Depuis la mise en œuvre du Décret Tertiaire , la plateforme OPERAT mise en place par l’ADEME s’impose comme l’outil incontournable pour suivre et déclarer les consommations énergétiques des bâtiments sujet au dispositif éco énergie tertiaire. Obligatoire pour tous les acteurs assujettis – propriétaires, locataires, exploitants ou occupants –, la déclaration OPERAT doit être réalisée chaque année avant le 30 septembre. Afin d’anticiper cette échéance et d’éviter les pénalités, il est essentiel de comprendre le fonctionnement de cette plateforme OPERAT dédiée au décret tertiaire, les données attendues et les étapes à respecter pour être en conformité.
Plateforme OPERAT ADEME : un outil clé pour piloter vos obligations liées au décret des acteurs du tertiaire
Mise en place par l’ADEME, la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) constitue le dispositif officiel de recueil des données de consommation énergétique pour tous les bâtiments assujettis au décret du secteur tertiaire. Depuis janvier 2022, cette plateforme OPERAT dédiée au décret tertiaire est pleinement opérationnelle et accessible en ligne via operat.ademe.fr. Son objectif principal est de centraliser, historiser et suivre les données de performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire de plus de 1 000 m², qu’ils soient publics ou privés.
Gérée directement par l’ADEME, la plateforme OPERAT ADEME permet également de générer des indicateurs de suivi et de valider les trajectoires de réduction de consommation imposées par le décret (–40 % en 2030, –50 % en 2040, –60 % en 2050). Elle s’impose ainsi comme l’interface de référence pour piloter durablement les actions d’amélioration énergétique du parc tertiaire français.
Qui est concerné par la déclaration OPERAT obligatoire ?
Tous les occupants d’un bâtiment soumis au décret tertiaire OPERAT sont légalement tenus de réaliser une déclaration OPERAT obligatoire sur la plateforme OPERAT. Cette obligation concerne aussi bien les propriétaires, les locataires, que les occupants sans bail, dès lors qu’ils exploitent une surface dans un bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m².
Même si votre entreprise n’occupe qu’une partie réduite du bâtiment, ou un espace partagé comme un bureau en coworking, vous êtes considéré comme assujetti si le bâtiment dans son ensemble entre dans le champ du décret. Cette obligation s’étend également aux copropriétés accueillant des activités tertiaires, même partiellement, conformément à l’évolution réglementaire depuis 2024.
En résumé, dès lors qu’un bâtiment relève du dispositif éco-énergie tertiaire, tous ses occupants doivent déclarer leurs consommations via la plateforme OPERAT ADEME, indépendamment de leur statut ou de la taille de leur lot.
Pourquoi désigner un référent pour gérer votre déclaration OPERAT ?
Compte tenu des exigences du décret tertiaire OPERAT et de la complexité de la plateforme OPERAT, il est fortement recommandé de nommer un référent dédié au sein de votre structure. Ce rôle est essentiel pour centraliser l’ensemble des informations nécessaires à la déclaration OPERAT, qui peut s’avérer technique selon le mode de remontée choisi.
Ce référent devra notamment se former à l’utilisation de la plateforme OPERAT ADEME, choisir l’année de référence appropriée pour votre bâtiment (entre 2010 et 2019), et collecter tous les historiques de consommation énergétique. Il assurera également le lien avec les différents acteurs impliqués (fournisseurs d’énergie, gestionnaires de réseau, autres occupants) pour garantir la cohérence et la fiabilité des données déclarées.
En désignant un référent clair, vous vous assurez une gestion rigoureuse et une déclaration conforme aux exigences de la plateforme OPERAT dédiée au décret tertiaire, tout en anticipant les futures obligations de suivi.
Quels sont les cas possibles de déclaration sur la plateforme OPERAT de l'ADEME ?
Lorsque plusieurs entités occupent un même bâtiment tertiaire, la plateforme de recueil OPERAT permet d’adopter l’un des trois modes de déclaration suivants, prévus par l’ADEME dans le cadre du décret tertiaire OPERAT :
Le cas standard : chaque locataire ou copropriétaire effectue sa propre déclaration OPERAT sur plateforme numérique, incluant à la fois ses consommations individuelles et sa part des consommations des espaces communs, réparties selon le prorata défini par le propriétaire ou la copropriété.
Le cas partagé : chaque occupant renseigne ses données propres, tandis que le propriétaire ou le syndic réalise une déclaration centralisée pour les espaces communs et annexes.
Le cas global : le propriétaire ou la copropriété centralise l’intégralité des déclarations (privatives et communes). Dans ce cas, il est impératif d’indiquer précisément les charges individuelles de chaque entité occupante.
Le choix du mode déclaratif doit être anticipé et validé entre toutes les parties prenantes, car il conditionne la structuration des données à saisir sur la plateforme OPERAT ADEME. Une concertation en amont permet d’éviter les erreurs de double déclaration ou d’omission, fréquentes dans les bâtiments à usage tertiaire multi-occupants.
Quelles données transmettre sur la plateforme OPERAT dédiée au décret tertiaire ?
