Depuis plusieurs mois, la régulation tarifaire de l’électricité nucléaire en France est au cœur d’un débat intense entre EDF et l’État.
Ce mardi 14 novembre, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, et Luc Rémont, PDG d’EDF, ont annoncé qu’ils avaient réussi à s’accorder sur le futur prix de référence de l’électricité nucléaire produit par EDF.
Alors quelles seront les règles en vigueur une fois que le dispositif ARENH aura pris fin le 31 décembre 2025 ?
Un tarif de 70 €/MWh pour l'ensemble de la production d'EDF
EDF s’est engagé à fixer le prix moyen de l’électricité nucléaire à 70 euros/MWh, un objectif partagé par le gouvernement. Selon Luc Rémont, cette fixation résulte de prévisions à long terme concernant l’évolution des prix sur une période de 15 ans.
Cette tarification sera applicable à l’ensemble de la production nucléaire d’EDF. L’objectif est de permettre à la France de récupérer le contrôle de son approvisionnement électrique. Cela assure également à EDF de couvrir les coûts du nucléaire existant et les investissements à venir, que ce soit pour la prolongation des centrales existantes ou la construction de nouveaux réacteurs EPR.
Une répartition directe des gains d'EDF aux consommateurs
Pour maintenir un prix moyen de vente des électrons nucléaires à 70 €/MWh, le gouvernement et EDF envisagent de mettre en œuvre un mécanisme de taxation.
Ce système viserait les profits réalisés par EDF grâce à la vente de la quasi-totalité de son électricité nucléaire sur les marchés de gros, mais seulement lorsque ces marchés dépassent certains seuils prédéfinis. Les fonds ainsi collectés par l’État seraient ensuite redistribués aux consommateurs afin de diminuer leurs factures d’électricité.
Un consensus semble avoir été atteint entre EDF et l’exécutif quant au plafond de ce dispositif :
- Une première étape de régulation sera instaurée dès que les prix de vente sur le marché européen excéderont 78 à 80 €/MWh. Au-delà de ce seuil, 50% des bénéfices d’EDF sera distribué aux consommateurs via leurs fournisseurs.
- Au-delà d’un prix de 110 €/MWh, 90% des revenus d’EDF provenant de la vente d’électricité nucléaire, sera distribuée aux consommateurs.
Cette distribution se déroulera directement, peu importe le fournisseur, sans passer par une plateforme intermédiaire comme c’est actuellement le cas. Le gouvernement souligne que cela incitera les fournisseurs alternatifs à conclure un plus grand nombre de contrats à long terme.
Plusieurs points nécessitent encore des discussions approfondies. Un aspect crucial à clarifier concerne la possible préférence accordée aux entreprises par rapport aux ménages dans la répartition de cette “rente nucléaire”, un enjeu qui rappelle la situation avec l’Arenh.
Des contrats à long terme entre les industriels et EDF
La mise en œuvre de contrats à long terme entre EDF et les secteurs industriels constitue un élément central de cette régulation.
EDF élaborera une stratégie commerciale adaptée aux besoins des consommateurs, en particulier des industriels. Agnès Pannier-Runacher souligne que cela s’appliquera aussi aux fournisseurs alternatifs, qui auront accès au nucléaire aux conditions établies par EDF.
Un point délicat concerne également le manque de visibilité pour les entreprises sur le prix réel de l’électricité, dépendant de l’évolution des prix des marchés de gros. Cette incertitude suscite des préoccupations parmi les industriels quant à la gestion de leur budget et de leur politique commerciale.
Bien que cela puisse paraître comme une hausse significative par rapport aux 42 €/MWh de l’ARENH, il est essentiel de noter que ces 42 €/MWh ne s’appliquaient qu’à 100 TWh.
Dans la pratique, Électricité de France a déjà lancé cette nouvelle stratégie commerciale en vendant quotidiennement des “rubans” d’électricité pour 2027 et 2028. Luc Rémont explique que cela permettra a ses concurrents (et à eux-mêmes) de fixer des prix de détail jusqu’en 2028. Jusqu’à présent, cela était possible pour une période maximale de 3 ans.
Pour les secteurs énergo-intensifs, EDF prévoit d’établir des contrats sur une période de 10 à 15 ans, dans le cadre de partenariats.
Élargissement des tarifs réglementés d'électricité aux TPE
Bruno Le Maire a également annoncé la suppression de la limite de 36 kVA pour l’éligibilité des petites entreprises aux TRVE. Dès lors, toutes les sociétés comptant moins de 10 salariés et générant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros pourront profiter des tarifs réglementés de vente proposés par EDF. Leur niveau de consommation énergétique ne sera donc plus pris en compte.
Prochaines étapes de négociation cruciales
La mise en place de ce nouveau cadre réglementaire est prévue pour le 1er janvier 2026. Cependant, plusieurs étapes doivent encore être franchies avant sa concrétisation, notamment l’obtention de l’approbation de Bruxelles.
La régulation tarifaire de l’électricité nucléaire en France est un équilibre délicat entre les intérêts d’EDF, du gouvernement, des consommateurs et des entreprises. Les prochaines étapes de négociation et la mise en œuvre du mécanisme de taxation seront cruciales pour garantir un équilibre durable dans le secteur de l’énergie en France.
