Dans un contexte de crise énergétique ayant généré de nombreuses dérives et abus sur le marché, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a adopté, le 26 septembre 2024, un ensemble de 13 lignes directrices visant à renforcer la transparence et la protection des consommateurs.
Ces mesures ont pour objectif d’aider les consommateurs à mieux comprendre, comparer, et anticiper leurs contrats d’électricité et de gaz naturel. À ce jour, plus de 99 % des fournisseurs nationaux et locaux ont formellement confirmé leur engagement à respecter ces bonnes pratiques, garantissant ainsi des offres d’énergie plus lisibles et des relations contractuelles plus équilibrées.
Un engagement massif pour plus de transparence
Les fournisseurs d’énergie avaient jusqu’à fin septembre pour se conformer aux directives de la CRE. À ce jour, 24 fournisseurs nationaux ainsi que plus de 50 fournisseurs locaux, représentant plus de 99 % des clients résidentiels, ont validé leur participation à cette initiative. Cette mobilisation quasi unanime témoigne de la volonté des principaux acteurs du secteur de renforcer leur transparence et d’accompagner les consommateurs de manière plus claire et accessible dans leurs démarches énergétiques.
Les engagements pris par les fournisseurs d’énergie se concentrent autour de plusieurs axes clés. L’un des principaux changements concerne la présentation des offres, qui doivent désormais suivre une typologie commune, avec des fiches descriptives uniformisées. Ce format standardisé vise à simplifier la comparaison entre les différentes propositions commerciales, permettant aux consommateurs d’évaluer plus facilement les tarifs, les options et les services offerts par les différents acteurs du marché.
Un autre point majeur de ces nouvelles bonnes pratiques est la transparence concernant l’évolution des prix. Dorénavant, les fournisseurs ont l’obligation de présenter de manière claire la formule d’ajustement des prix, afin que les consommateurs puissent anticiper les variations tarifaires. Un système d’alerte sera mis en place en cas de dépassement d’un certain seuil, pour prévenir les hausses importantes en cours de contrat. Cette mesure est particulièrement importante pour éviter les surprises liées aux régularisations souvent mal comprises par les clients.
En plus de ces mesures de transparence, les fournisseurs se sont engagés à offrir un accompagnement renforcé aux consommateurs. Chaque client pourra bénéficier de conseils personnalisés en fonction de son profil de consommation. Ce service vise à proposer des solutions énergétiques plus adaptées aux besoins spécifiques de chaque foyer, qu’il s’agisse de maîtriser les coûts ou d’opter pour des sources d’énergie plus durables.
Avec ces engagements, la CRE s’assure que les consommateurs, résidentiels aujourd’hui et potentiellement les professionnels demain, auront à leur disposition toutes les informations nécessaires pour faire un choix éclairé, maîtriser leur consommation, et gérer plus sereinement leurs dépenses énergétiques.
Un contrôle accru par la CRE
La CRE ne se contente pas de définir ces bonnes pratiques ; elle entend également en assurer le respect strict. À partir de fin 2024, des audits réguliers seront réalisés sur les canaux de vente des fournisseurs, qu’il s’agisse de leurs sites Internet ou de leurs conseillers de vente.
Ces contrôles auront pour but de vérifier si les engagements pris sont respectés. En cas de manquement, des sanctions pourront être envisagées, notamment par l’intervention de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Malgré une adhésion massive, certains fournisseurs, représentant une petite minorité, ont choisi de ne pas se conformer à ces nouvelles règles. La CRE, appliquant la stratégie du « name and shame », a donc publié la liste des fournisseurs qui ont refusé de souscrire à ces bonnes pratiques, malgré les relances. Ces acteurs sont toutefois encouragés à rejoindre l’initiative à tout moment, afin de ne pas être désavantagés face à leurs concurrents respectant les nouvelles normes.
Un élargissement des mesures de transparence en 2025
Bien que ces mesures concernent principalement les consommateurs résidentiels à ce jour, la CRE prévoit d’étendre leur application aux très petites entreprises (TPE), aux syndicats de copropriété, ainsi qu’aux petites collectivités et associations dès l’été 2025. L’objectif est de garantir à ces acteurs une plus grande lisibilité des offres d’énergie et une meilleure protection contractuelle.
En renforçant les règles encadrant la présentation et la gestion des contrats d’énergie, la CRE entend offrir aux consommateurs – particuliers comme professionnels – une meilleure maîtrise de leurs dépenses énergétiques. L’adoption massive de ces bonnes pratiques par la quasi-totalité des fournisseurs témoigne d’une volonté commune de rétablir la confiance dans le secteur de l’énergie.
L’engagement de la quasi-totalité des fournisseurs d’énergie à respecter les 13 bonnes pratiques de la CRE marque un tournant dans la relation entre les fournisseurs et leurs clients. Cette initiative vise non seulement à rétablir la confiance dans un marché profondément affecté par les crises récentes, mais aussi à offrir aux consommateurs des outils leur permettant de faire des choix éclairés.
L’extension prévue de ces mesures aux professionnels en 2025 constitue une avancée supplémentaire vers une meilleure régulation du secteur de l’énergie, au bénéfice de l’ensemble des acteurs économiques.
