Depuis plusieurs mois, la question du maintien des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) était au centre des discussions entre les différentes autorités concernées. Tandis que l’Autorité de la concurrence plaidait pour leur suppression afin de dynamiser le marché, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) défendait leur maintien. Le gouvernement a finalement tranché en faveur de ces tarifs, soulignant leur rôle essentiel pour la stabilité des prix et la protection des consommateurs.
Un dispositif garantissant stabilité et protection aux consommateurs
Les TRVE permettent d’atténuer les fluctuations des prix de l’électricité sur le marché de gros, ce qui constitue un avantage clé pour les consommateurs. En intégrant les prix des deux années précédentes dans leur mode de calcul, ils lissent les variations du marché, évitant ainsi aux particuliers et aux petites et moyennes entreprises d’être trop exposés à la volatilité des prix de l’énergie.
Lors de la crise énergétique récente, ces tarifs ont joué un rôle central en limitant l’impact de la hausse des prix sur les consommateurs. Le ministère de l’Énergie et de l’Industrie rappelle que, sans cet outil, les ménages et les petites entreprises auraient subi des augmentations tarifaires bien plus brutales.
Un frein à la concurrence selon certains acteurs
L’Autorité de la concurrence ainsi que plusieurs fournisseurs alternatifs considèrent toutefois que le maintien des TRVE nuit au développement d’un véritable marché concurrentiel. Selon eux, ces tarifs captent une part importante des consommateurs, qui, de ce fait, ne recherchent pas activement d’autres offres potentiellement plus avantageuses.
Dans un rapport publié en 2024, l’Autorité de la concurrence recommandait de préparer progressivement la suppression des TRVE, en mettant en place d’autres mécanismes de protection pour les consommateurs vulnérables. Malgré une récente baisse de 15 % du tarif réglementé en février 2025, les fournisseurs alternatifs soulignent que ce n’est pas ce dispositif en lui-même qui a protégé les consommateurs, mais plutôt les mesures exceptionnelles comme le bouclier tarifaire instauré par l’État.
Maintien des TRVE : une décision conforme au cadre européen
Le maintien des TRVE s’inscrit dans un cadre européen qui autorise les États membres à réguler certains segments du marché énergétique pour garantir la stabilité et la protection des consommateurs. Chaque pays devait remettre une évaluation à la Commission européenne d’ici la fin de l’année 2024 pour statuer sur l’avenir de ces tarifs. Avec un léger retard, la France a soumis son rapport en soutenant leur maintien.
La Commission européenne doit désormais examiner les évaluations des différents États membres et se prononcer sur le cadre réglementaire applicable à ces dispositifs. Le gouvernement français a néanmoins affirmé qu’« il n’y a actuellement pas de perspectives de suppression des TRVE », marquant ainsi une position claire en faveur de leur conservation.
Vers une meilleure information des consommateurs ?
Bien que les TRVE soient maintenus, le gouvernement reconnaît qu’une meilleure information des consommateurs est nécessaire. De nombreux professionnels ne sont pas toujours au courant des alternatives sur le marché, alors que certaines offres de fournisseurs alternatifs peuvent être plus compétitives que le tarif réglementé.
Par conséquent, le rapport remis à la Commission européenne suggère d’intensifier la sensibilisation des consommateurs aux différentes offres disponibles et d’examiner la possibilité de permettre à tous les fournisseurs de proposer ces tarifs réglementés. L’objectif est de trouver un équilibre entre protection des consommateurs et dynamisation du marché.
