Prix de la capacité
Connaitre les enjeux du mécanisme de capacité
Définition
Le mécanisme de capacité est introduit dans le champ énergétique Français par la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) du 7 décembre 2010. Mis en application plus de 6 ans plus tard, il a dû attendre sa validation par la Commission Européenne.
À l’origine, le mécanisme de capacité est né d’une réflexion globale sur la consommation d’énergie, notamment lors des périodes hivernales. Alors que le parc nucléaire français est limité à une puissance moyenne de 60 GW et répond parfaitement aux besoins des consommateurs français lorsque les températures restent modérées, les besoins en électricité dépassent largement les capacités de production lors des périodes de grands froids. Or, l’électricité est une énergie non stockable. Il est donc impératif de pouvoir produire “à la demande“.
Pour éviter la défaillance face aux besoins de surproduction momentanée, des centrales thermiques et hydrauliques sont alors mises en route. Seul problème, elles demandent un entretien permanent pour un fonctionnement hypothétique de quelques jours seulement par an. Ce qui occasionne un coût de maintenance élevé et une rentabilité faible, voire négative.
Devant cette réalité économique, une autre solution devait être envisagée. On imagine alors le mécanisme de capacité, décrit comme suit par les articles L 335-1 et suivants du code de l’énergie : « Chaque fournisseur d’électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d’approvisionnement en électricité. » En d’autres termes, les fournisseurs d’énergie se doivent légalement d’assurer l’approvisionnement de leurs clients.
De nombreux acteurs impliqués
Outre les producteurs et les fournisseurs d’énergie, d’autres acteurs interviennent dans ce mécanisme de capacité (et dans la distribution d’électricité de manière générale), à commencer par RTE, le gestionnaire des réseaux de transport d’électricité. Mais parmi ces acteurs, on compte également la commission de régulation de l’énergie (CRE), le gestionnaire de la bourse des marchés spot de l’électricité (EPEX Spot) ainsi que les opérateurs d’effacement.
Ces opérateurs ont pour mission d’agréger les effacements électriques réalisés par les gros consommateurs habituels afin de les valoriser et de les vendre sur le marché de l’électricité. L’effacement électrique est une réduction de plein gré de sa consommation effectuée sur demande d’un opérateur d’effacement à une grosse industrie ou à une collectivité en période de pointe de consommation.
Les principaux enjeux du mécanisme de capacité
L’enjeu principal de ce mécanisme de capacité est d’assurer l’approvisionnement électrique à tous les consommateurs clients des fournisseurs d’énergie. Cette garantie est obtenue par deux moyens : l’augmentation momentanée de la production et la réduction momentanée de la consommation aux périodes de pointe. Grâce au rôle joué par les opérateurs d’effacement, certains gros clients peuvent garantir la baisse de leur consommation durant ces périodes et ainsi contribuer à faire baisser la demande en énergie électrique momentanément.
Les garanties de capacité
Chaque fournisseur d’énergie (ou “obligé“) est dans l’obligation de prouver sa capacité à approvisionner tous ses clients, y compris durant les périodes de pointe. Cette preuve est appelée garantie de capacité. Et pour démontrer au réseau RTE qu’il est bien en mesure de couvrir les besoins de ses clients, le fournisseur doit détenir un nombre important (mais variable) de garanties de capacité, calculé en fonction de la consommation réelle de leurs clients.
Pour obtenir ces garanties, les fournisseurs d’énergie disposent de trois moyens principaux :
- Produire eux-mêmes de l’énergie ;
- Développer des moyens d’effacement de consommation ;
- Acheter les garanties de capacité aux détenteurs, c’est-à-dire aux producteurs d’énergie et/ou aux opérateurs d’effacement.
Car les deux seules formes d’entités à pouvoir fournir les garanties de capacité sont bien les producteurs d’énergie et opérateurs d’effacement. Ces derniers sont de surcroît dans l’obligation de faire certifier leur garantie au réseau RTE avant de les céder aux fournisseurs d’énergie aux enchères ou sur le marché gré à gré. Pour plus de détails sur les garanties de capacité et sur le mécanisme de capacité dans son ensemble, vous pouvez télécharger le guide complet.
