Qu’est-ce que le tarif réglementé de l’électricité ?

Dans le monde dynamique du marché de l’énergie, il est important de comprendre les nuances des prix de l’électricité pour les professionnels. Parmi ces tarifs, le Tarif Réglementé de Vente de l’électricité, plus communément appelé “Tarif Bleu” d’EDF, joue un rôle central. Découvrez, à travers cet article, les aspects fondamentaux du Tarif Bleu, et les conditions pour en bénéficier.

Définition du tarif réglementé de vente de l’électricité

Le tarif réglementé de l’électricité (TRV), qu’est-ce que c’est ?

Les tarifs réglementés de l’électricité, ou Tarif Bleu, ou TRV, correspondent aux prix de l’électricité établis par les autorités gouvernementales. Ces tarifs sont uniquement proposés par les fournisseurs historiques :

  • EDF, le fournisseur historique d’électricité. Il commercialise de l’électricité via le réseau géré par Enedis et assure 95% de la fourniture d’électricité du pays.
  • Les Entreprises Locales de Distribution (ELD), Elles assurent les 5% restants du territoire.

Le TRV est fixé par les pouvoirs publics sur recommandation de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Il a pour objectif d’assurer aux utilisateurs un prix de l’électricité plus stable que les prix de marché, considérant l’électricité comme un bien de première nécessité.

Le tarif réglementé s’oppose donc aux offres à prix de marché, commercialisées par divers fournisseurs alternatifs d’électricité. Parmi ces offres à prix de marché on retrouve :

  • Les offres à prix fixe
  • Les offres à prix indexés sur le tarif réglementé de l’électricité qui suivent les variations des coûts d’EDF.
  • Les offres indexées sur le marché de l’électricité

Les fournisseurs alternatifs peuvent fixer librement leurs tarifs, alors que le TRV de l’électricité n’est pas déterminé par EDF.

Le tarif réglementé de l’électricité peut évoluer une à deux fois par an, toujours sur décision des pouvoirs publics et proposition de la CRE.

Pourquoi ces tarifs ont-ils été mis en place ?

Les TRV représentent une caractéristique spécifique sur le marché de l’énergie. Ils ont vu le jour en 2007, suite à l’ouverture du marché à la concurrence. Ils ont ensuite évolué pour atteindre leur structure actuelle avec la loi NOME de 2010, portant sur une nouvelle organisation du marché de l’électricité. Le but est d’offrir aux fournisseurs alternatifs la possibilité de concurrencer EDF, seul fournisseur autorisé à proposer des offres aux tarifs réglementés de l’électricité.

Les TRV répondent à deux impératifs :

  • Offrir aux consommateurs l’opportunité de profiter de la compétitivité du nucléaire, financé par les contribuables français à travers leurs factures d’électricité.
  • Fournir une certaine stabilité des prix de l’électricité pour les professionnels et particuliers après la libéralisation. En effet, les tarifs réglementés permettent de protéger les consommateurs des fluctuations des prix sur le marché de l’énergie.

Ces tarifs servent davantage de référence pour les prix de l’électricité.

Quelle est la différence entre le tarif réglementé de l’électricité et l’offre de marché ?

Seuls les fournisseurs historiques, à savoir EDF et les ELD, sont autorisés à proposer le tarif réglementé de l’électricité. Les clients qui choisissent de souscrire une offre au TRV payent le prix du kWh fixé par les pouvoirs publics.

Quant à ceux qui choisissent de souscrire une offre de marché, deux options s’offrent à eux :

  • Opter pour une offre à prix fixe : le prix du kWh reste constant sur une période donnée, indépendamment des variations du tarif réglementé.
  • Choisir une offre indexée : le prix du kWh HT est indexé sur le prix du kWh HT réglementé.

Quels sont les consommateurs éligibles à ce tarif ?

Selon la CRE, les consommateurs éligibles aux tarifs réglementés de l’électricité dont :

  • Les consommateurs finaux domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation.
  • Les consommateurs finaux non domestiques, employant moins de dix personnes et dont les recettes, le chiffre d’affaires ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros.

