Le raccordement au gaz pour un local professionnel est une étape cruciale pour assurer le bon fonctionnement de nombreuses activités. Voici les démarches essentielles à suivre pour effectuer une demande de raccordement au gaz pour son entreprise.
Étape 1 : Préparer la demande de raccordement au gaz pour son entreprise
Identifier le gestionnaire de réseau
Avant de commencer, il est essentiel de déterminer quel gestionnaire de réseau gère la distribution de gaz dans votre région. En France, vous dépendrez soit de GRDF (Gaz Réseau Distribution France), soit d’une Entreprise Locale de Distribution (ELD) telle que Gaz de Bordeaux ou GEG. Ces gestionnaires sont responsables de l’entretien et du développement des infrastructures de distribution de gaz. Vous pouvez vérifier cette information en consultant des services en ligne tels que Gazmaps de GRDF, qui vous permettent de visualiser la couverture des réseaux de gaz dans votre commune.
Rassembler les informations nécessaires
Pour constituer votre dossier de demande, vous devez fournir plusieurs informations essentielles :
- L’adresse exacte de votre local professionnel
- Vos coordonnées
- La typologie de votre local (neuf ou ancien)
- La date souhaitée de mise en service du gaz
- Un plan de masse du site
- L’usage prévu du gaz (chauffage, eau chaude, process industriel)
- La consommation annuelle prévue
- Les débits et la pression de livraison souhaités
Étape 2 : Soumettre la demande et recevoir l'offre de raccordement
Faire la demande de raccordement auprès du gestionnaire
Une fois toutes les informations rassemblées, vous pouvez soumettre votre demande de raccordement au gestionnaire de réseau. Cette demande peut être réalisée par différents moyens : en ligne via les sites des gestionnaires, par email, courrier ou téléphone. GRDF propose des formulaires en ligne qui simplifient le processus. Il est important de fournir toutes les informations demandées de manière précise pour éviter les retards dans le traitement de votre dossier.
Recevoir et accepter l'offre de raccordement
Après réception de votre demande, le gestionnaire de réseau effectuera une étude technique pour évaluer les travaux nécessaires. Cette étude prend en compte la distance entre votre local et le réseau existant, les caractéristiques du terrain et les besoins spécifiques de votre installation. Une fois l’étude terminée, vous recevrez une offre de raccordement détaillée. Cette offre comprendra :
- Une description des travaux à réaliser (branchement, extension du réseau, installation du poste de livraison, etc.).
- Le coût estimé du raccordement, avec un détail des prestations incluses.
- Un planning prévisionnel des travaux, indiquant les différentes étapes et la durée approximative de chacune.
Cette offre est généralement valable pendant six mois. Pour accepter l’offre, vous devrez la signer et verser un acompte de 50% du montant total des travaux. Il est important de bien lire et comprendre toutes les conditions avant de signer.
Étape 3 : Réaliser les travaux de raccordement
Coordonner avec le gestionnaire de réseau
Une fois l’offre acceptée, un interlocuteur technique du gestionnaire de réseau vous contactera pour planifier les travaux. Cette étape implique la coordination de diverses équipes techniques et peut nécessiter des autorisations spécifiques, notamment si les travaux impactent la voirie publique.
Le délai des travaux peut varier en fonction de la complexité du projet et de la proximité de votre local par rapport au réseau de distribution existant. En moyenne, il faut compter entre deux et trois mois pour un raccordement standard. Cela peut être plus long pour des installations complexes nécessitant des extensions du réseau. Il est donc fortement conseillé d’anticiper ces démarches à l’avance pour éviter tout retard dans le démarrage de votre activité.
Obtenir le certificat de conformité
À la fin des travaux, il est obligatoire d’obtenir un certificat de conformité pour votre installation de gaz. Ce certificat, délivré par un organisme agréé comme Qualigaz, garantit que votre installation respecte les normes de sécurité en vigueur.
Le certificat de conformité est un document important pour la mise en service du gaz. Il atteste que tous les équipements (chaudière, radiateurs, compteur, plomberie, etc.) sont installés correctement et en toute sécurité.
L’organisme de certification effectuera une inspection de votre installation et vérifiera que tout est conforme aux normes techniques et réglementaires. Le coût de cette certification varie en fonction de l’organisme et de la complexité de l’installation, mais il est indispensable pour pouvoir demander la mise en service du gaz.
Étape 4 : Mettre en service l'installation de gaz
Souscrire un contrat de fourniture de gaz
Avant de pouvoir mettre en service votre installation, il est nécessaire de souscrire un contrat de gaz professionnel auprès d’un fournisseur d’énergie. Plusieurs fournisseurs proposent des offres adaptées aux professionnels, avec des tarifs et des services variés. Comparer les offres permet de choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins en termes de consommation et de budget. Une fois le contrat signé, votre fournisseur de gaz se chargera des démarches nécessaires pour programmer la mise en service.
Demander l'ouverture du compteur
Après avoir souscrit à un contrat de fourniture de gaz et obtenu le certificat de conformité, vous pouvez demander l’ouverture du compteur. Cette demande est généralement effectuée par votre fournisseur de gaz qui communiquera avec le gestionnaire de réseau pour envoyer un technicien sur place. Ce technicien procèdera à l’ouverture du compteur et à la mise en service du gaz dans votre local.
Le coût de l’ouverture du compteur est fixé par le gestionnaire de réseau (GRDF ou une ELD) et est généralement le même pour tous les fournisseurs. Ce coût est souvent inclus dans la première facture de gaz. Voici quelques exemples de tarifs (au 01/07/2022) :
- Mise en service sans pose de compteur : 19,88 € TTC
- Mise en service avec pose de compteur (débit < 16 m³/h) : 19,88 € TTC
- Mise en service avec pose de compteur (débit ≥ 16 m³/h) : 491,93 € TTC
- Supplément « express » : 43,93 € TTC
- Supplément « en urgence » : 133,22 € TTC
Le raccordement au gaz naturel pour un local professionnel nécessite une planification rigoureuse et la coordination avec plusieurs acteurs. En suivant ces étapes et en anticipant les délais, vous pourrez garantir une mise en service efficace de votre installation de gaz. N’oubliez pas de souscrire à un contrat de gaz professionnel pour bénéficier d’un service continu et sécurisé. Assurez-vous également que toutes les normes de sécurité sont respectées pour une utilisation optimale et sans risque de votre installation de gaz.
