Après de nombreuses négociations, les ministres de l’Énergie des Vingt-Sept ont finalement conclu un accord crucial pour réformer le marché de l’électricité en Europe. Cette réforme ouvre la porte à l’utilisation des contrats pour différence (CFD) pour les centrales nucléaires françaises. Découvrons ensemble les aspects essentiels de cette réforme et de l’introduction des CFD.
Les contrats pour différence : qu’est-ce que c’est ?
Les contrats pour différence sont des contrats qui assurent aux producteurs un prix fixe pour l’électricité produite, et aux consommateurs un prix d’achat également fixe. La différence entre le prix du marché et le prix CFD entraîne soit une subvention de l’État au bénéfice du producteur si le tarif est inférieur à celui du CFD, soit une rétribution versée par le producteur à l’État en cas de prix supérieur.
Le rôle clé des contrats pour différence
Les CFD jouent un rôle essentiel en offrant une visibilité tant aux consommateurs qu’aux producteurs. Cette visibilité est cruciale pour les investissements, car les consommateurs savent à quel prix ils achèteront leur électricité, tandis que les producteurs connaissent le prix de vente, ce qui facilite la prise de décisions.
Dans le cadre de l’accord ratifié par les États membres de l’UE, les CFD deviendront obligatoires pour tout soutien public aux nouvelles installations de production d’électricité décarbonée, qu’elles soient d’origine renouvelable ou nucléaire. Pour les centrales existantes, l’utilisation des CFD restera facultative, mais elle demeure une option.
Auparavant, seules les installations de production d’électricité renouvelable avaient la possibilité de bénéficier des contrats pour différence, un modèle en vigueur en France. Cette approche a permis à l’État de générer des recettes considérables, estimées à 13,7 milliards d’euros par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en raison de la hausse des prix de l’électricité.
Notons que le nucléaire a également eu sa part de CFD, notamment avec EDF qui a signé un accord pour la centrale d’Hinkley Point au Royaume-Uni. Cet accord garantit à EDF un prix de revente de l’électricité produite, renforçant ainsi la stabilité des investissements.
L’attribution de ces contrats toujours surveillée par Bruxelles
Malgré l’adoption des contrats pour différence, Bruxelles continuera à surveiller de près l’attribution de ces contrats. Les pays qui les mettront en place pour des centrales existantes devront se conformer aux règles de l’UE sur les aides d’État. La Commission européenne veillera à ce que ces instruments soient conçus de manière adéquate pour éviter des distorsions de concurrence.
Il y a également des inquiétudes quant à la possibilité que des contrats CFD pour les anciennes centrales nucléaires françaises créent des inégalités de concurrence sur le marché intérieur de l’électricité. Il reste des questions à résoudre, notamment la quantité d’électricité couverte par ces contrats, qui n’a pas été plafonnée dans l’accord final.
Régulation du nucléaire en France : un enjeu supplémentaire
Bien que la France se félicite des progrès réalisés dans la réforme du marché de l’électricité, cette initiative ne résout pas la question cruciale de la réglementation du nucléaire dans le pays, un enjeu majeur pour la compétitivité nationale, étant donné que le mécanisme ARENH arrive bientôt à son terme.
En effet, le gouvernement français doit, en parallèle, négocier avec EDF en vue de remplacer l’actuel « accès régulé au nucléaire historique » (ARENH), qui prend fin en 2025. Cette mesure vise à préserver les avantages liés à l’exploitation des centrales nucléaires françaises déjà amorties dans les prix de l’électricité.
Les contrats pour différence offrent une réponse à cette question, en apportant de la stabilité et en éliminant l’incertitude liée aux prix du marché. Cependant, des discussions plus poussées et des réformes réglementaires supplémentaires seront nécessaires pour garantir une transition énergétique harmonieuse et équitable en France.
Cette réforme du marché européen de l’électricité, avec l’introduction des contrats CFD, est un développement majeur dans la quête de l’UE pour une énergie plus propre et plus stable. Elle permettra de mieux prévoir les coûts et de garantir la durabilité des investissements dans le secteur de l’électricité, tout en suscitant un suivi attentif pour éviter tout abus et distorsion de la concurrence sur le marché.
Cependant, l’adéquation de cet outil au « cas EDF » demeure incertaine. Au début des discussions sur la réforme du marché européen, l’instauration d’un tunnel de prix pour le nucléaire français était la solution privilégiée par le gouvernement. Pourtant, une alternative est maintenant envisagée : établir un plafond simple sur les tarifs de vente d’EDF.
Cette alternative découle des préoccupations quant à l’ampleur des mesures que Bruxelles pourrait exiger d’EDF en échange de la mise en place d’une garantie contre la baisse des prix sur les marchés de l’électricité.
