CSPE
Contribution Au Service Public De L’Electricité
Faites de réelles économies dès aujourd’hui !
Si vous êtes une entreprise à caractère industriel, vous pouvez bénéficier d’un remboursement des taxes déjà versées. Exonération CSPE ou taux réduit ? Nos experts étudient gratuitement votre éligibilité.
Qu’est-ce que la CSPE ?
La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) a été intégrée à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) en 2016. Ces deux termes co-existent sous le terme CSPE, il s’agit d’une seule et même taxe. Cette taxe a été instituée par la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003.
En quoi consiste la CSPE ?
La CSPE est une taxe dite environnementale, prélevée sur la facture d’électricité des français et atteint aujourd’hui 22,5€/MWh*. Ce taux intégrant l’assiette de la TVA est fixé directement par le parlement. Perçue pour le compte des Douanes, elle intègre le budget de l’État. La CSPE est ainsi collectée pour subventionner le compte d’affectation spéciale « transition énergétique », comme les autres taxes intérieures liées à l’énergie. (*megawattheure)
Que finance la CSPE ?
Les surcoûts engendrés à la mission de service public qui incombent aux fournisseurs d’électricité (EDF et Entreprises Locales de Distribution ELD) sont liés :
- À l’obligation d’achat de l’électricité, pour le soutien au développement de sources d’électricité verte : origine renouvelable et co-génération ;
- Aux aides sociales à l’achat d’électricité : liées au chèque énergie ;
- Au budget du médiateur national de l’énergie qui est l’instance servant à régler les litiges entre clients et fournisseurs ;
- Une partie des charges résultant de la participation des Fournisseurs au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ;
- À la péréquation tarifaire : ce sont les surcoûts de production d’électricité dans certaines zones îliennes non connectées au réseau (Dom-Tom, Corse). Le coût de la production d’électricité est plus élevé. Il faut en effet faire appel à des moyens de productions dont le coût marginal de production est plus onéreux qu’en métropole.
Les Remboursements Sont-Ils Rétroactifs ?
La rétroactivité de la CSPE est de deux ans, ainsi aujourd’hui (2019) nous pouvons revenir sur la taxe payée en 2017 et 2018. Les trop payés concernent l’année civile 2016 ne sont pas récupérables et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un remboursement.
Êtes-Vous Éligible ?
1. Activité Manufacturière
Si vous présentez une activité manufacturière (fabrication ou transformation), avec une consommation importante d’électricité rapportée à la valeur ajoutée, vous êtes susceptible d’être éligible.
Le montant de la réduction se fera aussi en fonction de :
- De votre seuil d’électro-intensivité ;
- Du risque ou non de fuite de carbone présenté par l’entreprise.
2. Centres De Données Et Aérodromes
Depuis le 1er janvier 2019, deux nouvelles activités sont désormais potentiellement éligibles à un taux réduit :
Les centres de stockage de données (Datas Center) : si c’est votre cas, vous pouvez bénéficier d’un taux de 12€/MWh pour les quantités excédant 1 gigawattheure par an. Autrement dit, seuls les « gros » centres de stockage pourront bénéficier de cet allègement.
Les aérodromes : les exploitations d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique peuvent être éligibles à un taux réduit de 7,5€/MWh pour les consommations électriques affectées à l’exploitation de l’aérodrome.
Conditions
Les Datas Center et les aérodromes doivent avoir le caractère électro-intensif pour pouvoir bénéficier de ces taux réduits.
Pour complexifier leur éligibilité, ces deux activités ont des ratios d’éligibilités différents des industriels. Cependant, les documents nécessaires à l’étude sont les mêmes que pour les industriels.
Remarques :
Seules les consommations postérieures au 1er janvier 2019 sont éligibles à ces taux.
On ne peut donc pas revenir sur 2017 et 2018 pour les aérodromes et des datas center.
Évolution De La CSPE Depuis 2002
Les prix de la CSPE sont en hausse depuis sa mise en place en 2002. Depuis 2016, le prix est stable à 22,50 €/MWh. Cependant, on observe aune hausse globale de 650 % en plus de 15 ans. Soit une moyenne de 43% /an !
Depuis 2016, le prix le la CSPE est fixé à 22,50€/MWh.
