000 m² de réaliser des économies d’énergies.
Origine et évolution de la mesure
Le Décret Tertiaire est entré en application au 1er octobre 2019, mais son histoire commence bien avant. Retour sur son histoire en quelques dates.
- 2010 : la Loi Grenelle II instaure un dispositif exigeant des réductions de consommation d’énergie aux bâtiments tertiaires existants impliquant ainsi leur rénovation.
- 2017 : la Loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), prend un arrêté d’application, qui se retrouve annulé en juin 2018 en vertu du « principe de sécurité juridique ». Les obligés dénoncent un délai d’application trop court. Seuls les bâtiments de plus de 2000 m2 de surface utile sont concernés, soit 30% des locaux tertiaires.
Le gouvernement prend acte et intègre une réécriture du texte à l’article 175 de la Loi ELAN. Ce texte vient préciser les modalités de l’application de la Loi ELAN en termes d’obligation d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire.
- 2019 : le décret tertiaire entre officiellement en vigueur au 1er octobre 2019. Contrairement au texte précédent, celui-ci concerne tous les bâtiments publics ou privés dont la surface au sol est supérieure ou égale à 1000 m² . Quasiment tous les bâtiments tertiaires sont touchés puisque cela représente 800 millions de m2 sur les 960 concernés en France
Loi Grenelle II
Loi ELAN
Réécriture du texte à l’article 175 de la Loi ELAN
Décret tertiaire
Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?
Le locataire ou le propriétaire d’une surface de plus de 1 000 m² sur un même site est concerné par le décret tertiaire, si le site est antérieur à 2018. Peu importe que vous soyez acteur du public ou du privé.
Exceptions faites des bâtiments :
- de culte
- utilisés par la défense, la sûreté intérieure ou la sécurité civile du Territoire
- qui ont un permis de construire portant une date ultérieure au 23/11/2018
- les constructions précaires
Bon à savoir
La date limite de remise de la déclaration de l’année de référence a déjà été reportée au 30/09/2022 en raison de la pandémie. Le gouvernement a récemment annoncé qu’une tolérance serait accordée jusqu’au 31/12/2022. Ces premières déclarations seront déterminantes pour les années à venir. Le ministère de la Transition énergétique a alors annoncé accorder davantage de temps aux assujettis, afin qu’ils sélectionnent l’année de référence la plus adaptée à leur stratégie de réduction des consommations d’énergie.
Déclarer les consommations sur la plateforme OPERAT
Acronyme pour Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire, OPERAT est une plateforme numérique de l’ADEME mise en place dans le cadre du décret tertiaire.
Cette plateforme recueille les consommations énergétiques du secteur tertiaire et permet leur suivi. Les structures concernées par le décret tertiaire devront y déposer les données sur leur consommation d’énergie chaque année.
Les entreprises ont jusqu’au 30/09/2022 pour remettre leur dossier sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.
Ce dossier devra comporter :
- Les données afférentes au bâtiment comme la superficie, l’activité, etc.
- La consommation énergétique en électricité, gaz, fioul, etc. de l’année de référence choisie entre 2010 et 2020
- Les données de consommation.
Ces dernières seront à déclarer chaque année.
Une obligation de résultats, et non de moyens
Les entreprises du secteur tertiaire doivent répondre à plusieurs obligations dans le cadre du décret tertiaire. Le but premier est de réduire les consommations d’énergie de ces entreprises, c’est pourquoi le décret tertiaire fixe plusieurs objectifs en valeur relative.
Plusieurs paliers de réduction de consommation doivent donc être atteints progressivement :
- Une obligation de réduire les consommations énergétiques d’au moins 40 % en 2030
- Une obligation de réduire les consommations énergétiques d’au moins 50 % en 2040
- Une obligation de réduire les consommations énergétiques d’au moins 60 % en 2050
Ces objectifs peuvent être atteints de 2 façons :
- Soit la consommation d’énergie finale est réduite suivant les pourcentages ci-dessus, l’année de référence ne pouvant être antérieure à 2010.
- Soit le niveau de consommation d’énergie final est fixé en valeur absolue pour 2030, 2040 et 2050, avec comme référence la consommation énergétique des nouveaux bâtiments de la même catégorie.
Comment appliquer le décret tertiaire ?
Les objectifs ambitieux du décret tertiaire en termes de réductions des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires suscitent bien des interrogations. Mais comment mettre en place le décret tertiaire de la façon la plus optimisée possible ?
Mettre en place un SME
Le SME (système de management environnemental) est un outil qui s’inscrit dans une démarche de développement durable. Il permet d’évaluer l’impact environnemental et d’aider à la mise en œuvre de bonnes pratiques. Il est également précieux dans l’aide qu’il apporte pour un bon suivi des obligations réglementaires.
Il concerne toutes les entreprises, sociétés et collectivités.
