Le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aide afin de soutenir les entreprises touchées par l’augmentation des prix de l’énergie. Les modalités des aides diffèrent selon le type et la taille de l’entreprise, mais aussi selon les difficultés qu’elle rencontre. Ces dernières sont donc régulièrement mises à jour. Dans cet article, nous faisons le point sur les différentes aides disponibles dès janvier 2023.
Le bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire a été mis en place à la fin de l’année 2021. Il permet de limiter la hausse des factures d’énergie, en plafonnant l’augmentation des prix du gaz à 15% à partir du 1er janvier 2023, et des prix de l’électricité à 15% à partir du 1er février 2023.
La Première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé le 4 janvier dernier que le bouclier tarifaire sur l’électricité serait en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. De son côté, le bouclier tarifaire sur le gaz devrait être en vigueur jusqu’au 30 juin 2023.
Comme pour les particuliers, les TPE de moins de 10 salariés, réalisant un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA seront toujours éligibles au bouclier tarifaire en 2023. Les TPE doivent se rapprocher de leur fournisseur d’énergie et leur transmettre une attestation d’éligibilité, afin de pouvoir bénéficier de cette aide.
Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz
En 2023, les entreprises pourront toujours bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’énergie. Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 pour les ETI et les grandes entreprises. Du côté du gaz, toutes les entreprises pourront bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros, jusqu’au 31 décembre 2023.
Les entreprises doivent remplir plusieurs conditions afin de pouvoir bénéficier de cette aide. Celles-ci ont été simplifiées par le gouvernement afin de permettre au plus grand nombre d’entreprise d’en bénéficier. Voici les critères à respecter :
- Pendant la période de demande d’aide, le prix de l’énergie doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021.
- Les dépenses énergétiques pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% du chiffre d’affaires de 2021. Exemple : Si la demande d’aide est faite pour la période novembre/décembre 2022, les dépenses énergétiques de l’entreprise sur cette période doivent représenter plus de 3% du chiffre d’affaires de la période novembre/décembre 2021.
Pour réaliser cette demande d’aide, plusieurs documents doivent être envoyés pour le montage du dossier :
- Les factures d’énergie correspondant à la période de la demande d’aide, ainsi que celles de l’année précédant cette période.
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
- Le fichier de calcul de l’aide disponible sur le site des impôts.
- Une déclaration sur l’honneur qui atteste que l’entreprise remplit toutes les conditions et que les informations déclarées sont correctes.
L'amortisseur électricité
Face à l’augmentation des prix de l’énergie, le gouvernement a souhaité compléter son dispositif d’aide aux entreprises en mettant en place l’amortisseur électricité. Ce dernier prendra effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023.
Quelles entreprises sont concernées ?
Cet amortisseur s’appliquera à toutes les PME de moins de 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 43 millions d’euros de bilan. Les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire, ainsi que les collectivités et établissement publics pourront également bénéficier de cet amortisseur. Seules les collectivités de moins de 10 agents, éligibles aux TRV électricité ne pourront pas en bénéficier.
Le calcul de l'amortisseur
Cette aide sera calculée sur le prix annuel moyen de l’électricité sans les coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (TURPE) et sans les taxes. C’est ce qu’on appelle la “part énergie”, qui est exprimée en €/MWh ou en €/kWh sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des entreprises.
L’amortisseur permettra de ramener le prix annuel moyen de la “part énergie” à 180 €/MWh sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la “part énergie” du contrat à 500 €/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire s’élèvera à 160 €/MWh sur la totalité de la consommation.
Comment bénéficier de cette aide ?
Aucune démarche administrative ne sera à effectuer par l’entreprise. L’aide sera directement intégrée dans les factures d’électricité des entreprises, dès que celles-ci auront confirmé à leurs fournisseurs qu’elles relèvent bien d’un statut éligible à l’amortisseur : PME, collectivité, association… Pour confirmer qu’elles sont bien éligibles à l’amortisseur, les entreprises doivent donc télécharger et remplir cette attestation, et la transmettre à leurs fournisseurs d’énergie. De son côté, l’Etat compensera les fournisseurs d’énergie.
Les entreprises qui seront éligibles à l’amortisseur électricité, ne pourront plus bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité, mais pourront toujours bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures de gaz.
Bonification de l'amortisseur électricité pour les TPE
Les TPE de moins de dix salariés peuvent bénéficier de l’amortisseur, en tant que consommateurs finals non domestiques dont les recettes, le chiffre d’affaires ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros, et ayant une puissance de compteur supérieure à 36 kVA.
Le montant de l’amortisseur va augmenter pour les TPE ayant signé ou renouvelé un contrat de fourniture d’électricité pour 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, et dont le prix de la part variable de l’électricité excède 280 €/MWh en moyenne annuelle (hors acheminement et taxes). L’Etat va donc compenser l’écart entre le prix de la part variable d’électricité et 230 €/MWh sur 100% des volumes d’électricité consommés. La réduction maximale du prix unitaire est fixée à 1500 €/MWh sur la totalité de la consommation.
Le plafond garanti à 280 €/MWh pour les TPE
Le gouvernement a mis en place une nouvelle mesure dès le début de l’année : le plafond garanti à 280 €/MWh pour les TPE. Cela signifie que les TPE ne paieront pas plus de 280 €/MWh en moyenne d’électricité sur l’année 2023 (hors acheminement et taxes). Ce tarif est applicable dès la facture de janvier 2023, et sera effectif jusqu’au 31 décembre 2023. Sont éligibles, les TPE ayant renouvelé leur contrat d’électricité pour l’année 2023, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, et qui ne bénéficient pas du tarif réglementé de vente. Il s’agit d’une aide supplémentaire accordée aux TPE bénéficiaires ou non du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité.
Les collectivités locales pourront aussi bénéficier de cette aide, mais pas les PME.
Si vous remplissez les critères d’éligibilité, faites le savoir au plus vite à votre fournisseur d’électricité en lui envoyant le formulaire de demande de tarif garanti.
Cautionnements partiellement garantis par l'Etat pour les TPE/PME
Depuis le 1er mars 2023, un fonds de garantie publique a été mis en place pour les entreprises fortement consommatrice d’électricité ou de gaz. Il permet de demander à des banques, des sociétés de financement ou encore des entreprises d’assurance de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’Etat pour votre contrat d’énergie. Ce cautionnement vient ainsi remplacer les collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie au moment de la signature ou du renouvellement des contrats de fourniture de gaz et d’électricité. Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement ne pourront donc plus demander de collatéral complémentaire par leur fournisseur d’énergie.
Pour être éligible, votre entreprise doit remplir plusieurs conditions, mais contrairement aux autres aides mises en place par l’Etat, aucune condition ne relève de la taille de votre entreprise ou de son chiffre d’affaires.
Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit solliciter une banque, une entreprise d’assurance ou une société de financement ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’Etat.
