Dans un contexte économique parfois fluctuant, les entreprises peuvent se retrouver confrontées à des difficultés de trésorerie, impactant leur capacité à régler certaines factures, telles que les factures d’électricité.
Devant l’abondance d’options sur le marché de l’énergie, il est souvent attrayant de changer de fournisseur pour dénicher l’offre la plus avantageuse pour son entreprise. Mais est-il possible de changer de fournisseur d’électricité avec une facture impayée ? Comment procéder ? Réponse dans cet article !
Facture d’électricité impayée : un frein à la résiliation du contrat
Premièrement, il est important de comprendre que dans le cadre professionnel, la présence d’une facture d’électricité impayée crée un obstacle légal à la résiliation de votre contrat actuel. Un client professionnel ne peut donc pas changer de fournisseur d’électricité en cas de facture impayée.
En effet, la législation permet au fournisseur de s’opposer à la clôture du contrat tant que la dette n’est pas réglée. Le professionnel se retrouve donc dans l’obligation de régler sa dette, s’il veut pouvoir s’engager auprès d’un autre fournisseur. Cette mesure vise à protéger les intérêts financiers du fournisseur.
Le fournisseur peut-il couper l’électricité pour une facture impayée ? En cas de non-règlement, et avant d’envisager toute résiliation, le fournisseur actuel peut initier une procédure de coupure d’électricité, avec l’intervention du gestionnaire de réseau, tel qu’Enedis. Cette démarche est légalement encadrée et intervient généralement après plusieurs relances. En cas de coupure d’électricité, la dette n’est pas annulée pour autant. L’obligation de paiement persiste, et la régularisation des arriérés est indispensable pour toute reprise de service ou changement de fournisseur.
Facture d’électricité impayée : y a-t-il un délai de prescription ?
Le délai de prescription pour le règlement des factures impayées est de cinq ans pour les entreprises, à compter de la date d’émission de la facture, contre deux ans pour les particuliers.
Il est important de rappeler qu’une facture justifiée doit être réglée et qu’il est impossible de se soustraire au processus de recouvrement. Par conséquent, le délai de prescription ne devrait pas être vu comme une solution pour éviter de payer vos factures d’énergie.
Impact des antécédents de paiement sur les nouvelles souscriptions de contrat
Le fait de ne pas payer son fournisseur d’électricité peut pénaliser le professionnel au moment de la souscription d’un nouveau contrat. En effet, lors du changement de fournisseur d’énergie, le passé de paiement de l’entreprise est souvent scruté par le nouveau fournisseur.
Cela peut conduire à des demandes de garanties supplémentaires, telles que le paiement d’un acompte, afin de se prémunir contre les risques de non-paiement futur. Il est donc essentiel de régulariser toute situation d’impayé avant de procéder à un changement de fournisseur d’énergie.
Il est important de noter qu’un oubli est possible, c’est pourquoi, le fournisseur d’électricité vous enverra d’abord des courriers de relance de paiement avant de vous couper l’électricité.
Contestation et résolution de litiges
Si votre facture d’électricité professionnelle est exceptionnellement élevée, il est possible que cela résulte d’une erreur de la part de votre fournisseur. Toutefois, cela ne justifie pas le refus de paiement sans une explication au préalable.
Si vous suspectez une facturation injustifiée de la part de votre fournisseur, vous avez la possibilité de contester la facture d’électricité. Initiez le processus en prenant contact avec votre fournisseur. Il examinera si l’erreur ne vient pas de son système informatique. Parfois, une différence entre la grille tarifaire de votre contrat et celle enregistrée dans le système pour votre dossier peut entraîner une surfacturation.
Si la surfacturation est liée à une erreur de relevé, votre fournisseur peut vous demander de faire une auto-relève ou peut dépêcher un technicien d’Enedis pour vérifier les indices de votre compteur d’électricité et s’assurer que le compteur fonctionne correctement.
Dans le cas où une erreur est confirmée, le fournisseur procédera au remboursement du montant en excès ou l’appliquera en déduction sur vos prochaines factures. Si l’erreur n’est pas confirmée, vous serez tenu de régler la facture.
Si vous jugez que la facture est toujours contestable, vous pouvez faire appel au Médiateur National de l’Énergie, qui interviendra pour résoudre le litige avec votre fournisseur.
Souscription à un nouveau contrat après résolution des litiges
Une fois le litige résolu ou la dette réglée, l’entreprise peut librement choisir de souscrire à un nouveau contrat avec un autre fournisseur d’électricité. Ce processus implique de fournir certaines informations comme le numéro de Point de Livraison (PDL) et les relevés de compteur actuels. Une bonne préparation permet de garantir une transition sans interruption de service.
Pour les professionnels, le changement de fournisseur d’électricité tout en ayant une facture impayée n’est pas directement possible. Il est impératif de régler toute dette ou de résoudre les litiges avant de pouvoir envisager une telle démarche. Cela garantit non seulement la conformité avec les régulations en vigueur mais assure également une relation saine et durable avec les fournisseurs d’énergie.
En somme, une gestion proactive des factures et des contrats d’énergie est essentielle pour maintenir la santé financière de votre entreprise et pour naviguer efficacement sur le marché de l’énergie.
