La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante, créée en 2000, pour réguler les marchés de l’électricité et du gaz en France. Elle assure le bon fonctionnement et le développement des réseaux et infrastructures d’électricité et de gaz naturel, garantissant ainsi l’indépendance des gestionnaires de réseaux. La CRE a évolué avec le secteur, adaptant ses missions aux besoins d’un marché en constante évolution.
Table des matières
Composition et organisation de la CRE
La CRE est dirigée par un collège de membres nommés pour six ans, avec des règles strictes pour éviter les conflits d’intérêts. Emmanuelle Wargon, nommée présidente en 2022, dirige actuellement l’organisation. Le Comité de Règlement des Différends et Sanctions (CoRDiS) est un autre organe crucial au sein de la CRE, résolvant les litiges et sanctionnant les manquements au code de l’énergie.
En tant qu’entité indépendante, la CRE n’est soumise à aucune exigence de la part du chef de l’État ou du gouvernement. De même, elle ne peut recevoir d’ordres ou d’injonctions de la part des fournisseurs, des gestionnaires de réseaux comme les entreprises locales de distribution (ELD), Enedis, GRDF, des producteurs d’électricité, et d’autres acteurs similaires.
Missions principales de la CRE
Les missions de la CRE couvrent un large éventail d’activités essentielles pour le marché de l’énergie.
Fixation des tarifs réglementés et des tarifs d'acheminement
Tout d’abord, la Commission de Régulation de l’Energie est chargée d’établir divers tarifs qui influencent les factures de gaz et d’électricité. Dans ce cadre, elle assure les missions suivantes :
- Gérer le mécanisme de compensation des charges de service public, notamment la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) ;
- Proposer aux ministres de l’économie et de la Transition écologique et solidaire les tarifs d’utilisation des réseaux et infrastructures publics, comme le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité), l’ATRT, l’ATRD et l’ATTM ;
- Faire des recommandations concernant les évolutions des prix des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité et du gaz, en veillant à ce que les recettes des TRV couvrent les coûts engagés par les fournisseurs historiques ;
- Examiner les coûts annuels supportés par les 24 fournisseurs qui commercialisent les tarifs réglementés ;
- Déterminer le montant de l’ARENH (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique).
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Protection des consommateurs
Une concurrence efficace sur le marché de l’énergie nécessite une information claire et accessible pour les consommateurs, un objectif également poursuivi par la Commission de Régulation de l’Energie. À cet effet, la CRE met à disposition sur son site internet les évolutions mensuelles des tarifs réglementés.
Elle publie aussi des documents pédagogiques sur les réformes récentes et les actualités du secteur énergétique.
Développement des réseaux d'électricité et de gaz
La Commission de Régulation de l’Énergie joue un rôle crucial dans le développement des infrastructures de gaz et d’électricité. Elle peut donner son avis concernant la construction de nouvelles lignes électriques ou l’extension des réseaux de gaz, communiquant ces avis aux gestionnaires de réseau afin de garantir le respect de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Dans ce cadre, la CRE est également habilitée à examiner les plans d’investissement d’acteurs tels qu’Enedis, RTE, GRTgaz, Téréga, et GRDF.
En outre, en alignement avec les objectifs de la transition énergétique, la CRE organise des appels d’offres pour le développement des énergies renouvelables.
Garantir l'indépendance des gestionnaires de réseau par rapport aux fournisseurs
En France, afin de permettre une concurrence équitable, les activités de transport, de distribution et de fourniture d’énergie sont distinctes. La CRE est particulièrement vigilante sur ce point.
Elle veille donc à ce que tous les fournisseurs d’énergie bénéficient d’un accès équitable au réseau.
Contribuer à la construction du marché européen de l'énergie
La CRE, en collaboration avec les autres régulateurs européens, engage le dialogue avec la Commission Européenne et le Parlement européen concernant les politiques en matière d’énergie et de climat. Par ailleurs, elle facilite la mise en œuvre de projets transnationaux impliquant la France et d’autres pays européens.
