En France, les taxes représentent en moyenne 1/3 d’une facture d’électricité. Outre la CTA, la TVA ou la CSPE, il existe également des Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE). La TCFE a remplacé les anciennes taxes locales d’électricité (TLE) depuis 2011. Évoluant aux rythmes des décisions gouvernementales, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021 prévoit, dans son article 13, une réforme des TCFE. Résultat : la facture d’électricité va s’alourdir pour près de 22% des collectivités.
Que prévoit la réforme TCFE ? Comment et pourquoi va-t-elle impacter la facture d’électricité de l’ensemble des consommateurs ?
Zoom sur les taxes locales sur la consommation d'électricité (TCFE)
Mise en place en 2010 sous le nom de Taxe Locale d’Électricité, la TLE a été remplacée par les TCFE au 1er janvier 2011, à la suite de la transposition d’une directive européenne sur la taxation énergétique. Les taxes sur la consommation finale d’électricité permettent de financer l’entretien et l’amélioration du réseau électrique. Elles sont établies localement, à l’échelle des communes et des départements. Ainsi, on distingue :
- La TCCFE : Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité
- La TDCFE : Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité
Ces taxes sont redevables par tous les consommateurs d’électricité en France. Elles sont collectées par les fournisseurs et reversées intégralement aux communes, aux départements et aux établissements publics de coopération communale.
Auparavant, les TCFE incluaient aussi la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE). Mais celle-ci a été intégrée à la CSPE, Contribution au Service Public de l’Électricité en 2016.
Comment sont fixées les TCFE ?
Les TCFE sont définies chaque année par les différentes collectivités locales. Leurs montants sont établis en fonction de :
La localisation
Le montant peut varier selon les communes et les départements.
La puissance souscrite
Les taxes locales concernent essentiellement les particuliers et pros dont la puissance est inférieure à 250 kVA.
Un coeff. multiplicateur
Il est fixé chaque année par les Conseils municipaux et généraux.
La consommation
Les TCFE sont liées aux quantités d’électricité consommées (en MWh).
Avant le 1er janvier 2021, chaque collectivité pouvait choisir son taux de TCFE dont les tarifs de référence étaient les suivants :
- 0,75 €/MWh pour tous les particuliers ou professionnels disposant d’une puissance de compteur inférieure à 36 kVA
- 0,25 €/MWh pour les entreprises ayant une puissance souscrite comprise entre 36 et 250 kVA.
Pour les communes, le coefficient multiplicateur allait de 0 à 8,50 avec 6 paliers différents.
Au niveau des départements, il existait 3 paliers de coefficients multiplicateurs : 2, 4 et 4,25.
Au 31 décembre 2020, 78,3 % des communes appliquaient déjà la taxation maximale, soit 8,50 €. Les communes restantes fixaient des taux moins élevés, voire nuls.
PLF : mise à jour des niveaux de taxation de la TCFE
La réforme de la TCFE prévoit une harmonisation des taxes sur la consommation finale d’électricité. Concrètement, les collectivités locales n’auront plus la main sur les taux de TCFE puisqu’un taux unique sera appliqué par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), pour toutes les communes et les départements.
Ainsi, dès 2023, le taux de la TCFE sera de 8,50 € pour l’ensemble des collectivités locales.
Uniformisation des taxes locales : quels objectifs ?
Le projet de loi sur la réforme TCFE répond à plusieurs objectifs :
- Une volonté de simplification de la gestion des taxes locales sur tout le territoire français : initialement gérées par plusieurs acteurs (communes, départements, services préfectoraux et locaux), le recouvrement de la TCFE sera, à partir du 1er janvier 2023, régenté par la DGFiP, au sein d’un guichet unique.
- La centralisation de la gestion de la TCFE à un seul et même acteur vise à limiter le nombre de factures rectificatives émises par les fournisseurs.
- Une amélioration de la lisibilité des factures pour les consommateurs.
Calendrier de la réforme des TCFE
La réforme complète des taxes sur les consommations d’électricité ne sera effective qu’en 2023. Démarrée au 1er janvier 2021, elle suivra trois grandes étapes :
1er janvier 2021
1er janvier 2022
1er janvier 2023
Le taux de taxe minimale est fixé à 47 %.
Les communes devront appliquer un nouveau taux harmonisé fixé à 71 %.
La gestion totale de la TCFE sera transférée à la DGFiP et le taux applicable s’élèvera désormais à 100 %.
Quels impacts sur la facture des consommateurs ?
Si cette réforme devait faire économiser 11 millions d’euros à l’ensemble des collectivités, elle n’aura malheureusement pas le même effet sur la facture des contribuables. En effet, en perdant leur autonomie fiscale, plusieurs communes se verront dans l’obligation d’appliquer un taux de TCFE supérieur à celui qu’elles pratiquaient jusque-là. Ainsi, ce sont les consommateurs d’électricité qui seront « lésés » puisqu’ils vont progressivement perdre cet avantage fiscal et donc, payer plus cher !
Bien que la majorité des communes appliquent déjà le taux maximal, 22 % d’entre elles changeront progressivement de taux. Au total, ce sont près de 7608 communes et 13 départements qui seront impactés par l’harmonisation de la TCFE. Et les conséquences les plus lourdes reviennent aux 345 communes qui avaient adoptées un taux zéro
En 2023, le prix du MWh pourrait donc atteindre jusqu’à 6,55 € supplémentaires pour certains professionnels, soit une hausse de 55 € sur les factures d’électricité.
