La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de publier ses projets de décision concernant le TURPE 7 (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité), qui encadrera la tarification de l’acheminement de l’électricité pour la période 2025-2028.
Ce tarif, qui s’applique aux réseaux de transport (RTE) et de distribution (Enedis), est essentiel pour assurer le bon fonctionnement du système électrique et accompagner les évolutions du marché de l’énergie. Il vise à répondre aux défis liés à l’électrification croissante des usages, à l’essor des énergies renouvelables et à l’adaptation du réseau face aux changements climatiques.
Table des matières
Un processus de concertation approfondi
Depuis décembre 2023, la CRE a mené un vaste processus de consultation avec l’ensemble des acteurs du secteur de l’énergie. Ce dialogue approfondi a permis d’identifier les besoins et contraintes du réseau et des consommateurs. Plusieurs étapes ont jalonné cette concertation :
- Une première consultation publique en début d’année 2024, axée sur la structure tarifaire du TURPE et ses impacts sur les différents acteurs du marché.
- Cinq ateliers thématiques, organisés entre janvier et septembre 2024, pour explorer des enjeux stratégiques tels que la flexibilité du réseau, le raccordement, la qualité de service et les trajectoires d’investissement de RTE et Enedis. Ces ateliers ont permis d’identifier les ajustements nécessaires pour garantir une distribution d’électricité fiable et efficiente.
- Une consultation publique en octobre 2024, afin de recueillir des avis supplémentaires sur les orientations envisagées par la CRE, notamment sur l’impact tarifaire et les mesures incitatives pour améliorer la gestion des réseaux.
- Des auditions et tables rondes réunissant les gestionnaires de réseaux et leurs actionnaires afin de confronter les analyses et propositions issues des consultations précédentes.
Cette approche collaborative a permis d’élaborer un cadre tarifaire adapté aux défis énergétiques actuels et futurs, en tenant compte des contraintes économiques et environnementales.
Quels enjeux pour le TURPE 7 ?
Le TURPE 7 doit répondre à plusieurs défis majeurs qui façonneront le paysage énergétique des prochaines années. Il s’agit notamment de garantir un réseau fiable et performant tout en assurant une transition énergétique efficace.
Une électrification croissante des usages
Avec le développement des véhicules électriques, la transition énergétique dans l’industrie et l’évolution des normes environnementales dans le secteur du bâtiment, la demande en électricité va croître significativement. Le réseau électrique doit être capable d’absorber ces nouveaux besoins tout en maintenant un niveau élevé de performance et de fiabilité.
L’essor des énergies renouvelables
La montée en puissance de l’éolien et du solaire nécessite des adaptations importantes du réseau. L’intégration de ces énergies intermittentes impose une refonte des infrastructures pour garantir un équilibre optimal entre production et consommation d’électricité.
L’adaptation au changement climatique
Les événements climatiques extrêmes deviennent plus fréquents et peuvent perturber la distribution d’électricité. Le réseau doit être modernisé pour améliorer sa résilience et anticiper les risques liés aux conditions météorologiques exceptionnelles.
Des investissements en forte hausse
Pour répondre à ces enjeux, les investissements prévisionnels des gestionnaires de réseaux vont fortement augmenter :
- RTE : de 2,1 milliards d’euros en 2023 à 6,2 milliards d’euros en 2028.
- Enedis : de 5 milliards d’euros en 2023 à 7 milliards d’euros en 2028.
Ces fonds permettront de développer de nouvelles infrastructures, d’améliorer les technologies de transport et de distribution, et d’intégrer efficacement les nouvelles capacités de production renouvelable.
Hausse du tarif TURPE : une nécessité pour financer ces évolutions
Une augmentation de 7,7 % dès février 2025
Pour accompagner ces transformations, la CRE a décidé d’augmenter le TURPE de 7,7 % au 1er février 2025. Cette hausse inclut une augmentation de 9,6 % pour le transport et vise à assurer l’équilibre financier du réseau en couvrant les coûts prévisionnels et en amortissant les charges accumulées dans le cadre du TURPE 6.
Un ajustement des conditions de rémunération des gestionnaires de réseaux
Pour la période 2025-2028, la CRE ajuste le coût moyen pondéré du capital (CMPC) afin de garantir une rémunération équitable des investissements réalisés par RTE et Enedis. De plus, une prime spécifique de 0,5 % est accordée pour le raccordement des parcs éoliens en mer, qui nécessitent des infrastructures plus coûteuses et techniquement complexes.
Les nouveautés du TURPE 7
Généralisation progressive des heures creuses l’après-midi en été
À partir de l’automne 2025, les heures creuses seront progressivement étendues à l’après-midi en été afin d’exploiter l’abondance de l’énergie solaire et d’inciter à une consommation plus optimisée.
Tarification spécifique pour les utilisateurs sans compteur Linky
À partir d’août 2025, les consommateurs n’ayant pas encore installé de compteur communicant devront payer des frais supplémentaires, justifiés par les coûts additionnels engendrés par la gestion manuelle des index de consommation :
- 6,48 € tous les deux mois pour les utilisateurs concernés.
- 4,14 € supplémentaires pour ceux qui ne communiquent pas leur index de consommation ou refusent les rendez-vous de relève.
Une nouvelle option tarifaire pour le stockage d’énergie
Le TURPE 7 introduit une tarification spécifique pour les installations de stockage en moyenne et haute tension, afin d’inciter ces infrastructures à soutenir le réseau en période de forte demande.
Un cadre incitatif pour améliorer la performance des gestionnaires de réseaux
Le TURPE 7 met en place plusieurs incitations visant à :
- Réduire les délais de raccordement pour accélérer l’intégration des nouvelles capacités de production et répondre aux besoins croissants des consommateurs.
- Optimiser les coûts des investissements et assurer une gestion efficace des ressources allouées.
- Encourager le développement des flexibilités afin de renforcer l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité.
Le TURPE 7 s’inscrit dans une dynamique d’adaptation aux nouveaux enjeux énergétiques, tout en garantissant un équilibre entre performance du réseau et coût pour les consommateurs. Si son augmentation tarifaire peut soulever des interrogations, elle est nécessaire pour assurer la modernisation et la fiabilité du réseau électrique dans un contexte de transition énergétique.
