Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025 vient d’être adopté définitivement, marquant un tournant pour la politique énergétique en France. En raison de son adoption par l’article 49.3, plusieurs mesures impacteront directement les professionnels et les entreprises. Voici les principales dispositions à retenir en matière d’énergie.
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Un dispositif post-ARENH pour encadrer les revenus du nucléaire
La fin de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH) est actée pour le 31 décembre 2025. Son remplacement par un mécanisme de taxation sur les revenus issus de la production nucléaire est confirmé, avec des taux de redistribution de 50 % à 90 % au-delà de certains seuils de revenus. Toutefois, les niveaux précis de ces seuils, initialement prévus à 78 €/MWh et 110 €/MWh, ne figurent plus dans le texte adopté et seront fixés ultérieurement par un arrêté ministériel.
Ce nouveau dispositif vise à redistribuer une partie des revenus excédentaires de la production nucléaire aux fournisseurs d’électricité, qui devront répercuter ces compensations sur leurs clients. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) sera chargée d’évaluer tous les trois ans les coûts de production du nucléaire historique et pourra demander des audits sur les revenus d’EDF.
Accises sur l’électricité : une stratégie d’adaptation pour les professionnels
Le PLF 2025 prévoit de nouvelles grilles de taxation sur l’électricité en fonction des profils de consommation. Les PME seront soumises à un taux d’accise de 26,23 €/MWh, tandis que les grands consommateurs bénéficieront d’un tarif réduit à 22,50 €/MWh. Les industries électro-intensives, quant à elles, pourront prétendre à un taux très réduit de 0,5 €/MWh, sous réserve de démarches administratives pour en faire la demande.
En 2026, la classification des entreprises selon leur sensibilité aux coûts de l’électricité entrera en vigueur, avec des taux d’accise différenciés allant de 7,5 €/MWh pour les grands consommateurs à 0,5 €/MWh pour les industries hyper électro-intensives.
Fin du taux réduit de TVA sur les abonnements énergétiques
Une des mesures phares du PLF 2025 concerne la suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements à l’électricité et au gaz. Effective à partir du 1er août 2025, cette suppression entraînera une hausse de la partie fixe des factures d’énergie pour tous les consommateurs, y compris les entreprises. Cette disposition risque de peser sur les trésoreries des professionnels, indépendamment de leur niveau de consommation.
Mécanisme de capacité : un modèle plus centralisé
Afin d’assurer la stabilité du réseau électrique, le mécanisme de capacité connaît une restructuration. RTE sera en charge de l’obtention et de la redistribution des certificats de capacité aux fournisseurs d’électricité. Ceux-ci devront financer le dispositif via un prélèvement direct, ce qui pourrait se traduire par une répercussion des coûts sur les clients finaux.
Mesures en faveur du développement des énergies renouvelables
Le Projet de Loi de Finances 2025 inclut des mesures pour encourager l’autoconsommation et le développement du photovoltaïque. Parmi elles, l’exonération d’accise pour les projets d’autoconsommation collective d’une puissance inférieure à 1 MWc, une mesure favorable aux collectivités et aux entreprises souhaitant produire leur propre énergie.
De plus, un taux réduit de TVA à 5,5 % sur l’installation de panneaux solaires entrera en vigueur le 1er octobre 2025. Toutefois, cette mesure ne concernera que les installations de moins de 9 kWc destinées aux logements résidentiels. Les professionnels du secteur craignent d’ores et déjà un effet report des projets solaires en raison de cette entrée en application tardive.