⚠️ Leurs sites de consommation doivent être situés en France métropolitaine continentale et alimentés en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Les clients qui demandent la création ou la modification d’un contrat aux tarifs réglementés de vente doivent attester de leur éligibilité à ces conditions réglementaires. De plus, les clients finaux non domestiques qui disposent d’un contrat au Tarif Bleu doivent le résilier dès qu’ils ne remplissent plus les conditions d’éligibilité.

Comment est déterminé le montant du tarif réglementé de l’électricité ?

La fixation des tarifs réglementés de vente s’opère par une méthode de superposition des divers frais engagés. La Commission de Régulation de l’Énergie prend en compte plusieurs éléments pour ce calcul :

Il est à noter que ces valeurs varient annuellement, à l’exception de l’ARENH dont le prix reste constant. Cependant, la consommation excédant le seuil des 100 TWh défini par l’ARENH (représentant approximativement 60% du prix des TRV) augmente chaque année.

L’ARENH

Ce dispositif représente en moyenne 68% de la consommation des clients. Il offre à chacun le droit de profiter du coût compétitif de l’énergie nucléaire amortie. Malgré le plafond de 100 TWh, les fournisseurs alternatifs dépassent régulièrement cette limite, nécessitant des achats complémentaires sur les marchés de gros ou auprès de petits producteurs.

L’approvisionnement en énergie

La part moyenne de l’approvisionnement en énergie sur le marché représente 32% du total consommé. Pour calculer ce coût, la CRE applique un lissage des tarifs du marché sur 24 mois, aboutissant à un prix de l’électricité moyen sur une période définie.

Les coûts liés à la garantie de capacité

En ce qui concerne l’approvisionnement supplémentaire en garanties de capacité, les fournisseurs sont tenus de posséder suffisamment de garanties pour couvrir leur consommation pendant les pics de demande en hiver, garantissant ainsi l’approvisionnement nécessaire pour leurs clients.

L’impact des confinements sur les maintenances des principales installations énergétiques en France a conduit à une augmentation significative du coût de la capacité. Cela soulève des questions sur la robustesse de ce système.

Le TURPE

Le TURPE (Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) est payé par tous les consommateurs du réseau électrique français et finance les gestionnaires de réseau de distribution, Enedis étant le principal gestionnaire en France.

Les coûts de commercialisation de l'électricité

Les dépenses de commercialisation incluent les coûts liés à l’acquisition des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), les dépenses publicitaires, la rémunération du service client, et les éventuels impayés.

Des négociations sont en cours pour que les dépenses des CEE deviennent un élément distinct dans la composition du prix du TRV, basées sur un indice public comme celui du Registre National des CEE (EMMY).

La rémunération des fournisseurs d’énergie

La rémunération des fournisseurs comprend la marge réalisée lors de la revente de l’énergie aux consommateurs individuels ou professionnels.

Les évolutions du tarif réglementé de l’électricité

Evolution TRV

Evolution du tarif réglementé de l’électricité depuis juin 2019

Le tarif réglementé de l’électricité ne cesse d’augmenter depuis quelques années. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette hausse des TRV.

La première est liée à l’écrêtement de l’ARENH. En effet, les fournisseurs, contraints de se tourner vers les marchés de gros pour assurer une fourniture continue aux consommateurs, font face à une hausse des coûts énergétiques. Cette situation résulte de la nécessité de compléter l’approvisionnement au-delà du plafond fixé par l’ARENH, entraînant une augmentation des prix de l’électricité pour les professionnels et les particuliers.

Un autre élément important est le gel des tarifs réglementés de l’électricité qui a eu lieu fin 2018 en réponse à la crise des Gilets Jaunes. Cette décision a conduit à un ajustement tarifaire en juin 2019, nécessaire pour compenser la période de gel des tarifs.

Ensuite, le programme de grand carénage, qui englobe la maintenance des centrales nucléaires, a également un impact significatif. Ce programme, évalué à 49,4 milliards d’euros courants par EDF, engendre des coûts supplémentaires qui se répercutent sur les TRV.

