Revendre une entreprise, que ce soit par la vente d’un fonds de commerce, d’un bail commercial ou de parts sociales, implique des démarches juridiques et fiscales importantes.
Parmi elles, la gestion du contrat d’énergie, qu’il s’agisse d’électricité ou de gaz, est souvent négligée, alors qu’elle peut entraîner des frais ou des complications si elle n’est pas anticipée.
Selon les modalités de la cession, le contrat en cours peut être repris, résilié ou renégocié.
De plus, la vente de l’entreprise ne met pas automatiquement fin aux obligations du vendeur. Ce dernier peut rester redevable de la TVA, de la CSPE, du TURPE ou encore des CEE tant que le contrat reste actif.
Cet article vous explique ce qu’il advient du contrat d’énergie lors d’une cession d’entreprise et vous donne les bons réflexes pour éviter toute coupure, pénalité ou litige.
Deux cas possibles lors de la cession
Le contrat est repris par l’acheteur
Dans certaines situations, le contrat d’électricité peut être transféré au repreneur, mais cela suppose plusieurs conditions strictes :
- Mention explicite dans l’acte de cession : le contrat doit être expressément indiqué comme faisant partie des éléments transmis.
- Accord écrit du fournisseur : les contrats d’énergie sont nominatifs et non automatiquement cessibles. Le fournisseur doit valider cette cession.
- Pas de frais de résiliation : si la cession est acceptée par toutes les parties, le vendeur évite les frais de résiliation anticipée.
Le contrat n’est pas repris par l’acheteur
C’est la situation la plus courante lors de la revente d’un fonds de commerce ou d’un local :
- Le repreneur souscrit un nouveau contrat d’électricité auprès du fournisseur de son choix.
- Le vendeur résilie son contrat à la date effective de la cession, avec relevé de compteur à l’appui.
- Chacun est responsable de sa période de consommation, évitant tout litige ou facturation abusive.
Quand le contrat n’est pas repris par l’acheteur, le vendeur doit le résilier, ce qui peut entraîner des frais de résiliation anticipée.Situation lors de la cession Vendeur Acheteur Frais Contrat repris Ne résilie pas Reprend le contrat existant Pas de frais pour les deux parties Contrat non repris Résilie le contrat Souscrit un nouveau contrat Frais possibles pour le vendeur
La résiliation anticipée d’un contrat d’énergie professionnel
La plupart des contrats professionnels sont conclus pour une durée de 1 à 3 ans avec engagement. En cas de résiliation avant l’échéance, des frais peuvent s’appliquer, sauf si des motifs légitimes sont prévus dans les conditions générales de vente.
Parmi les motifs les plus fréquents :
- Déménagement dans une zone non couverte par le fournisseur, impliquant un nouveau contrat.
- Cessation d’activité de l’entreprise (fermeture ou liquidation).
- Modification des tarifs : si le fournisseur change ses prix, le client peut refuser et résilier dans un délai de 3 mois.
- Défaut de fourniture ou manquement du fournisseur : une résiliation est possible après un préavis (souvent 2 mois).
En dehors de ces cas, une rupture anticipée peut entraîner des pénalités importantes. D’où l’importance de bien relire son contrat avant toute démarche.
Exemples concrets de frais de résiliation
- EDF : pour un contrat Pro avec engagement de 36 mois, une boulangerie ayant résilié son contrat a été facturée 331,48 € par mois restant jusqu’à la fin du contrat.
- ENGIE : les frais correspondent à 30 % du prix de l’électricité en vigueur, multiplié par la consommation estimée sur la durée restante.
Ces frais peuvent représenter plusieurs centaines, voire milliers d’euros, en fonction de la durée restante au contrat.
Pourquoi ces frais de résiliation peuvent être élevés ?
Lorsque vous signez un contrat d’électricité ou de gaz à prix fixe, le fournisseur s’engage sur la durée à vous livrer l’énergie convenue, au tarif négocié. Pour sécuriser cet engagement, il achète en amont les volumes d’énergie estimés pour toute la durée du contrat.
Comment résilier un contrat d’énergie professionnel ?
La procédure de résiliation dépend du motif. Les démarches ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agisse d’un déménagement, d’une cessation d’activité ou d’un changement de fournisseur. Identifier la bonne situation permet d’éviter les erreurs, les coupures ou une facturation prolongée.
- Déménagement ou arrêt d’activité : vous devez contacter directement votre fournisseur (par téléphone, e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception). Ce dernier mode reste le plus sûr, car il constitue une preuve en cas de litige.
- Changement de fournisseur : vous n’avez aucune démarche à faire. Le nouveau fournisseur s’occupe de la résiliation de votre ancien contrat, à condition que l’échéance soit respectée.
👉 Pour en savoir plus sur les démarches de résiliation, consultez notre article
Bonnes pratiques pour les entreprises
Voici quelques réflexes à adopter pour gérer au mieux votre contrat d’électricité lors d’une revente d’entreprise :
- Anticipez les démarches contractuelles en amont de la vente.
- Faites-vous accompagner par un courtier en énergie ou un conseiller juridique pour éviter litiges et mauvaises surprises.
- Pensez à mettre à jour les informations SIRET et vos coordonnées après la cession.
FAQ
Le contrat d’électricité est-il automatiquement transféré lors de la revente d’une entreprise ?
Non. Le contrat d’électricité est personnel et rattaché au titulaire initial (l’entreprise cédante). Il ne se transfère pas automatiquement au repreneur.
Est-il possible de céder un contrat d’électricité au repreneur ?
Oui, si le fournisseur donne son accord. Il faut également que la cession soit clairement mentionnée dans l’acte de vente
Qui prévenir : ENEDIS ou le fournisseur ?
C’est le fournisseur d’énergie qu’il faut contacter.