Régulation des marchés de gros et de détail
Depuis 2006, la CRE joue également un rôle clé dans la surveillance des transactions sur les marchés de l’énergie. Concernant les marchés de gros, ses responsabilités incluent notamment :
- La surveillance du marché du CO2, également connu sous le nom de marché du carbone, en collaboration avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;
- La vérification que les prix de gros de l’électricité et du gaz reflètent l’équilibre entre l’offre et la demande, depuis l’infra journalier jusqu’aux produits à terme annuels.
Chaque année, elle édite un rapport sur la surveillance des marchés de gros du gaz et de l’électricité.
Sur les marchés de détail, la CRE veille à la transparence des offres destinées aux professionnels et aux particuliers. Elle est également chargée de rédiger des rapports sur le marché de détail de l’énergie et de publier un observatoire trimestriel.
Le pouvoir de sanction de la CRE
Pour assurer l’application efficace des règles de concurrence sur le marché de l’énergie, la CRE dispose du pouvoir d’imposer des sanctions aux acteurs du secteur. Dans ce cadre, face à des pratiques anti-concurrentielles, elle peut :
- Interdire à un ou plusieurs fournisseurs d’énergie l’accès aux réseaux de distribution d’électricité et de gaz ;
- Infliger des amendes aux entreprises du secteur pouvant s’élever jusqu’à 3% de leur chiffre d’affaires.
Exemples d'actions de la CRE
- Mécanisme de l’ARENH : Depuis 2010, la CRE supervise l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH), permettant aux fournisseurs alternatifs d’acheter de l’électricité nucléaire à un tarif régulé pour encourager la concurrence.
- Fin des Tarifs Réglementés de Gaz : En 2019, la CRE a joué un rôle déterminant dans la suppression progressive des tarifs réglementés de vente de gaz, marquant une étape importante vers un marché plus concurrentiel.
- Bouclier Tarifaire : En réponse aux flambées des prix de l’énergie, la CRE a mis en œuvre en 2022 le bouclier tarifaire, limitant l’impact de l’augmentation des prix sur les consommateurs.
CRE et Médiateur National de l’Energie : quelles sont les différences ?
La CRE est responsable de la bonne organisation du marché de l’énergie et du respect des règles concurrentielles. Cependant, elle ne prend pas en charge les conflits entre les consommateurs et les fournisseurs d’énergie ou les opérateurs de réseaux.
La résolution de ces conflits est du ressort du Médiateur National de l’Energie. Ce dernier peut être contacté par les consommateurs, qu’ils soient professionnels ou particuliers, pour résoudre des litiges liés à la facturation, à la consommation, au raccordement, entre autres.
Quelques questions sur la CRE...
La CRE fixe les tarifs réglementés de vente (TRV) pour l’électricité, basés sur les coûts d’approvisionnement, d’acheminement, et de commercialisation. Elle surveille également les marchés de gros pour s’assurer de la transparence et de l’équité des prix, influençant ainsi indirectement les prix finaux pour les consommateurs.
La CRE met en œuvre des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, notamment à travers des appels d’offres pour le développement de projets d’énergies renouvelables. Elle assure également la régulation des conditions d’accès aux réseaux pour les producteurs d’énergies renouvelables, facilitant ainsi leur intégration au marché.
La CRE contribue activement à la transition énergétique en favorisant le développement des énergies renouvelables, en soutenant l’innovation dans les réseaux intelligents (smart grids), et en œuvrant pour l’amélioration de l’efficacité énergétique. Elle encadre et stimule également les initiatives pour réduire les émissions de CO2 à travers une meilleure régulation des marchés de l’énergie.
La CRE veille à la concurrence équitable sur le marché de l’énergie en surveillant les pratiques des acteurs du marché, en fixant des règles transparentes et non discriminatoires pour l’accès aux réseaux d’électricité et de gaz, et en régulant les tarifs pour éviter les abus de position dominante. Elle surveille aussi les marchés de gros pour prévenir les manipulations de marché et garantir une concurrence saine.
