5ème période des CEE : quelles évolutions ?

Mis en place en 2006 par la loi POPE, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est la principale aide financière gouvernementale permettant aux consommateurs de réaliser des travaux d’efficacité énergétique. Alors que la 4ème période des CEE a été prolongée jusqu’à fin 2021, le projet de décret et l’arrêté relatifs à la 5ème période des CEE viennent d’être soumis à consultation publique.

Quelles sont les grandes lignes directrices de ce projet ? Quels sont les changements envisagés entre la 4ème et la 5ème période ? Quelles seront les conséquences sur les factures des consommateurs ?

Tour d’horizon avec ATOO Energie.

Les certificats d'économies d'énergie, c'est quoi ?​

Le dispositif des CEE a été instauré dans le cadre de la loi POPE, qui définit les objectifs de la France en matière de politique énergétique. Concrètement, l’objectif de ce dispositif est de réduire durablement les émissions de gaz à effet de serre et de participer efficacement à la transition énergétique.

Les CEE, quel est le principe ?​

Il s’agit d’un dispositif qui impose aux fournisseurs d’énergie (gaz, électricité, carburants, fioul, etc.) de soutenir des actions d’économies d’énergie, en proportion des volumes d’énergie qu’ils fournissent. Ces fournisseurs, aussi appelés les obligés, doivent ainsi se procurer des certificats d’économies d’énergie, à hauteur d’un objectif global qui est réparti entre eux, au prorata du volume d’énergie qu’ils fournissent.

Les CEE sont un des principaux instruments mis en place par le gouvernement, pour maîtriser la consommation énergétique des particuliers et professionnels.

Quels sont les changements pour la 5ème période des CEE ?​

La 5ème et dernière période du dispositif débutera le 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans. Actuellement en concertation publique, voici les nouvelles modalités clés de cette période.

Hausse du niveau d'obligation : + 17 %​

5ème période CEE

Le niveau global d’obligations pour la 4ème période était fixé à 2133 TWh cumac (TWhc), soit 533 TWhc par an. Pour la 5ème période, le volume d’obligation est revu à la hausse et devrait atteindre 2400 TWhc sur 4 ans, dont 600 TWhc pour lutter contre la précarité énergétique.

Ainsi, les distributeurs d’énergie devront promouvoir davantage les CEE auprès de leurs clients afin qu’ils réalisent plus d’économies d’énergie. Cette hausse reste néanmoins limitée par rapport aux demandes de l’ADEME (+ 25 %), et ce pour éviter une hausse trop importante sur les factures d’énergie des consommateurs.

En débat depuis plusieurs mois, les décisions définitives concernant les nouvelles obligations d’économies d’énergie ont été publiée mercredi 28 avril 2021 par le ministère de la transition écologique.Sans surprise, les niveaux d’obligations d’économies d’énergie sont revus à la hausse : + 17 % par rapport à la 4ème période, au lieu des 12,5 % initialement prévus. Ainsi, à partir de 2022 et au moins jusqu’en 2025, les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, carburants) devront financer l’équivalent de 2 500 TWhc d’économies d’énergie, dont 730 TWh au profit des ménages en situation de précarité énergétique.

Les industriels restent non soumis aux CEE​

En pourparlers, l’intégration des acteurs de l’industrie n’aura finalement pas lieu. L’assiette d’obligations restera donc inchangée pour la 5ème période et seuls les ménages et les acteurs du secteur tertiaire seront soumis à l’obligation de CEE.

Changement de méthode de calcul des obligations​

Pour cette 5ème période de CEE, l’objectif national de 2400 TWhc a été réparti entre les différentes énergies, en fonction des volumes de vente et non plus selon le prix de l’énergie elle-même. « Le mode de calcul de l’obligation fixée à chaque fournisseur d’énergie évolue, afin d’être plus directement représentatif du volume d’énergie mis sur le marché » explique le ministère de la transition écologique.

Aussi, on remarque quelques modifications notables au niveau de la répartition des obligations entre les différents distributeurs. Globalement, les fournisseurs d’électricité sont les plus « gâtés » avec une baisse de leurs obligations de 11 %, à l’inverse des fournisseurs de gaz qui subissent la plus grande augmentation d’obligations (+ 83%).Voici l’évolution de la répartition des obligations entre la 4ème et la 5ème période.
5ème période CEE

Des bonifications revues à la baisse

La 5ème période devrait être moins généreuse en matière de bonifications. Elles atteignaient 42 % sur la 4ème période, entre autres grâce au succès des programmes Coup de Pouce isolation et chauffage. Ces bonifications devraient ainsi être plafonnées entre 25 et 30 % du volume total des CEE délivrés.

« Les bonifications seront en effet réservées aux opérations où elles paraissent vraiment indispensables », a promis la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

Quels impacts sur les factures des consommateurs ?

À partir du moment où les obligations augmentent, cela va nécessairement se répercuter sur la facture d’énergie des utilisateurs. Aussi, la hausse du niveau d’obligation de 17 % prévue pour la 5ème période devrait entraîner une légère hausse des factures d’énergie des consommateurs.

5ème période CEE

Pour rappel, les objectifs de CEE sont répartis entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Les fournisseurs répercutent ensuite le coût des CEE sur la facture d’électricité et/ou de gaz naturel des particuliers et professionnels.

Dernière mise à jour le 29 avril 2021
5ème période CEE
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