À partir du 1er janvier 2026, le dispositif des Certificats d’économies d’énergie entre dans une nouvelle phase : la 6ème période des CEE, qui s’étendra jusqu’au 31 décembre 2030. Le décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025, publié au Journal officiel le 4 novembre, vient fixer le cadre et le niveau d’obligation de cette période, avec une hausse significative des objectifs d’économies d’énergie.
Pour les entreprises, ce n’est pas un simple détail réglementaire : la 6ème période des CEE impacte à la fois le coût de l’énergie et les opportunités de financement de travaux. Dans cet article, ATOO Energie vous propose un décryptage clair et orienté “terrain” de ce qui se prépare.
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Rappel : à quoi sert le dispositif des CEE ?
Le mécanisme des CEE existe depuis 2005. Il repose sur une logique simple : l’État fixe des objectifs pluriannuels d’économies d’énergie aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, carburants…). Ces acteurs, appelés “obligés”, doivent financer ou réaliser des actions permettant de réduire la consommation énergétique de leurs clients – ménages, entreprises, collectivités.
Chaque opération éligible donne lieu à l’émission de certificats d’économies d’énergie, exprimés en TWh cumac. Ces certificats peuvent ensuite être échangés sur un marché dédié. Si, en fin de période, un fournisseur n’atteint pas son quota de CEE, il doit s’acquitter de pénalités financières.
Le dispositif est devenu au fil des ans l’un des principaux leviers de la politique française d’efficacité énergétique, avec plusieurs milliards d’euros mobilisés chaque année pour financer des travaux d’isolation, des changements de systèmes de chauffage, l’optimisation de procédés industriels ou encore le développement de la mobilité électrique.
La 6ème période des CEE : des objectifs en hausse claire
La 6ème période des CEE couvrira la période 2026-2030. Elle marque un tournant en matière d’ambition :
L’obligation annuelle globale est désormais fixée à 1 050 TWh cumac (TWhc), contre 775 TWhc auparavant.
Sur ce volume, 280 TWhc par an sont réservés à la lutte contre la précarité énergétique, c’est-à-dire fléchés vers les ménages les plus modestes.
Cette montée en puissance a pour but d’accélérer la réduction des émissions des bâtiments, de soutenir le développement des pompes à chaleur, mais aussi d’accompagner la montée en puissance de la mobilité électrique (aides, offres de leasing social, etc.).
L’objectif affiché est de poursuivre la transition énergétique sans creuser le déficit public, en s’appuyant sur un mécanisme hors budget de l’État qui mobilise largement l’investissement privé.
Pour les professionnels, cela signifie une chose : les vendeurs d’énergie vont devoir financer davantage de projets d’économies d’énergie, ce qui se traduira à la fois par un maintien, voire un renforcement, des dispositifs de primes CEE… mais aussi par un poids toujours réel sur le prix de l’énergie.
Qui paie la 6ème période des CEE… et qui en profite ?
Le dispositif CEE est souvent qualifié de “taxe invisible” : il n’apparaît pas sur la facture sous forme de ligne dédiée, mais son coût est intégré aux prix de vente de l’électricité, du gaz et des carburants. Pour les ménages comme pour les entreprises, la contribution se fait donc via chaque kWh consommé.
Selon la Cour des comptes, en 2023, chaque foyer français a payé en moyenne 164 € pour financer ce dispositif, ce qui représente un peu plus de 4 % de sa facture d’énergie.
La 6ème période des CEE, en relevant les obligations, pourrait mécaniquement accroître ce poids. Toutefois, l’impact réel dépendra beaucoup de l’équilibre entre :
le niveau des obligations fixées par l’État ;
la capacité des acteurs à générer suffisamment de CEE via des travaux ;
le prix de marché des certificats, qui reste volatil et peut évoluer à la hausse comme à la baisse.
Pour les entreprises, le sujet est donc double :
Elles contribuent, comme tout le monde, au dispositif à travers leurs factures d’énergie.
Elles peuvent reprendre la main et récupérer une partie de cette contribution sous forme de primes sur leurs propres projets de performance énergétique.
Ne pas utiliser les CEE, c’est finalement financer les économies d’énergie des autres.
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Quelles priorités pour la 6ème période des CEE ?
La 6ème période des CEE ne se limite pas à augmenter les volumes. Elle cherche également à mieux cibler les actions réellement efficaces et à répondre aux critiques formulées ces dernières années (fraudes, complexité, manque de lisibilité).
Concrètement, plusieurs tendances se dessinent :
Un recentrage sur les rénovations globales de bâtiments, plutôt que sur la simple multiplication de “petits gestes” isolés dont l’impact est plus limité.
Une volonté de favoriser le déploiement d’équipements performants : pompes à chaleur, systèmes de chauffage à haute efficacité, récupération de chaleur en industrie, pilotage intelligent des consommations.
Un soutien renforcé à la mobilité bas carbone : infrastructures de recharge, développement de l’électromobilité, offres de location sociale de véhicules électriques, etc.
Une lutte plus ferme contre la fraude et les opérations de faible qualité, avec davantage de contrôles et une exigence documentaire renforcée.
