Fin des Tarifs Réglementés de gaz : 10 choses à savoir

Conformément à la loi Energie-Climat du 8 novembre 2019, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel prendront fin le 1er décembre 2020 pour les professionnels et le 30 juin 2023 pour les particuliers.

Alors qu’une nouvelle hausse de près de 5 % est attendue au 1er octobre, renégocier son contrat de gaz naturel est devenu une priorité. Pour vous accompagner et vous aider à y voir plus clair, nous répondons à toutes vos interrogations en 10 questions clés !

Les tarifs réglementés de vente, qu'est-ce que c'est ?

Plus communément appelé TRV, les tarifs réglementés sont des contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel dont les prix sont fixés par l’État, sur proposition de la Commission de Régulation de l’Énergie.

Ces offres sont commercialisées uniquement par les fournisseurs historiques qui en détiennent le monopole : Engie pour le gaz, EDF pour l’électricité ainsi que quelques entreprises locales de distribution.

Jusqu’en 1999, tous les consommateurs bénéficiaient d’un contrat aux tarifs réglementé de vente. Mais, depuis l’ouverture du marché de l’énergie, les offres de marché sont venues concurrencer ces offres historiques.

Pourquoi les TRV disparaissent ?

La suppression des tarifs réglementés fait suite à la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 qui avait jugé qu’ils allaient à l’encontre des droits européens. Cette suppression s’est déroulée de manière progressive :

Fin tarifs réglementés gaz

Comment savoir si j'ai souscrit une offre au Tarif Réglementé ?

Vous êtes chez Engie et vous souhaitez vérifier votre type de contrat de gaz naturel ? Rien de plus simple ! Sortez l’une de vos factures Engie et examinez les informations inscrites dans l’encadré « Votre contrat d’énergie ».Si vous voyez l’intitulé ci-dessous, cela signifie que vous êtes en offre réglementé.

Fin tarifs réglementés gaz

Comment suis-je informé de la fin des Tarifs Réglementés de gaz ?

Pour prévenir les consommateurs de la fin des tarifs régulés de gaz naturel, les pouvoirs publics ont suivi un calendrier d’information. Ce calendrier était composé de trois courriers officiels, dont le dernier a dû vous être envoyé au plus tard le 1er septembre 2020. Ces courriers avaient pour objectif, entre autres, d’informer les consommateurs sur :

  • La date de fin des tarifs réglementés de gaz
  • La disponibilité d’offres de marché
  • L’existence d’un comparateur d’offres sur le site du médiateur de l’énergie

Je suis professionnel et j'ai un contrat de gaz au TRV, que dois-je faire ?

En tant que professionnel, votre contrat au tarif réglementé reste valable jusqu’au 30 novembre 2020.Afin de profiter des meilleures opportunités du marché, nous vous conseillons tout de même d’anticiper cette échéance. En effet, les tarifs réglementés de gaz naturel continuent d’augmenter : une hausse de 4,7 % est attendue début octobre !En choisissant une offre de marché à prix fixe ou à prix indexé, vous êtes certain de faire des économies par rapport à un contrat aux tarifs réglementés. Aussi, vous pouvez d’ores et déjà comparer et souscrire une offre de marché auprès du fournisseur de votre choix.

Que se passe-t-il si je n'ai pas souscrit d'offre de marché au 1er décembre ?

Si vous n’avez pas changé pour un contrat au tarif de marché d’ici le 30 novembre, vous basculerez automatiquement le 1er décembre sur une offre de marché de votre fournisseur actuel, Engie ou l’ELD dont vous dépendez.

Vous avez, ou devrez recevoir très prochainement les conditions tarifaires du nouveau contrat « transitoire » de votre fournisseur historique. Sauf opposition de votre part, il considérera que vous acceptez ce nouveau contrat. Attention, les tarifs des offres « transitoires » sont très souvent plus élevés que ceux des offres de marché !!

Quelles différences entre le TRV et les offres de marché ?

Les contrats à prix de marché sont proposés par tous les fournisseurs : EDF, Engie et tous les autres fournisseurs alternatifs. À l’inverse du TRV où les prix du gaz évoluent tous les mois sur décision des pouvoirs publics, les conditions tarifaires des offres de marché sont fixées librement par chacun des fournisseurs, pour une durée déterminée (de 1 à 4 ans).

Cette liberté présente un avantage majeur : en mettant en concurrence les différentes offres des fournisseurs, cela permet de comparer et de profiter de tarifs bien plus compétitifs que les offres au TRV.

Aussi, la fin des tarifs réglementés de vente est une véritable opportunité pour renégocier votre contrat de gaz naturel. Pour bénéficier des meilleurs tarifs du marché, nous mettons en concurrence des acteurs clé du marché de l’énergie : Engie, Sélia, Antargaz, etc.

Vous souhaitez une étude personnalisée, adaptée à votre profil de consommation ? Contactez-nous !

Comment résilier mon contrat au TRV ?

Il n’est pas nécessaire de résilier un contrat de fourniture de gaz naturel au TRV. Dès lors que vous avez souscrit une offre de marché, votre nouveau fournisseur prend en charge l’ensemble des démarches auprès du gestionnaire de réseau de distribution, GrDF. C’est lui-même qui informera votre fournisseur historique de ce changement. Vous recevrez ensuite une facture de résiliation sur la période de consommation précédant le changement.

Les offres au tarif réglementé de vente sont sans engagement de durée. Il n’y a donc aucun frais de résiliation susceptible d’être appliqué par le fournisseur historique en cas de changement.

Pour rappel, le gestionnaire de réseau GrDF est le même, quel que soit votre fournisseur de gaz naturel ! Aussi, un changement de contrat n’occasionnera aucune intervention technique ni d’interruption de fourniture d’énergie.

Quelles sont les informations à transmettre pour obtenir une offre de marché ?

Pour obtenir une offre de marché pour votre contrat de fourniture de gaz naturel, vous devez communiquer les informations suivantes :

  • Identifiant du site : Point de Comptage et d’Estimation (PCE)
  • Adresse du site
  • Consommation Annuelle de Référence (CAR)
  • Profil (P011 à P012)
  • Identifiant de la société : Numéro de SIREN

Pourquoi faire appel à ATOO Energie pour changer d'offre ?

Présents depuis 2005, nous sommes arrivés sur le marché de l’énergie dès son ouverture à la concurrence. Nos 15 années d’expérience dans l’énergie nous ont permis d’acquérir une connaissance parfaite des fournisseurs et des offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel.

Depuis longtemps considérés comme une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel, les tarifs réglementés de vente sont voués à disparaître. La date de suppression définitive du TRV gaz est fixé au 1er juillet 2023 pour l’ensemble des consommateurs. Concernant le TRV électricité, son échéance n’a pas encore été communiqué. En attendant sa suppression définitive, son périmètre d’éligibilité se restreint un peu plus chaque année.

La fin des TRV constitue une véritable opportunité pour tous les professionnels et entreprises : tarifs compétitifs, modalités contractuelles avantageuses, lutte contre le changement climatique, etc.

Avec ATOO Energie, basculez en offre de marché en toute sérénité !

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