Quels facteurs influent sur leurs prix ?
Ces obligations de capacité ont donc un prix. Un prix flottant, fixé en fonction de l’offre et de la demande. De cette façon, les garanties de capacité acquièrent une valeur financière propre à inciter les producteurs d’énergie à investir dans les moyens de production. Plus ils vendront leurs garanties de capacité à un prix élevé aux fournisseurs d’énergie (les “obligés“) et plus leur intérêt sera grandissant vers l’investissement dans la maintenance ou la fabrication de moyens de production. Dans le cas contraire, seule la maintenance des moyens existants pourra suffire.
Cependant, c’est un fait acquis. Outre les conditions météorologiques qui influencent naturellement sur les calculs des besoins en approvisionnement (nous y revenons plus bas), le fait est que les besoins en électricité, pour les années futures, seront forcément plus importants avec le passage du thermique à l’électrique (notamment des véhicules et les pompes à chaleur).
Les jours PP1 et les jours PP2
Les conditions météorologiques ont un impact prépondérant sur la valeur des garanties de capacité. Pour calculer cet impact, on utilise le principe des jours de Période de Pointe (ou PP). Ce nombre de jours est décliné en deux périodes de forte consommation : les jours PP1 et les jours PP2. Les jours PP1 ne peuvent représenter qu’un maximum de 15 jours par an, pas obligatoirement consécutifs, et sont définis sur la base de la consommation électrique dans le pays en fonction des prévisions météorologiques. C’est cette période qui est utilisée pour calculer les obligations de capacité des fournisseurs d’énergie.
Les jours PP2 quant à eux représentent entre 10 et 25 jours par an et intègrent dans leurs calculs (en plus des paramètres déjà cités pour les jours PP1) un critère de tension du réseau. Ce sont ces jours qui définissent l’intervention des opérateurs d’effacement et des producteurs d’énergie et la mise à disposition de leurs garanties de capacité.
Le marché de capacité
Le marché de capacité est supervisé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et définit trois principaux modes de transaction entre les opérateurs d’effacement et les producteurs d’énergie d’une part (les vendeurs de garanties de capacité) et les fournisseurs d’autres part (les “obligés“ acheteurs des obligations) :
- Le système d’enchères où offreurs et demandeurs se rencontrent lors de sessions organisées par EPEX Spot, le gestionnaire de la bourse ;
- Le marché de gré à gré, où acheteur et vendeur sont mis en relation directe.
Quels facteurs influent sur le coût final pour les entreprises ?
Indubitablement, l’achat des garanties de capacité représente un coût non négligeable pour les fournisseurs d’énergie. Et, sans surprise, ce coût est répercuté sur la facture des entreprises. En revanche, il diffère selon le compteur (C5, C4, C3 et C2) et le fournisseur.
Il faut également retenir que plus la consommation est importante en période de pic de consommation, plus la facture sera lourde. Logique puisque c’est justement à cause de ces pics de consommation que le fournisseur se retrouve dans l’obligation d’acheter les garanties de capacité qu’il répercute sur la facture de son client.
Notez qu’il n’existe aucun cadre légal ou réglementaire définissant les modalités de compensation du coût d’achat des garanties de capacité par les “obligés“. Chaque fournisseur d’énergie fait donc comme bon lui semble, en veillant à rester concurrentiel toutefois.
On trouve généralement trois types de compensation :
- La compensation uniforme : Le prix d’achat des garanties de capacité est répercuté de manière uniforme par le fournisseur d’énergie, quels que soient les comportements de consommation du client final, sans distinction d’heures pleines, d’heures creuses ou de consommation saisonnière ;
- La compensation différenciée : La répercussion se fait en fonction de la consommation du client sur cette période, chaque client pouvant adapter sa consommation afin de réduire le montant de sa facture ;
- La compensation personnalisée : Seule la consommation de pointe est prise en compte dans le calcul du montant répercuté sur la facture du client. Cette compensation est essentiellement proposée pour les sites disposant d’un compteur C2 à courbe de charge.
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