Les programmes CEE (actions de formation, accompagnement, outils numériques, sensibilisation) conservent une place importante mais leur volume est désormais plafonné à 500 TWhc sur l’ensemble de la 6ème période, pour concentrer davantage l’effort sur les économies “physiques” générées par les travaux.
Quels enjeux pour les entreprises pendant la 6ème période des CEE ?
Pour un professionnel, la 6ème période des CEE est loin d’être un simple changement de chiffres dans un décret. Elle touche directement trois dimensions clés : le coût, l’investissement et la conformité.
Coût de l’énergie : un paramètre à surveiller
À mesure que les obligations augmentent, les fournisseurs doivent financer davantage de certificats. Une partie de ce surcoût est intégrée dans les grilles tarifaires. Plusieurs analyses évoquent un risque de hausse significative de la contribution CEE sur les factures à partir de 2026 si les cours des certificats augmentent.
Pour une entreprise, cela renforce l’intérêt :
d’optimiser ses contrats d’énergie (choix du fournisseur, type d’offres, durée, couverture du risque) ;
de réduire structurellement sa consommation, grâce à des investissements qui génèrent des CEE et diminuent durablement la facture.
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Investissements : des primes CEE à valoriser au maximum
L’augmentation des obligations et des enveloppes associées laisse présager le maintien de primes CEE attractives sur les opérations jugées prioritaires : rénovation énergétique des bâtiments tertiaires, modernisation des installations de production, optimisation des utilités (air comprimé, froid, vapeur, etc.), maîtrise de la mobilité professionnelle.
Ces primes permettent d’améliorer le retour sur investissement de nombreux projets :
en réduisant l’apport initial nécessaire ;
en combinant CEE avec d’autres dispositifs (aides régionales, fonds chaleur, dispositifs Bpifrance, etc.) ;
en rendant financièrement possibles des projets qui restent sinon “au tiroir”.
Conformité : un dispositif plus encadré
Les récents rapports de la Cour des comptes et les critiques sur la fraude ont conduit les pouvoirs publics à renforcer le cadre, aussi bien sur le plan juridique que sur celui des contrôles.
Pour les entreprises, cela implique :
de respecter strictement la chronologie des étapes (devis, réalisation, facturation, demande de CEE) ;
de conserver et transmettre des dossiers complets et précis (preuves de performance, fiches standardisées, attestations sur l’honneur, photos avant/après, etc.) ;
de s’entourer d’interlocuteurs qui maîtrisent les règles de la 6ème période des CEE pour éviter les refus ou les redressements.
Un projet mal monté peut conduire à la perte de la prime, voire à des contentieux entre les différents acteurs impliqués.
Pourquoi se faire accompagner pour la 6ème période des CEE ?
La 6ème période des CEE arrive dans un contexte où les sujets énergie sont déjà complexes : volatilité des prix, évolution des réseaux, contraintes réglementaires (décret tertiaire, trajectoire bas carbone, etc.). Dans ce paysage, piloter seul ses contrats d’énergie et ses projets de performance devient de plus en plus difficile.
En tant que courtier en énergie dédié aux professionnels, ATOO Energie a un positionnement particulier : nous ne sommes ni un fournisseur, ni un obligés CEE, mais un tiers de confiance dont la mission est de défendre les intérêts de nos clients.
Concrètement, nous pouvons vous aider à :
comprendre l’impact de la 6ème période des CEE sur vos factures d’électricité, de gaz et de carburants à partir de 2026 ;
comparer les offres des différents fournisseurs en tenant compte des enjeux CEE et des autres paramètres contractuels ;
identifier les gisements d’économies d’énergie sur vos sites (bâtiments tertiaires, ateliers, process, flotte de véhicules, etc.) ;
prioriser vos projets en fonction du couple économies d’énergie / montant de prime CEE potentiel ;
structurer les dossiers CEE avec les bons partenaires pour sécuriser l’obtention des certificats et éviter les mauvaises surprises.
Notre accompagnement repose sur une étude gratuite de vos contrats et de vos consommations, avec des recommandations concrètes et chiffrées adaptées à votre activité.
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En résumé : faire de la 6ème période des CEE un levier plutôt qu’un simple coût
La 6ème période des CEE (2026-2030) se caractérise par :
une hausse notable des obligations (1 050 TWhc par an, dont 280 TWhc dédiés à la précarité énergétique) ;
une ambition renforcée en matière de rénovation, d’équipements performants et de mobilité bas carbone ;
un dispositif plus encadré, avec davantage de contrôles et un ciblage plus strict des opérations ;
un impact réel sur le prix de l’énergie, mais aussi des opportunités accrues de financer vos investissements.
Pour les professionnels, l’enjeu est clair : soit subir la 6ème période des CEE comme un surcoût énergétique supplémentaire, soit l’utiliser comme un levier de performance pour moderniser ses bâtiments, ses équipements et ses process.
ATOO Energie peut vous accompagner pour que cette nouvelle période réglementaire devienne une opportunité : en optimisant vos contrats, en valorisant chaque kWh économisé et en sécurisant vos démarches CEE.
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