Par ailleurs, la pandémie de Covid-19 a entraîné le report de certaines opérations de maintenance des centrales nucléaires. Cette situation a réduit la production nucléaire du pays, obligeant ainsi la France à importer de l’électricité, ce qui a également contribué à la hausse des tarifs.

L’introduction du TURPE 6 (HTA/BT), le nouveau tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, a également influencé les TRV. Ce tarif révisé pour l’utilisation des infrastructures électriques a un impact direct sur les coûts globaux de l’électricité.

Une réévaluation des composantes tarifaires a été effectuée pour couvrir les montants non compensés en 2019, conduisant à une augmentation en août 2021. Ce rattrapage tarifaire a été clôturé fin décembre 2021.

Enfin, mis en place en octobre 2021 par le gouvernement, suite à la hausse des prix de l’énergie en France, le bouclier tarifaire de l’électricité a permis de limiter l’augmentation du prix de l’électricité pour les professionnels et particuliers à hauteur de :

  • 4% en 2022,
  • 15% en février 2023,
  • 10% en août 2023.

Ce dispositif s’achèvera progressivement d’ici 2025.

Prix de l’électricité pour les professionnels : la fin des TRV

Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés de l’électricité ?

Depuis le 1er janvier 2021, les contrats d’électricité aux tarifs réglementés de vente (TRV) ne sont plus valables pour les entreprises et les professionnels dont la puissance du compteur est inférieure ou égale à 36 kVA. Seul un nombre restreint de TPE peut encore opter pour le Tarif Bleu proposé par EDF.

Les acteurs professionnels qui ne bénéficient plus de l’accès aux tarifs réglementés de l’électricité ont donc dû choisir une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix avant le 31 décembre 2020. Ceux qui n’ont pas fait ce choix ont automatiquement été transférés à une offre de marché proposée par EDF, dans le cadre du contrat spécifié « Sortie de Tarif ».

La plupart des professionnels est concernée par la fin des tarifs réglementés de l’électricité. Néanmoins, certaines entreprises peuvent encore en bénéficier. C’est le cas des copropriétés et des TPE de moins de dix salariés, ayant un chiffre d’affaires, recettes, ou bilan inférieurs à deux millions d’euros.

Suppression progressive des tarifs réglementés pour les professionnels

La suppression des tarifs réglementés de l’électricité pour les professionnels et entreprises s’est déroulée en plusieurs étapes clés. Les compteurs d’une puissance supérieure à 36 kVA ont été les premiers à être concernés par la fin des TRV, suivi par les professionnels de plus petite envergure.

Les Tarifs Jaune et Vert, appliqués aux PME et aux grandes entreprises avec une puissance souscrite au-delà de 36 kVA, ont été retirés au 31 décembre 2015, pour toutes les catégories professionnelles concernées.

Pour les utilisateurs sous le profil Tarif Bleu, ayant un compteur d’une puissance maximale de 36 kVA, la fin du tarif réglementé s’est faite selon les modalités suivantes :

  • À partir du 1er janvier 2020 : il n’était plus possible de souscrire aux TRV pour tout nouveau site ne répondant pas aux nouveaux critères d’éligibilité. De plus, les modifications contractuelles des offres TRV étaient interdites pour tout site existant ne respectant pas les nouvelles conditions d’éligibilité.
  • Au 31 décembre 2020 : les sites existants ne satisfaisant pas aux exigences d’éligibilité devaient obligatoirement migrer vers une offre de marché.

Un retour du TRV pour les professionnels en 2026

Le 14 novembre 2023, le gouvernement a déclaré que les tarifs réglementés de l’électricité seraient de nouveau disponibles à partir de 2026 pour les petites entreprises employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d’euros. La condition préalable d’avoir un compteur électrique d’une puissance maximale de 36 kVA a été levée. Par conséquent, un large éventail d’entreprises, précédemment sous le Tarif Jaune, pourrait bénéficier de cette offre. Cependant, les détails précis des conditions tarifaires à appliquer restent à être définis.

Tarif réglementé de l'électricité TRV
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