Après un premier décret tertiaire issu du second grenelle de l’environnement en 2010, amendé puis annulé par le conseil d’état, le dispositif éco-énergie tertiaire affirme les ambitions d’économies d’énergie voulues par les gouvernements successifs. Dans un contexte climatique alarmant si l’on en croit le dernier rapport du GIEC, et avec des coûts énergétiques en hausse, ce décret visant à réduire les consommations énergétiques des bâtiments du secteur tertiaire de 60 % est dorénavant accompagné d’un autre décret qui lui est complémentaire, nommé décret BACS. Ce dernier, né en juillet 2020, a pour objectif l’encadrement des plans d’action mis en œuvre par le décret tertiaire. L’acronyme du décret, bien qu’il soit issu de l’anglais (Building Automation and Control Systems) ne laisse aucun doute quant aux visées du texte : contrôler et accompagner la sobriété énergétique des bâtiments tout en améliorant le confort des occupants. Les bâtiments représentant près de 44 % de la consommation énergétique française, la mise en œuvre de ces deux décrets parus successivement en 2019 et 2020 devenaient indispensables.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Avant la publication du décret tertiaire, seuls les bâtiments neufs avaient l’obligation de respecter une norme liée à la performance énergétique. La publication de la loi ELAN en 2018 a permis l’intégration dans le Code de la construction et de l’habitation de nouvelles obligations concernant le secteur tertiaire. Notamment, ce qui nous intéresse ici, sur la partie liée aux consommations énergétiques des bâtiments, neufs comme anciens. Promulgué en 2019, le décret tertiaire impose donc aux bâtiments de plus de 1 000 m², une réduction de consommation d’énergie de 60 % en 2050 par rapport à une année de référence. Deux points de passage sont fixés par le décret, en 2030 et en 2040. D’autre part, le décret tertiaire implique la mise en place de systèmes de mesures et d’analyses pouvant faire la preuve des économies énergétiques réalisées. L’ADEME s’est vue confier cette mission de vérification des objectifs au travers de la plateforme OPERAT (Observatoire le Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).
Qui est concerné par le décret BACS ?
Le décret BACS, quant à lui, n’impose aucune règle stricte d’économie d’énergie. Toutefois, il engage sérieusement tous les bâtiments tertiaires d’une puissance nominale supérieure à 290 kW à s’équiper d’un système d’automatisation et de contrôle avant le 1er janvier 2025.
Les objectifs de ces systèmes sont clairement établis :
- Suivi, analyse et enregistrement des données de consommations d’énergie ;
- Ajustement en temps réel de la consommation selon les besoins réels ;
- Détection et alerte des éventuelles dérives de consommation ayant pour but d’éviter à la fois une surconsommation énergétique et un surcoût lié à la maintenance des équipements.
Tous les équipements d’une puissance nominale supérieure à 290 kW sont concernés par le décret BACS, de la production d’eau chaude sanitaire à l’éclairage intégré en passant par la ventilation, le chauffage ou l’automatisation des bâtiments.
Bâtiments tertiaires neufs
Ces systèmes de régulation et de gestion technique des bâtiments (GTB) sont obligatoires pour tous les immeubles neufs dès lors que la puissance nominale de l’équipement dépasse le seuil de 290 kW, quel que soit le type d’énergie.
Bâtiments tertiaires existants
Les bâtiments tertiaires déjà existants sont également systématiquement soumis à ce dispositif dès lors qu’un générateur doit être remplacé ou qu’un nouveau système doit être installé.
Les exceptions
Toutefois, une exception est envisagée dans le cas où l’installation du système de régulation génère un surcoût ne pouvant garantir un retour sur investissement en moins de 6 ans. Le décret BACS précise la chose en ces termes : « lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable et sauf si leur propriétaire produit une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans ».
Le décret BACS complète le décret tertiaire
Promulgué un an après le décret tertiaire, le décret BACS vient le compléter en obligeant les bâtiments du tertiaire à mettre en œuvre des dispositifs de pilotage et d’automatisation des consommations énergétiques. La numérisation du contrôle des consommations au sein des bâtiments était devenue indispensable dans le cadre de l’application du décret tertiaire.
Ces deux dispositifs cumulés et complémentaires permettent d’accélérer considérablement la rénovation des bâtiments en vue d’économies d’énergie. Alors que les bâtiments neufs sont logiquement équipés de systèmes de contrôles, de pilotage et d’automatisation des consommations d’énergie, ce n’est pas le cas des bâtiments anciens, qui représentent 99 % du parc immobilier tertiaire. De fait, une telle complémentarité entre les deux décrets s’avère forcément nécessaire. Le décret tertiaire impose les objectifs à tenir en matière de consommation énergétique, quand le décret BACS définit les modalités de mise en œuvre pour la partie gestion active des bâtiments.
Le décret BACS : Entre obligation et opportunité
Si le décret BACS impose la mise en place de système de régulation de la consommation d’énergie au sein du parc immobilier tertiaire, il n’est pas uniquement à considérer comme une contrainte générant un coût aux propriétaires. En effet, ces systèmes d’automatisation et de régulation permettent une économie financière substantielle à moyen et à long terme en évitant le gaspillage énergétique. De surcroît, les aides financières de l’état réduisent le coût inhérent à l’installation de ces systèmes. Au final, le décret BACS est une réelle opportunité de modernisation énergétique des immeubles à moindre frais.
Les équipes d’ATOO Energie sont à votre disposition pour vous détailler les possibilités de mise en œuvre des deux décrets en fonction des obligations émises, des opportunités à saisir et de vos besoins réels.
