La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a lancé une consultation publique sur le futur tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, appelé TURPE 7, qui couvrira la période 2025-2028. Ce tarif, prélevé via la facture d’électricité, finance l’utilisation des réseaux de transport (RTE) et de distribution (Enedis), contribuant ainsi au bon fonctionnement du système électrique en France. La consultation est ouverte jusqu’au 22 novembre 2024, offrant aux acteurs du secteur et au public l’opportunité de s’exprimer sur les évolutions tarifaires envisagées.
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Qu'est-ce que le TURPE 7 et pourquoi est-il crucial ?
Le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) est un composant essentiel de la facture d’électricité des consommateurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Il représente environ 20 à 30 % du montant total de la facture, correspondant actuellement à environ 0,06 €/kWh HT. Le TURPE permet de financer l’entretien et le développement des réseaux électriques de transport (gérés par RTE) et de distribution (gérés par Enedis). Ces infrastructures sont nécessaires pour garantir la résilience du système électrique, accueillir de nouveaux raccordements, et soutenir la transition énergétique.
La période couverte par le futur TURPE 7, de 2025 à 2028, sera marquée par d’importants investissements pour accompagner l’électrification des usages, notamment dans les secteurs de la mobilité et de l’industrie. La croissance de la production d’électricité renouvelable et le développement des raccordements seront également des enjeux centraux, nécessitant des améliorations substantielles des réseaux électriques pour garantir leur résilience face au changement climatique.
Les grandes lignes de la consultation publique
La consultation lancée par la CRE est une opportunité pour l’ensemble des parties prenantes d’apporter leur vision sur les changements nécessaires au futur TURPE. Plusieurs points majeurs sont à l’étude :
- Augmentation des tarifs en 2025 : La CRE envisage une augmentation d’environ 10 % du TURPE en 2025, suivie de hausses annuelles indexées à l’inflation. Cette augmentation vise à financer une hausse significative des investissements prévisionnels pour les réseaux, qui devraient passer de 2,1 milliards d’euros en 2023 à 6,4 milliards en 2028 pour RTE, et de 4,9 milliards à 7 milliards pour Enedis.
- Modernisation des heures pleines / heures creuses : La CRE propose de revoir le régime des heures pleines et heures creuses pour mieux encourager la consommation pendant les périodes d’abondance d’énergie, notamment la production photovoltaïque estivale. Cela pourrait inclure une généralisation des heures creuses l’après-midi en été, à partir d’août 2025.
- Facturation des utilisateurs sans compteurs Linky : Avec plus de 37 millions de compteurs Linky installés, la CRE souhaite également consulter sur la possibilité de facturer des frais supplémentaires aux utilisateurs qui ne sont pas équipés de compteurs communicants, afin de couvrir les coûts supplémentaires associés à la gestion des anciens compteurs.
- Régulation incitative des gestionnaires de réseaux : Le TURPE 7 prévoit de poursuivre les mécanismes de régulation incitative, visant à encourager les gestionnaires de réseaux à optimiser leurs coûts opérationnels et à améliorer la qualité de service, par exemple en réduisant les délais de raccordement.
Les enjeux du TURPE 7 : entre résilience et transition énergétique
L’un des principaux objectifs du TURPE 7 est de soutenir la transition énergétique, en alignant les investissements sur les besoins croissants des réseaux. Ces besoins sont liés à l’électrification de nombreux secteurs, mais également à la modernisation des infrastructures pour faire face aux conditions climatiques extrêmes. Le développement de l’énergie éolienne en mer, ainsi que l’adaptation des réseaux à l’intégration massive des énergies renouvelables, représente un enjeu essentiel pour garantir une énergie fiable et durable.
De plus, cette période tarifaire sera marquée par un contexte de forte baisse des prix de gros de l’électricité par rapport à 2024, ce qui pourrait compenser partiellement l’augmentation du TURPE pour les consommateurs, notamment ceux qui bénéficient des tarifs réglementés de vente (TRV).
Une consultation ouverte pour façonner l'avenir
Le lancement de la consultation sur le TURPE 7 est une étape clé pour déterminer la trajectoire des réseaux électriques français dans les prochaines années. En invitant les acteurs du secteur, les professionnels et le public à s’exprimer, la CRE vise à construire un tarif qui réponde aux besoins d’une électrification croissante et qui garantisse la résilience et la modernisation des infrastructures électriques. La date limite pour participer à cette consultation est fixée au 22 novembre 2024 – une opportunité pour tous de contribuer à façonner le système électrique de demain.
