La mise en application du décret tertiaire est loin d’être un long fleuve tranquille. Déjà en 2010, la loi Grenelle II exigeait aux bâtiments tertiaires de plus de 2000 m² de réduire leur consommation d’énergie. Son décret d’application est apparu 7 ans plus tard pour être, par la suite, annulé par le Conseil d’Etat, qui estimait le délai d’application trop court pour les obligés. La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a fait son apparition en novembre 2018, reprenant les objectifs globaux de la loi Grenelle II. Après publication en juillet 2019, le décret tertiaire est entré en vigueur au 1er octobre de cette même année. Plusieurs arrêtés d’application ont, depuis, été publiés…
Le décret tertiaire a pour but premier de réduire la consommation d’énergie des entreprises du secteur tertiaire, mais pas seulement. Alors, qui est réellement concerné ? Quels sont les objectifs à atteindre pour les obligés ? Faisons le point ensemble !
Le secteur tertiaire sous le feu des projecteurs
Un secteur énergivore
Les bâtiments tertiaires sont, pour la plupart, de gros consommateurs d’énergie. En 2016, la demande pour ce secteur représentait 15% en France, soit une consommation finale s’élevant à 19,5 Mtep. Tous les ans depuis 2000, nous constatons de nouvelles augmentations de consommation d’énergie pour ces bâtiments. Le bilan est le suivant : du côté de l’électricité, les entreprises du secteur tertiaire consomment en moyenne 2% de plus chaque année. Quant aux autres énergies, cela représente approximativement 0,8% d’augmentation.
Actuellement, le chauffage est le poste le plus important de la consommation d’énergie, puisque sa part représentait 46% en 2015. Depuis quelques années, la climatisation, qui représentait moins de 10% de la consommation d’énergie finale à la fin des années 90, ne cesse de se développer pour atteindre un peu moins du tiers des surfaces des bâtiments tertiaires.
Face à ce constat et avec plus de 940 millions de m² de bâtiments tertiaires en France, la réduction de la consommation d’énergie de ce secteur est devenue un réel enjeu économique et environnemental…
Réduire la consommation d’énergie du secteur tertiaire : un enjeu majeur !
Le contexte environnemental dans lequel nous vivons actuellement pousse les Etats du monde entier, notamment la France, à mettre en place des actions visant à réduire notre empreinte carbone sur Terre. Chaque pays est concerné par la situation et est dans l’obligation d’agir pour lutter contre le changement climatique.
De son côté, la France vise la neutralité carbone en 2050. Pour atteindre cet objectif, l’Etat souhaite sensibiliser, en premier lieu, les organisations fortement émettrices de gaz à effet de serre mais également celles considérées comme énergivores.
Sachant qu’en France, les bâtiments tertiaires sont responsables d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre, sur l’ensemble des bâtiments existants, les entreprises du secteur tertiaire sont, par conséquent, sous le feu des projecteurs.
Quels bâtiments du secteur tertiaire sont concernés par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire est principalement dédié au secteur tertiaire, mais ce n’est pas la seule condition. Dans le décret d’application de la loi Grenelle II, les bâtiments concernés devaient disposer d’une surface supérieure à 2000 m². Cette condition ne représentait qu’une infime partie des entreprises du secteur tertiaire. C’est pourquoi, le décret tertiaire, entré en vigueur en octobre 2019, inclut désormais tous les bâtiments, à usage tertiaire, privés ou publics, disposant d’une surface au sol ou cumulée, supérieure ou égale à 1000 m². La surface au sol étant calculée par « unité foncière ».
Par exemple : Prenons un bâtiment de 4 étages. Au rez-de-chaussée, se trouve les bureaux d’une entreprise faisant 300 m². Au premier étage, sont présents les locaux d’une association, d’une surface de 300 m². Puis les deux derniers étages (600 m² au total) sont réservés à un cabinet médical. Le bâtiment est alors concerné par le décret tertiaire puisqu’il représente à lui seul 1200 m².
Qui sont les obligés du décret tertiaire ?