Le SME est un outil d’amélioration continue qui repose sur le principe de la roue de Deming (appelée également PDCA pour Plan, Do, Check, Act)
Dans les faits, un SME comporte 5 étapes :
- Observation
- Planification
- Application
- Contrôle
- Ajustements
Sensibiliser aux écogestes
Pour faire suite à une étude de l’Observatoire de l’Immobilier Durable (OID), la sensibilisation aux bonnes pratiques énergétiques permet de réaliser une économie de 10 % à 20 % sur sa consommation d’énergie.
Des gestes simples permettent de réaliser des économies d’énergie et des gains financiers facilement.
Exemple : diminuer la température des radiateurs de seulement 1 degré diminue de 7% votre consommation énergétique (source : ADEME).
Cette sensibilisation peut se faire par le biais de guides, de formations, d’applications smartphone, de quizz, d’outils digitaux et de communication interne.
Un suivi régulier et des témoignages, interview, challenges, permettent de maintenir la motivation des collaborateurs.
Ne sous-estimez pas l’effet de levier : les collaborateurs sensibilisés motiveront leurs collègues.
La GTB
La GTB (Gestion Technique des Bâtiments) est un dispositif global permettant de gérer le bâtiment dans sa globalité grâce aux données présentes sur une plateforme logicielle.
Elle peut porter sur plusieurs aspects :
- Gestion du confort
- Sécurité incendie
- Contrôle d’accès
- Détection intrusion
- Vidéo-surveillance
- Gestion énergétique
- Gestion électrique
- Smart Building
La GTB permet d’agir automatiquement sur le chauffage, la ventilation, etc. Cela permet ainsi un gain de temps et une optimisation de la consommation énergétique des bâtiments.
Entreprendre des rénovations énergétiques
La rénovation énergétique concerne l’ensemble des travaux améliorant les performances énergétiques d’un bâtiment en réduisant et optimisant sa consommation d’énergie.
Ces travaux vous permettent également de réduire votre facture et votre empreinte carbone.
Exploiter les CEE
Par ce dispositif gouvernemental, les producteurs et distributeurs d’énergie (appelés les obligés) ont des objectifs à atteindre en termes d’économie d’énergie.
Pour les atteindre, ils doivent inciter les consommateurs finaux à réaliser des économies d’énergie puis réaliser ces travaux.
Les outils incitatifs sont les aides, primes, prêts, diagnostics énergétiques gratuits, etc. dispensés par l’État et les collectivités.
Attention, les bénéficiaires des travaux doivent faire la demande d’aide avant le début des travaux auprès d’un obligé ou sur un site spécialisé. Une fois les travaux réalisés, les CEE sont délivrés par l’État.
Dernier point, les travaux réalisés doivent correspondre aux fiches standardisées émises par l’État. Ces fiches fixent les conditions de réalisation des travaux et les règles de calcul des CEE. (calculés en kilowattheure Cumac d’énergie finale cumulée).
Le CPE (Contrat de Performance Énergétique)
Le CPE est un contrat passé entre un fournisseur d’énergie et un client. Il a pour but de diminuer la consommation énergétique du client en optimisant la réduction de ses émissions de CO2.
Il existe 3 types de CPE :
- Le CPE « fournitures et services »
- Le CPE « travaux et services »
- Le CPE « global »
Les CEE (Certificats d’Économie d’Énergie) permettent de mener à bien la transition énergétique, les CPE, quant à eux, concernent une démarche globale visant à réduire l’empreinte carbone d’un bâtiment.
La démarche est constituée d’audits, de choix des énergies, d’optimisation des systèmes de production et de distribution, d’isolation des bâtiments, etc. C’est toute la chaîne énergétique qui est concernée par les CPE(Contrat de Performance Énergétique).
Respecter les échéances
En valeur absolue
L’objectif (niveau de consommation maximum d’énergie finale) est déterminé pour la globalité des usages énergétiques et pour chaque catégorie d’activité recensée.
Ce niveau maximum de consommation est exprimé en kWh/an/m2 d’énergie finale est noté Cabs.
Le niveau de Cabs est égal à la somme de 2 composantes de l’énergie :
- CVC (Consommation énergétique relative à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux)
- USE (Consommation énergétique relative aux usages propres à l’activité ainsi qu’aux usages immobiliers comme la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage).
En valeur relative
Le niveau d’énergie finale est établi pour chaque échéance décennale. Il est exprimé en Crelat. Exprimé en kWh/an/m2 d’énergie finale, il s’agit du niveau de consommation d’énergie finale exprimé en valeur relative, par rapport à la consommation énergétique de référence.
Il se calcule à l’aide du Créf. Exprimé en kWh/m2 de surface de plancher, il est ajusté en fonction des variations climatiques.
