La mise en place du Décret Tertiaire oblige désormais les maîtres d’ouvrage, propriétaires et exploitants (et tous les assujettis de manière générale) des bâtiments soumis au dispositif éco-énergie tertiaire à déclarer leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT. Cette plateforme, dont la mise en œuvre a été confiée à l’ADEME, concentre toutes les données de consommation des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Cette année est celle de la première déclaration OPERAT, à réaliser avant le 30 septembre 2022. La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est pleinement opérationnelle depuis janvier 2022. On y accède via un site dédié : https://operat.ademe.fr.
Qui doit déclarer sur la plateforme OPERAT ?
Dans les faits, tous les occupants d’un bâtiment assujetti au décret tertiaire sont dans l’obligation de déclarer leurs consommations énergétiques, qu’ils soient propriétaires de leurs locaux, locataires ou simples occupants sans contrat de bail. Même si vous n’occupez qu’une surface réduite au sein du bâtiment dans lequel vous exercez, si ce bâtiment est soumis au dispositif éco-énergie tertiaire, alors vous devez déclarer vos consommations. Dans le cas du coworking également, tous les occupants d’un immeuble d’une surface de plus de 1 000 m² sont dans l’obligation de déclarer leur consommation d’énergie.
Choisir un référent décret tertiaire au sein de l’entreprise
Dans l’idéal et compte tenu du suivi demandé par l’ADEME, il est préférable qu’un seul intervenant soit mandaté au sein de chaque entreprise occupante d’un bâtiment assujetti au décret tertiaire. En effet, la déclaration OPERAT peut être complexe en fonction du modèle de déclaration choisi. Il est donc plus intéressant de centraliser toutes les informations auprès d’un seul référent. De surcroît, ce référent doit se familiariser avec la plateforme OPERAT. Sans compter qu’une fois l’année de référence des consommations choisie, il lui faudra également collecter toutes les données historiques de consommation.
Les trois cas possibles de déclaration
Au sein d’un bâtiment regroupant plusieurs entités, il existe 3 possibilités. Trois cas ont donc été envisagés pour la remontée d’information vers la plateforme OPERAT :
- Le cas standard, lorsque chaque locataire ou copropriétaire de l’immeuble renseigne ses propres consommations. Celles de son lot, mais également celles des espaces communs répartis au tantième qu’il occupe selon le prorata au tantième défini par le propriétaire du bâtiment.
- Le cas partagé, lorsque chaque occupant déclare ses consommations propres mais laisse le propriétaire ou la copropriété de l’immeuble effectuer la déclaration commune des espaces communs et annexes.
- Le cas global, lorsque le propriétaire ou la copropriété décide de centraliser toutes les déclarations des occupants. Dans ce cas, il ne faut pas oublier d’indiquer les charges individuelles de chaque entité occupante.
Quelles informations faut-il communiquer lors de la déclaration OPERAT ?
Les informations liées à votre patrimoine immobilier
Dans un premier temps, il est indispensable de communiquer les données liées au patrimoine immobilier, au bâtiment en lui-même. Quelle surface est exploitée ? Quelles sont les activités des entreprises au sein du bâtiment ? Quelle intensité d’usage ? Outre ces données indispensables, c’est l’intégralité de la fiche d’identité de l’entreprise ou du site que vous devez communiquer (Nom commercial, statut juridique, n° de siret, date de création, nom du dirigeant, etc).
Les historiques de consommation de 2020 et 2021
Vient ensuite la partie cruciale de cette première déclaration OPERAT : les historiques de consommation. A commencer par les deux dernières années pleines. C’est l’étape primordiale ! C’est en effet sur la base de ces données que vont pouvoir se développer les stratégies d’économie d’énergie dans le cadre du décret tertiaire, à savoir une réduction de la consommation de 60 % à l’horizon 2050 (40 % en 2030, 50 % en 2040). Mais pas seulement, puisque l’année de référence joue un rôle prépondérant dans l’établissement de ces stratégies.
Choisir son année de référence
Selon l’ancienneté du bâtiment, chaque propriétaire ou copropriété d’immeuble doit choisir une année de référence de consommation entre 2010 et 2019, correspondant obligatoirement à une année pleine d’exploitation (soit 12 mois consécutifs). Selon la taille du bâtiment et le nombre d’entreprises y évoluant (ou y ayant évolué dans les années passées), la tâche peut s’avérer longue et fastidieuse.
Il est donc crucial de s’y atteler dès maintenant afin d’être certains de pouvoir déclarer l’ensemble des données avant la date d’échéance du 30 septembre 2022 et de pouvoir choisir la bonne année de référence en connaissance de cause. Notez que l’année de référence pour laquelle opter n’est pas forcément celle où la consommation fut la plus forte. Afin de ne pas vous tromper, vous devez intégrer dans votre calcul de consommation la rigueur climatique de chaque année, critère de pondération de la consommation.
De la même façon, il faut débuter dès maintenant les discussions avec toutes les parties prenantes, dans le but d’impliquer chaque acteur dans la démarche et de définir un mode de déclaration selon les trois cas évoqués plus haut. Dans les faits, la collecte de ces données s’effectue auprès des fournisseurs d’énergie et des gestionnaires de réseaux comme auprès des occupants du bâtiment.
Pourquoi confier votre dépôt de dossier à ATOO Energie ?
Outre la démarche longue et fastidieuse de collecte des données historiques de consommation, vous devez également être en mesure de calculer l’année de référence idoine. Enfin, pour être sûr de pouvoir faire votre déclaration dans les temps, vous allez devoir choisir un référent, un interlocuteur dédié voire un véritable énergie manager, chargé des déclarations et des recommandations futures. Tout ce travail supplémentaire demande du temps et peut impacter la productivité de votre entreprise. C’est pourquoi ATOO Energie vous accompagne dans l’intégralité de vos démarches liées au décret tertiaire.
