Dans un contexte marqué par des fluctuations importantes des prix de l’énergie, une nouvelle avancée législative promet de redéfinir le paysage énergétique pour les TPE en France. L’initiative parlementaire, portée par l’effort conjoint de députés de divers horizons politiques, vise à démocratiser l’accès au tarif réglementé de vente d’électricité, une mesure qui jusqu’à présent bénéficiait principalement aux particuliers et à une sélection restreinte d’entreprises.
Les tarifs réglementés de vente d’électricité étendus aux TPE
Une expansion significative du tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) s’appliquera à toutes les TPE françaises, une mesure annoncée par Bruno Le Maire. Cette extension supprime le seuil précédent de 36 kVA, permettant ainsi à toutes les entreprises de moins de dix employés et générant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires de bénéficier de tarifs réglementés d’électricité. Cette réforme vise à offrir une protection accrue aux petites structures, notamment dans des secteurs énergivores, en leur garantissant des coûts énergétiques plus stables et prévisibles.
Cette extension du TRVE élargit le cercle des communes éligibles, passant de 15 000 à 25 000, et augmente le nombre de TPE éligibles de 2,7 millions à 3,7 millions.
Une réforme attendue par les TPE
Cette mesure profitera à plus d’un million de TPE en France. En élargissant l’accès au TRVE, le législateur répond à une préoccupation majeure des petits entrepreneurs et artisans qui ont vu leurs factures d’électricité s’envoler durant les périodes de crise énergétique. Par cette initiative, les TPE bénéficieront de tarifs plus compétitifs et d’une plus grande prévisibilité dans la gestion de leurs coûts opérationnels.
Un processus législatif rigoureux
Cela faisait deux ans, que les artisans, notamment ceux à forte consommation électrique, réclamaient cette mesure. Elle prendra effet dès le 1er février 2025.
Le processus d’adoption de cette mesure a été marqué par une intense collaboration entre le gouvernement et les parlementaires. Cette proposition de loi déposée par Philippe Brun, député socialiste, inclut également des dispositions pour garantir la propriété étatique d’EDF et ouvrir une part de l’actionnariat aux salariés. Ce compromis politique vise à répondre à la fois aux besoins immédiats de protection contre la volatilité des prix de l’énergie et à des objectifs à long terme de souveraineté énergétique.
L’avis du gouvernement
En 2023, le gouvernement avait initialement rejeté la proposition de loi, en invoquant un coût estimé à 18 milliards d’euros pour l’État. À l’époque, face à l’escalade des prix de l’énergie, l’État intervenait pour subventionner les fournisseurs dans le but de réduire les charges pesant sur les consommateurs. Cependant, avec la récente baisse des prix de l’énergie et la suspension du dispositif de “bouclier tarifaire” par l’État, l’adoption de cette mesure n’engendrera aucun frais supplémentaire pour les finances publiques.
Par ailleurs, certaines offres de marché sont actuellement plus avantageuses que le tarif réglementé.
L’extension du tarif réglementé de vente d’électricité à toutes les TPE met en lumière l’importance accordée à la souveraineté énergétique et à la protection des petites entreprises. Actuellement, seules les TPE dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA bénéficient du tarif réglementé de l’électricité. Dès le 1er février 2025, les TPE ayant des contrats de plus de 36 kVA seront également éligibles au TRVE.