Les propriétaires ne sont pas les seuls concernés par le décret tertiaire. Les occupants, c’est-à-dire les locataires, sont eux aussi impliqués dans cette nouvelle réglementation. Propriétaires et locataires sont alors co-responsables et doivent définir ensemble les actions à mettre en place pour répondre aux objectifs du décret tertiaire.
Bon à savoir pour les propriétaires : lorsque vos locataires disposent de leurs propres contrats d’énergie, vous devez impérativement obtenir leur consentement préalable avant de collecter leurs données de consommation antérieures, actuelles et futures.
Les exclusions
Vous l’aurez donc compris, seul le secteur tertiaire est concerné par le décret tertiaire. A l’exception de trois catégories de bâtiments :
- Les bâtiments ayant obtenu un permis de construire précaire
- Les bâtiments destinés au culte
- Les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités liées à la défense et à la sécurité civile.
Décret tertiaire : quels objectifs ?
Les dates clés
Le décret tertiaire a pour objectif d’accélérer la transition énergétique dans le but de faire face à l’urgence climatique. Il vise précisément le secteur tertiaire qui est, comme nous avons pu le constater, l’un des secteurs qui consomment le plus d’énergie en France. Réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre du parc tertiaire devient alors primordial.
Ainsi, le décret tertiaire fixe différents objectifs à atteindre par les obligés. On parle ici d’objectifs en valeur relative.
Le premier palier est prévu pour 2030, avec une obligation de réduire les consommations énergétiques d’au moins 40%.
Le deuxième palier, exige une réduction des consommations d’au moins 50% d’ici 2040.
Enfin, la troisième et dernière échéance, prévue pour 2050, oblige les entreprises du secteur tertiaire à baisser leur consommation de 60% minimum.
Quelle valeur de départ choisir pour répondre aux objectifs du décret tertiaire ?
Deux possibilités s’offrent aux obligés pour atteindre ces objectifs de réduction de consommation énergétique.
Premièrement, en exprimant ces objectifs en valeur relative, c’est-à-dire, en fonction d’une année de référence se situant entre 2010 et 2020. Les entreprises concernées devront, dans ce cas, réduire leur consommation d’énergie de 40, 50 et 60% par rapport à cette année de référence.
Une deuxième option est possible : en valeur absolue. Intéressant pour les bâtiments tertiaires récents, puisque les objectifs sont fixés par rapport à la consommation d’énergie de nouveaux bâtiments en fonction de la catégorie d’activité. Pour cette alternative, le niveau de réduction de consommation d’énergie à atteindre est donc déterminé, en valeur absolue, soit en kWh énergie finale/m²/an, pour chaque catégorie. Comme pour les objectifs en valeur relative, l’obligé devra sélectionner une année de référence. Plusieurs critères seront, en revanche, à respecter :
- L’année de référence doit se trouver entre 2010 et 2020
- L’année de référence doit correspondre à une année pleine d’exploitation (12 mois consécutifs)
Les modulations des objectifs du décret tertiaire
Moduler les objectifs du décret tertiaire c’est possible ! Mais sous certaines conditions. L’arrêté du 10 avril 2020, précise les différentes possibilités de modulation :
- Modulation pour des raisons techniques
- Modulation pour des raisons architecturales ou patrimoniales
- Modulation en fonction du volume d’activité
- Modulation en raison du coût disproportionné des actions mises en place pour atteindre ces objectifs.
Ces modulations devront être justifiées par un Dossier Technique et déclarées au maximum 5 ans après la première déclaration des données de consommation d’énergie.
Quand et comment faire sa première déclaration ?
La plateforme dédiée au décret tertiaire et gérée par l’ADEME est OPERAT. Elle permet donc aux propriétaires d’effectuer leur déclaration de consommation directement en ligne.
La première échéance était initialement prévue pour septembre 2021. En raison de la crise sanitaire, la première saisie a été reportée au 30 septembre 2022. Chaque année, à la même date, les obligés devront alors reporter leurs données de consommation d’énergie directement sur la plateforme OPERAT.
Pour vous aider à répondre aux obligations du décret tertiaire et à préparer au mieux votre dossier avant la première échéance, ATOO Energie, expert sur le marché depuis plus de 19 ans, vous propose un accompagnement à chaque étape. Contactez-nous !