La déclaration OPERAT obligatoire requiert plusieurs types d’informations, à saisir directement sur la plateforme OPERAT dédiée au décret tertiaire. Ces données concernent à la fois l’identité de l’entreprise, la description du bâtiment et les consommations énergétiques.
Informations sur le patrimoine immobilier
Vous devez renseigner les éléments suivants :
- Surface exploitée en m²
- Activité(s) exercée(s) dans les locaux
- Intensité d’usage (occupation, horaires, fréquence)
- Informations administratives : nom de l’entreprise, n° SIRET, statut juridique, date de création, nom du dirigeant, etc.
Historique des consommations
La plateforme OPERAT ADEME exige le suivi des consommations d’énergie pour :
- Les deux dernières années pleines (ex. 2020 et 2021 pour une première déclaration)
- Une année de référence complète, librement choisie entre 2010 et 2019, à condition qu’elle reflète une période d’activité normale.
Le choix de l’année de référence est stratégique, car il conditionne le calcul des objectifs de réduction (–40 % en 2030, –50 % en 2040, –60 % en 2050). Il ne s’agit pas simplement de retenir l’année la plus énergivore : il faut intégrer des critères comme la rigueur climatique, qui influence fortement la consommation.
Collecter ces données auprès des fournisseurs, des gestionnaires de réseau et des autres occupants est une étape structurante de la déclaration OPERAT. D’où l’importance d’engager ces échanges le plus tôt possible pour respecter les échéances réglementaires.
Déclaration OPERAT : pourquoi se faire accompagner par ATOO Énergie ?
Réaliser une déclaration de consommation OPERAT conforme peut rapidement devenir une opération complexe et chronophage, notamment dans les bâtiments multi-occupants ou les structures multisites. Entre le choix de l’année de référence, la collecte des historiques de consommation, l’identification des périmètres assujettis et le paramétrage sur la plateforme OPERAT ADEME, les erreurs sont fréquentes et peuvent entraîner des retards ou des non-conformités.
ATOO Energie vous propose un accompagnement sur mesure pour sécuriser l’ensemble de la démarche. Nos experts analysent votre situation, identifient les obligations précises qui s’appliquent à vos bâtiments, collectent leurs données de consommation nécessaires et assurent le dépôt de votre déclaration OPERAT obligatoire dans les délais impartis. Vous bénéficiez également de recommandations ciblées pour optimiser vos trajectoires de réduction énergétique dans le cadre du décret tertiaire OPERAT.
En externalisant cette obligation, vous gagnez du temps, réduisez les risques réglementaires et pouvez vous concentrer sur votre activité. Notre expertise métier et notre connaissance fine de la plateforme OPERAT dédiée au décret tertiaire garantissent une conformité rigoureuse et durable.
En résumé : ce qu’il faut retenir sur la plateforme OPERAT
La plateforme OPERAT ADEME est l’outil central de suivi du décret tertiaire. Tous les acteurs concernés doivent y effectuer une déclaration OPERAT obligatoire chaque année avant le 30 septembre. Pour être conforme, il est crucial d’anticiper les démarches : désigner un référent, collecter les données, choisi une année de référence et structurer la déclaration. ATOO Energie vous accompagne pour sécuriser vos obligations et simplifier votre démarche.
FAQ sur l'utilisation de la plateforme OPERAT
Qu'est-ce que la plateforme OPERAT de l'ADEME ?
La plateforme OPERAT est l’outil officiel développé par l’ADEME pour répondre aux exigences du Dispositif Éco-Énergie Tertiaire. Elle permet aux entités concernées de déclarer chaque année les consommations énergétiques de leurs bâtiments tertiaires, de suivre les évolutions de performance et de vérifier leur conformité avec les objectifs réglementaires.
Qu’est-ce que le Dispositif Éco-Énergie Tertiaire ?
Il s’agit d’une obligation réglementaire imposant aux propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d’énergie finale. Les objectifs sont fixés par palier : -40 % d’ici 2030, -50 % en 2040, et -60 % en 2050, par rapport à une année de référence choisie. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi ÉLAN.
Comment fonctionne la plateforme OPERAT ?
OPERAT permet de centraliser l’ensemble des données énergétiques des bâtiments tertiaires assujettis. Une fois connecté, l’utilisateur peut déclarer ses consommations annuelles, visualiser les indicateurs générés automatiquement, consulter les écarts par rapport aux objectifs fixés, et télécharger une attestation annuelle de performance énergétique.
Comment créer son compte et remplir le formulaire OPERAT ?
La création de compte s’effectue directement sur le site operat.ademe.fr. Il faut d’abord créer une entité juridique (via SIREN ou SIRET), enregistrer les bâtiments concernés, puis renseigner les données de consommation par usage. Un formulaire en ligne ou un fichier d’import permet de compléter les déclarations. L’ADEME propose également une documentation complète pour accompagner chaque étape.
Comment se connecter sur la plateforme OPERAT de l’ADEME ?
La connexion s’effectue via le portail operat.ademe.fr. L’utilisateur peut s’authentifier grâce à ses identifiants ou via FranceConnect. En cas de perte d’accès ou de dysfonctionnement, un support est disponible directement depuis l’interface pour obtenir de l’aide.