Oui, la CRE joue un rôle clé dans le développement des infrastructures énergétiques en France. Elle approuve les programmes d’investissement des gestionnaires de réseau, en s’assurant que ces développements correspondent aux besoins du marché et contribuent à la sécurité d’approvisionnement ainsi qu’à la transition énergétique. Cela inclut les réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz, ainsi que les infrastructures liées aux énergies renouvelables.
La CRE protège les consommateurs en veillant à ce qu’ils bénéficient de tarifs justes et compétitifs, en garantissant la qualité du service fourni par les opérateurs énergétiques, et en assurant un accès équitable et transparent aux réseaux.
Le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) est un mécanisme tarifaire fixé par la CRE, qui couvre les coûts d’accès et d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité. Ce tarif est essentiel pour financer l’entretien, le développement, et l’exploitation des réseaux d’électricité, garantissant ainsi leur fiabilité et leur performance. La CRE révise périodiquement le TURPE pour refléter les coûts réels et soutenir les investissements nécessaires au bon fonctionnement du système électrique.
Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) sont des prix fixés par les pouvoirs publics pour la vente de l’électricité aux consommateurs. La CRE joue un rôle crucial dans ce processus en recommandant ces tarifs, basés sur les coûts d’approvisionnement, d’acheminement, et de commercialisation, pour s’assurer qu’ils reflètent les coûts réels de l’énergie tout en protégeant les consommateurs.
La CRE détermine les TRV en analysant les coûts d’approvisionnement des fournisseurs d’énergie, les coûts d’acheminement (réseaux de transport et de distribution), et les coûts de commercialisation. Elle prend en compte l’évolution des prix sur les marchés de gros et les objectifs de politique énergétique nationale pour recommander des tarifs qui assurent la couverture des coûts tout en étant équitables pour les consommateurs.
Oui, la CRE a joué un rôle dans l’arrêt progressif des TRV du gaz, conformément aux directives européennes visant à ouvrir les marchés de l’énergie à la concurrence. Cela a pour but d’améliorer l’efficacité du marché et de donner aux consommateurs le choix entre différents fournisseurs et offres, tout en veillant à ce que la transition soit fluide et équitable pour tous les acteurs du marché.
La fin des TRV gaz signifie que les consommateurs ne peuvent plus souscrire à une offre de gaz à un tarif réglementé par l’État. Ils doivent choisir parmi les offres de marché proposées par les différents fournisseurs, qui peuvent varier en termes de prix et de services. La CRE veille à ce que cette transition se fasse dans un cadre régulé, assurant la protection des consommateurs et encourageant la concurrence.
La CRE protège les consommateurs en surveillant les marchés de l’énergie pour détecter et prévenir les pratiques anticoncurrentielles. Elle assure également la transparence des informations, permettant aux consommateurs de comparer facilement les offres. En outre, la CRE résout les litiges entre les consommateurs et les fournisseurs ou gestionnaires de réseau, garantissant un accès équitable et non discriminatoire à l’énergie.
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et EDF (Électricité de France) sont liées dans le sens où la CRE régule le marché de l’électricité en France, où EDF est un acteur majeur. Cependant, la CRE est une autorité administrative indépendante qui veille à la régulation du marché de l’énergie en assurant la concurrence équitable entre tous les acteurs, y compris EDF. Voici quelques points clés concernant leur relation :
- Régulation et Supervision : La CRE supervise les activités d’EDF en tant que fournisseur d’électricité, notamment en fixant les tarifs réglementés de vente (TRV) pour l’électricité, que EDF, comme d’autres fournisseurs, doit respecter pour ses offres au tarif réglementé.
- Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH) : La CRE gère également le mécanisme de l’ARENH, qui permet à des fournisseurs alternatifs d’acheter de l’électricité nucléaire à un tarif régulé auprès d’EDF. Ce mécanisme vise à promouvoir la concurrence sur le marché de l’électricité en permettant aux concurrents d’EDF d’accéder à une part de la production nucléaire à des conditions économiques compétitives.