- Pour l’échéance 2030 Crelat 2030 = (1 – 0,4) × Créf
- Pour l’échéance 2040 Crelat 2040 = (1 – 0,5) × Créf
- Pour l’échéance 2050 Crelat 2050 = (1 – 0,6) × Créf
Décret tertiaire et décret BACS : étroitement liés ?
Le décret tertiaire, initié lors du deuxième Grenelle de l’environnement en 2010, a été modifié puis révoqué par le Conseil d’État. Le nouveau dispositif éco-énergie tertiaire consolide les objectifs d’économies d’énergie des divers gouvernements. Face à un contexte climatique préoccupant, corroboré par le dernier rapport du GIEC, et des coûts énergétiques croissants, ce décret ambitionne de réduire de 60 % la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire. Un décret complémentaire, le décret BACS (Building Automation and Control Systems), introduit en juillet 2020, vise à encadrer les actions du décret tertiaire. Ce dernier a pour but de contrôler et de promouvoir l’efficacité énergétique tout en améliorant le confort des utilisateurs des bâtiments. En effet, les bâtiments représentent près de 44 % de la consommation énergétique en France. Ainsi, l’adoption successive de ces deux décrets en 2019 et 2020 s’est avérée essentielle.
Le décret BACS obligent les bâtiments tertiaires à mettre en place des dispositifs de pilotage et d’automatisation des consommations d’énergie. Les deux dispositifs, en se complétant, favorisent grandement la rénovation énergétique des bâtiments. Les bâtiments neufs bénéficient généralement de systèmes avancés de contrôle, de gestion et d’automatisation énergétique. Cependant, cela contraste avec les bâtiments plus anciens, qui constituent 99 % du parc immobilier tertiaire et sont souvent dépourvus de tels équipements. Cette complémentarité entre le décret tertiaire et le décret BACS est donc essentielle : le décret tertiaire fixe les objectifs de consommation énergétique à atteindre, tandis que le décret BACS précise les méthodes de gestion active nécessaire pour les atteindre.
Comment ATOO Energie
peut vous aider ?
Après un audit de l’existant, nous vous proposerons un plan d’action personnalisé. La diversification de votre production énergétique intégrant des énergies renouvelables vous permettra de faire baisser votre empreinte carbone significativement.
ATOO Energie vous accompagne pas à pas dans vos obligations liées au décret tertiaire, et vous fait bénéficier de plus de 19 ans d’expérience et d’expertise.
Quels risques en cas de non-conformité au décret tertiaire ?
En cas de non-application du décret tertiaire les entreprises se retrouveront sous le coup de la technique du « Name and Shame » et verront leur non-conformité exposée lors d’une publication.
Dans un second temps, elles risquent une amende de 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales.
FAQ
Quelles sont les échéances du décret tertiaire ?
L’objectif du décret tertiaire est de pousser les propriétaires de bâtiments tertiaires à réduire leur consommation énergétique. 3 échéances ont été fixées :
- 40% d’ici 2030
- 50% d’ici 2040
- 60% d’ici 2050
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le secteur tertiaire dans son entièreté est concerné.
Selon l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), le secteur tertiaire comprend :
Un secteur marchand :
- Le commerce
- Les transports
- Les activités financières
- Les services aux entreprises
- Les services aux particuliers
- L’hébergement
- Restauration
- Les activités immobilières
Un secteur non-marchand :
- L’éducation
- La santé
- L’action sociale
- L’administration
Il complète ainsi le secteur primaire (les activités agricoles) et secondaire (les activités industrielles).
Quels bâtiments sont soumis au décret tertiaire ?
Les bâtiments soumis au décret tertiaire sont :
- Les bâtiments dont la surface au sol est de plus de 1 000 m².
- Les bâtiments multi-activités dont l’activité principale est dans le domaine tertiaire et dont le cumul des surfaces est supérieur à 1 000 m².
- Tout ensemble de bâtiments d’une même unité foncière ou un même site hébergeant des activités tertiaires sur une surface supérieure ou égale à 1000 m².
Il y a des exceptions à ce décret, cela concerne entre autres :
- Les constructions précaires
- Les bâtiments de culte
- Les bâtiments liés à la défense et à la sécurité intérieure
- Les bâtiments dont le permis de construire est postérieur au 23 novembre 2018
Comment appliquer le décret tertiaire ?
Pour mettre en place le décret tertiaire, un accompagnement peut vous être proposé par votre courtier en énergie.
Il pourra comporter un audit, un plan d’action, la rédaction du dossier, l’intégration des données (avec consommation énergétique de l’année de référence) et le suivi de l’évolution des consommations énergétiques directement dans l’outil OPERAT, développé par l’ADEME.
Si vous êtes concernés par le décret tertiaire, vous devez déclarer votre consommation énergétique avant le 30 septembre 2022. Puis chaque année à des fins de vérification de l’atteinte des objectifs fixés dans ce décret, à savoir :
- 40% d’ici 2030
- 50% d’ici 2040
- 60% d’ici 2050
