La Commission de régulation de l’énergie (CRE) et l’Autorité de la concurrence (ADLC) ont exprimé leurs inquiétudes quant au schéma de régulation post Arenh qui doit entrer en vigueur en 2026. Dans un courrier adressé au gouvernement et rendu public le 16 janvier 2024, ces deux autorités ont souligné que le droit de la concurrence ne serait pas suffisant pour garantir des règles équitables entre EDF et ses concurrents sur le marché de l’électricité nucléaire.
Garantir une concurrence équitable
Une des principales préoccupations de la CRE et de l’ADLC concerne la nécessité de préserver l’équité entre les fournisseurs sur le marché de l’électricité nucléaire. Elles ont suggéré plusieurs mesures visant à garantir un marché équitable. L’une de ces propositions consiste à imposer à EDF une identification précise et auditable des flux internes entre ses entités de production et de commercialisation. Cela permettrait de distinguer clairement la part des revenus affectés à la production nucléaire de son parc.
Par ailleurs, les autorités recommandent d’empêcher les entités internes d’EDF chargées de la commercialisation d’avoir accès à des informations non publiques concernant les estimations de production du parc nucléaire. Cette mesure vise à assurer une transparence totale et à éviter tout avantage concurrentiel injuste. La CRE et l’ADLC insistent également sur la nécessité d’établir explicitement que, en tant que fournisseur, EDF doit s’approvisionner dans les mêmes conditions que ses concurrents, garantissant ainsi une égalité d’accès aux ressources.
Egalité d’accès aux contrats d’allocation de long terme
Une autre problématique abordée dans le courrier adressé au gouvernement, concerne les contrats d’allocation de long terme adossés à la production nucléaire (CAPN).
En novembre 2023, EDF a dévoilé ses intentions de mettre en place des contrats d’une durée allant de 10 à 15 ans (voire plus), liés à ses actifs nucléaires. Ces partenariats à long terme ciblent les principaux consommateurs d’électricité en France, englobant environ 150 industries parmi les plus énergivores.
Pour accéder à ces accords, les entreprises doivent effectuer un paiement anticipé avant le début du contrat, tout en acceptant une répartition des risques avec EDF. En cas de déclin des performances du parc nucléaire ou de problèmes techniques sur les réacteurs, les volumes livrés ou les tarifs pourraient subir des variations. En échange, ces contrats offrent aux entreprises deux avantages significatifs : une vision claire sur leurs coûts d’approvisionnement à très long terme et des tarifs compétitifs.
Les régulateurs manifestent leur inquiétude face au fait qu’actuellement, EDF est le seul fournisseur capable de finaliser de tels contrats. Cette situation pourrait entraîner des risques concurrentiels élevés, tels que le verrouillage du marché de la fourniture aux gros consommateurs industriels. Pour minimiser ces risques, la CRE et l’ADLC préconisent que ces contrats soient attribués dans des conditions garantissant un accès équitable à tous les intervenants du marché.
Dans l’optique de garantir un marché de l’électricité équitable, efficace et dynamique, la CRE et l’ADLC proposent également des mesures ex ante pour favoriser la liquidité du marché de gros de l’électricité. Ces mesures, proportionnées et élaborées en consultation avec les acteurs du marché, visent à encourager le développement d’un véritable segment de long terme sur le marché.
Transition post Arenh : vers un engagement continu
Les propositions des autorités indépendantes ont été présentées dans un courrier daté de fin décembre, soulignant l’importance de prendre des mesures dès maintenant pour préparer la transition post Arenh. Ces recommandations sont en cours de discussion dans le cadre du projet de loi relatif à la souveraineté énergétique, soulignant l’engagement continu des autorités à garantir une concurrence équitable dans l’accès à l’électricité nucléaire.
